Modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l'environnement et valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents

L’ASN a reçu le 30 mars 2018 un dossier de demande d’autorisation déposée par EDF au titre de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, désormais codifié à l’article R. 593-56 du code de l’environnement.  Ce dossier a été mis à jour par EDF le 4 juin 2020.

Les principaux enjeux associés aux demandes de modification présentées par EDF concernent :

• l’augmentation des limites actuelles de rejet des substances chimiques issues du traitement à la monochloramine nécessaire pour la prévention des risques sanitaires résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionnelles et amibes) par les installations de refroidissement des circuits secondaires équipés de tours aéroréfrigérantes ;
• la prescription d’une limite pour le rejet d’une nouvelle substance issue de la mise en œuvre d’un traitement antitartre des circuits de refroidissement des condenseurs (antitartre organique) qui permet de limiter l’encrassement des installations, ce qui est favorable à leur performance mais également à la prévention de la formation de colonies de micro-organismes pathogènes ;
• la réduction des limites actuelles de rejet en cuivre et zinc, après que les condenseurs équipés de tubes en laiton auront été remplacés.

Par ailleurs, la création et l’exploitation de l’installation de source d’eau ultime permettant de renforcer les capacités de refroidissement en situation de perte totale de la source froide impliquera de prévoir des prélèvements nouveaux dans les eaux souterraines dans la nappe de Beauce pour les essais réalisés durant les travaux et lors de l’exploitation de ces installations au titre des essais périodiques.

Au vu de son instruction technique, l’ASN considère que les deux décisions réglementant les rejets et les prélèvements d’eau de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly doivent être modifiées. Les nouvelles prescriptions figurent dans deux projets de décision définissant respectivement les limites de rejet dans l’environnement et les modalités de prélèvement et consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance dans l’environnement.

Elles prennent en compte l’entrée en vigueur de textes réglementaires plus récents :

• la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (décision « environnement ») ;
• la décision n° 2016-DC-0578 du 6 décembre 2016) (décision « modalités parc ») ;
• la décision n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017 (décision « micro-organismes pathogènes »).

Les projets de décision sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.

Le dossier fourni par l’exploitant, sur le fondement duquel les projets de décisions ont été rédigés, a fait l’objet d’une première mise à la disposition du public, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.