L’installation Pégase, ancien réacteur mis en service en 1964, est, depuis 1980, une installation d’entreposage de substances radioactives, en particulier d’éléments combustibles irradiés en piscine.
Le précédent réexamen périodique[1] en 2003 a conclu que la tenue au séisme du bâtiment principal n’était pas assurée[2]. En raison de l’importance des travaux de renforcement à réaliser et des coûts associés, le CEA a décidé de mettre un terme à l’entreposage et s’est engagé en 2004 à réaliser le désentreposage total de l’installation avant fin 2010. Depuis cette date, la quantité de substances radioactives présentes dans l’installation a significativement diminué. Le CEA a cependant demandé plusieurs fois à décaler l’échéance de la fin du désentreposage.
En particulier, en avril 2015, le CEA a déclaré une modification[3] des règles générales d’exploitation (RGE) de l’installation relative au report de de cette échéance de 2015 à 2025.
Le CEA a indiqué qu’il présenterait, dans le rapport de conclusions du prochain réexamen périodique prévu en 2017, les dispositions permettant la réduction des risques ou inconvénients[4] pendant cette durée supplémentaire d’entreposage. En attendant les conclusions de son instruction de ce rapport de réexamen, l’ASN n’autorise la poursuite de l’entreposage dans l’installation Pégase que pour une durée limitée et prescrit la mise en place de dispositions permettant de limiter les risques associés au potentiel dénoyage de la piscine de l’installation en cas de séisme.
Par ailleurs, l’installation ne correspond pas aux normes actuelles des entreposages et n’a pas reçu de substance radioactive depuis 2008 à des fins d’entreposage ; elle doit ainsi être considérée comme arrêtée définitivement. Conformément à l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, l’ASN prescrit au CEA le dépôt du dossier de démantèlement avant la fin de l’année 2018.
Enfin, en avril 2015, le CEA a également déclaré une modification des prescriptions techniques[5] des RGE relative à la prise en compte d’évolutions réglementaires et à la mise en œuvre du plan d’actions criticité du centre de Cadarache. En application de l’article 18 du décret du 2 novembre 2007[6], l’ASN a estimé qu’il convenait de renforcer l’encadrement de l’exploitation de l’installation par des prescriptions réglementaires.
Le projet de décision de l’ASN prescrit le dépôt du dossier de démantèlement de l’installation, encadre son exploitation ainsi que les opérations de désentreposage de l’installation Pégase.
[1] Le réexamen, encadré par l’article L. 593-18 du code de l’environnement, a pour but, d’une part de procéder à un examen de conformité de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté en tenant compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international.
[2] Séisme de niveau séisme maximal historiquement vraisemblable (SMVH) au sens de la règle fondamentale de sûreté no 2001-01 du 31 mai 2001 relative à la détermination du risque sismique pour la sûreté des INB de surface.
[3] En application de l’article 26 du décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
[4] Risques ou inconvénients que présente l’installation pour les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement : la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
[5] Le fonctionnement de l’installation a été historiquement encadré par des demandes de l'ASN qui ont été intégrées sous forme de prescriptions techniques dans un chapitre spécifique (le chapitre 0) des RGE.
[6] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives