L’instruction du dernier réexamen périodique des installations EOLE et MINERVE a confirmé leur faiblesse face au risque sismique et conduit l’ASN à prendre la décision du 30 octobre 2014 qui conditionne la poursuite de leur fonctionnement à la mise en place de renforcement sismique et à la réduction du terme source radioactif.
Le CEA a estimé que les contraintes techniques récemment mises en évidence rendaient incompatibles l’achèvement des renforcements avec le respect de l’échéance du 31 décembre 2017 pour la tenue des installations au SMHV et a décidé de ne pas engager les travaux nécessaires. Il a ainsi annoncé son intention d’arrêter les programmes expérimentaux à cette échéance et transmis le 22 juillet 2016 à la ministre chargé de la sûreté nucléaire la déclaration d’arrêt définitif des INB nos 42 et 95 prévue par l’article L. 593.26 du code de l’environnement.
Afin de prendre acte de cette démarche (arrêt au 31 décembre 2017 des installations pour se substituer à l’absence de réalisation des travaux de renforcement qui auraient permis d’atteindre une résistance au SMHV à cet échéance), le CEA a demandé à l’ASN de modifier certaines prescriptions de la décision du 30 octobre 2014. Il a également demandé de modifier d’autres prescriptions de cette décision dans la perspective de la réalisation d’un dernier programme expérimental qui nécessite au préalable d’introduire des combustibles actuellement entreposés dans une autre installation du centre de Cadarache. Compte-tenu de la quantité et de la nature de ces combustibles, cette introduction reste du même ordre de grandeur en ce qui concerne la réduction de l’impact radiologique en cas de séisme.
L’ASN estime que ces demandes de modification sont recevables sous réserve d’une part, d’encadrer correctement la déclaration d’arrêt définitif des installations et, d’autre part, de renforcer l’encadrement du terme source entreposé dans les installations par une nouvelle prescription sur l’introduction de combustibles après l’opération envisagée par le CEA.
Le projet de décision de l’ASN qui fait l’objet de la présente consultation du public, a été établi pour prendre en compte ces éléments.