Projet de décision et projet de guide de l’ASN relatifs aux modalités de déclaration et à la codification des critères de déclaration des événements significatifs pour la radioprotection des travailleurs, des patients, de la population ou de l’environnement

En 2018, les dispositions du code de la santé publique et du code du travail concernant l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants ont été modifiées à la suite de la transposition de la directive européenne 2013/59 du 5 décembre 2013 relative aux normes de base en radioprotection. Ces modifications touchent les obligations de déclaration à l’ASN des événements significatifs pour la radioprotection des patients, de la population ou de l’environnement (ESR). L’ASN a engagé une révision des critères de déclaration de ces ESR ayant pour objectifs principaux, outre une déclinaison de ces nouvelles dispositions réglementaires, l’homogénéisation des pratiques de déclaration entre les domaines des installations nucléaires de base (INB) et des activités nucléaires de proximité, ainsi que l’amélioration de ces pratiques au regard du retour d’expérience de l’application des guides existants. Le principe d’une approche graduée aux enjeux a également été pris en compte.

Ce travail a abouti à la rédaction d’un projet de décision portant application des dispositions du code de la santé publique et du code du travail pour tous les professionnels soumis à ces obligations et entrant dans le champ de contrôle de l’ASN : les responsables d’activités nucléaires, dont les exploitants d’installations nucléaires de base, les professionnels de santé, ainsi que les employeurs dont les salariés peuvent être exposés aux rayonnements ionisants. Ce projet de décision définit les critères et les modalités de déclaration à l’ASN des ESR. Ils seront applicables aussi bien aux INB qu’aux activités nucléaires de proximité.

Un projet de guide a également été rédigé. Il précise les éléments définis dans la décision afin de leur donner un caractère opérationnel. Ce guide remplacera le guide n° 11, qui concerne les activités nucléaires de proximité, ainsi que l’annexe 7 du guide de 2005 applicable aux INB.

Le guide de l’ASN n° 31 relatif aux modalités de déclaration des événements liés aux transports de substances radioactives a également été modifié pour garantir une bonne articulation avec le projet de décision et le projet de guide relatifs aux ESR. Le guide modifié est également joint à la présente consultation.