Projet de décision de l'ASN relative aux prescriptions complémentaires adressées à l'Institut Laue-Langevin pour le noyau dur de l'INB n° 67 (Réacteur à haut flux), définies à la suite du retour d'expérience de l'accident de Fukushima

En application de la décision de l’ASN n°2011-DC-02116 du 5 mai 2011, l'Institut Laue-Langevin (ILL) a réalisé une évaluation complémentaire de sûreté (ECS) pour l'inb n°67 (Réacteur à haut flux) situé à Grenoble, afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima Daiichi. Cette ECS a notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose le RHF vis-à-vis des risques extrêmes de séisme et inondation.

L’ECS du RHF a été instruite par l’ASN, l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) et les Groupes Permanents d’experts chargés des réacteurs et des usines (GP). A l’issue de cette instruction, l’ASN a demandé à l’ILL, par la décision n°2012-DC-0312 du 10 juillet 2012, de définir un « noyau dur » de dispositions matérielles et organisationnelles robustes visant, pour les situations extrêmes étudiées dans le cadre de l’ECS, à prévenir un accident grave ou en limiter la progression, à limiter les rejets massifs et à permettre à l’exploitant d’assurer les missions qui lui incombent dans la gestion d’une crise.

Le « noyau dur » proposé en réponse par l’ILL a été examiné par l’IRSN et les GP, les 3 et 4 avril 2013. A partir des recommandations formulées par les GP à cette occasion, le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation, établit des prescriptions complémentaires précisant certaines exigences applicables au « noyau dur » proposé par l’ILL.