Projet de décision de l’ASN relative aux modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisations internes dans les domaines du cœur et du combustible pour les réacteurs électronucléaires du parc en exploitation d’EDF

Ce projet de décision sera applicable aux 58 réacteurs des sites électronucléaires (INB n° 75, 78, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 96, 97, 100, 103, 104, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 119, 120, 122, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 135, 136, 137, 139, 144, 140, 142, 158, 159) exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA)

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration des modifications de ses installations. Cela est possible seulement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

Dans ce cadre, EDF a déposé une demande auprès de l’ASN pour bénéficier de ce régime, pour des opérations mineures dans les domaines du cœur et du combustible des réacteurs. Cette demande porte sur les 58 réacteurs électronucléaires du parc en exploitation, le nouveau réacteur EPR de Flamanville 3 et les deux magasins interrégionaux de Chinon et Bugey. La demande s’accompagne d’un dossier décrivant les opérations susceptibles d’entrer dans ce cadre ainsi que le dispositif de contrôle interne prévu.

Après analyse du dossier, l’ASN n’a pas d’objection à la mise en œuvre d’un tel système d’autorisations internes pour ces domaines mais considère nécessaire de l’encadrer par des prescriptions.

Aussi, le projet de décision de l’ASN prévoit-il d’approuver le dispositif de contrôle interne proposé par EDF, en lui apportant des limitations et des compléments notamment sur :

• le champ d’application : le projet de décision limite aux 58 réacteurs nucléaires en fonctionnement la mise en œuvre d’un tel système. En effet, l’ASN écarte du dispositif le nouveau réacteur EPR de Flamanville 3 et les deux magasins interrégionaux, le premier n’étant pas encore autorisé à fonctionner et les deux derniers n’étant pas concernés par toutes les catégories d’opérations présentées dans le dossier d’EDF ;
•  les opérations susceptibles d’être concernées : les opérations relatives à l’optimisation de l’exploitation sont limitées, l’ASN considérant que la demande faite par EDF ne porte pas uniquement sur les opérations d’importance mineure ;
• les modalités d’informations de l’ASN : le projet de décision précise les éléments à transmettre régulièrement à l’ASN, en ajoutant des documents non prévus dans le dossier d’EDF tels que les bilans des programmes de surveillance des assemblages expérimentaux ou les retours d’expérience périodiques de la mise en œuvre du fonctionnement du système d’autorisations internes.