Nouveau procédé de dénaturation des sources radioactives scellées usagées (dénommé « projet DNAT »)

L'autorisation actuellement en vigueur permet à la société LABORATOIRE D’ETALONS D’ACTIVITE, France, établissement de Pierrelatte (26), de fabriquer, utiliser, détenir , distribuer, importer et exporter des radionucléides en sources radioactives scellées et produits ou dispositifs en contenant ; de fabriquer, utiliser, détenir, distribuer, importer et exporter des radionucléides en sources radioactives non scellées ; de détenir et utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Les produits fabriqués sont distribués à des fins médicales et non médicales, notamment à des fins de mesure, d’irradiation ou d’étalonnage.

L’objet de la demande consiste dans la mise en œuvre d’un nouveau procédé de dénaturation des sources radioactives scellées usagées (dénommé « projet DNAT ») dans le Laboratoire d’Étalons d’Activité (LEA) d’ORANO. Le « projet DNAT » vise à convertir des sources radioactives usagées sans filières d’élimination en déchets radioactifs acceptables pour le stockage par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le procédé prévoit la dénaturation de sources radioactives scellées usagées par broyage suivi d’une opération de cimentation dans les installations du LEA. Ce nouveau projet occasionnera une augmentation très faible de la limite annuelle autorisée des rejets pour cette installation.