Projet de décisions de l’ASN autorisant la mise en service de l’installation nucléaire de base 173, dénommée Iceda, et prescrivant ses conditions d’exploitation

Bien que le décret autorisant la construction de cette Installation de Conditionnement et d'Entreposage de Déchets Activés (ICEDA) soit devenu caduc du fait de la non mise en service de cette installation dans les 10 ans prévus (avant le 25 avril 2020), l'ASN vient de lancer en catimini une consultation pour la mise en service et l'exploitation de cette installation avec un délai de seulement 15 jours et qui s'achève ce mardi 16 juin à minuit.
Le dossier fait plus de 1 800 pages, il a un sommaire général non paginé et des figures ou tableaux sont absents. En 15 jours est un délai bien court ...
Un délai de deux mois semble un minimum.
Je pense que les déchets doivent être entreposés prés des centrales en exploitation ou en démantèlement, ce qui limite les transports de matériaux dangereux et rend inutiles les centres de type ICEDA. Ce centre ne doit donc pas ouvrir.

"Non à la mise en service d'ICEDA, cette installation n'a aujourd'hui plus de base légale, le décret n° 2010-402 est caduque du fait du dépassement du délai de 10 ans pour la mise en service de cette installation.

Il est de plus scandaleux qu'on organise en catimini une consultation pour cette mise en service avec des délais très courts. On nous présente un dossier de plus de 1800 pages à lire en même pas 15 jours, en plus ce dossier n'a pas de synthèse, a un sommaire général sans pagination et comporte des blancs pour de nombreuses figures. C'est un scandale et l'ASN organise cette mascarade. Arrêtons de nous prendre pour des cons ! L'ASN ne fait que jouer le jeu de l'industrie nucléaire, dont EDF. Elle n'est pas indépendante comme on nous le serine sans arrêt et la sûreté ne vient qu'après l'économie.

Même si le Conseil d'Etat a statué sur la conformité de cette installation avec le PLU de la commune de Saint Vulbas (après les jugements contraires du Tribunal Administratif et de sa Cour d'Appel), force est aujourd'hui de constater que cette installation est non conforme à ce PLU puisque le démantèlement du réacteur Bugey 1 est reporté à la fin du 21ème siècle, bien après la fin d'exploitation d'ICEDA.

Absoluement contre la mise en service d'ICEDA."

Non à la mise en service d'ICEDA, cette installation n'a aujourd'hui plus de base légale, le décret n° 2010-402 est caduque du fait du dépassement du délai de 10 ans pour la mise en service de cette installation.

Il est de plus scandaleux qu'on organise en catimini une consultation pour cette mise en service avec des délais très courts. On nous présente un dossier de plus de 1800 pages à lire en même pas 15 jours, en plus ce dossier n'a pas de synthèse, a un sommaire général sans pagination et comporte des blancs pour de nombreuses figures. C'est un scandale et l'ASN organise cette mascarade. Arrêtons de nous prendre pour des cons ! L'ASN ne fait que jouer le jeu de l'industrie nucléaire, dont EDF. Elle n'est pas indépendante comme on nous le serine sans arrêt et la sûreté ne vient qu'après l'économie.

Même si le Conseil d'Etat a statué sur la conformité de cette installation avec le PLU de la commune de Saint Vulbas (après les jugements contraires du Tribunal Administratif et de sa Cour d'Appel), force est aujourd'hui de constater que cette installation est non conforme à ce PLU puisque le démantèlement du réacteur Bugey 1 est reporté à la fin du 21ème siècle, bien après la fin d'exploitation d'ICEDA.

Non et non à la mise en service d'ICEDA.

Consultation où est démontré le pourvoir illégale des nucléocrates imbéciles et bornés .

Le PC d'ICEDA a été invalidé par le tribunal administratif de Lyon suite au recours d'un serriste voulant et utilisant les eaux chaudes du CNPE de Bugey en vu d'une pisciculture.
ICEDA oeuvrant pour l’ensemble des centrales nucléaires ,n'étant pas conforme au PLU de la commune de Saint-Vulbas.

Le PC invalidé initial , EDF a été jusqu'au conseil d'état, ce que ne peuvent faire les associations faute de moyens financiers.

Le conseil d'état statuant en tout impartialité, valida le premier PC au terme que Bugey 1sur le site de Bugey serait la tête de pont oubliant au passage le sort des 63 réacteurs devant être démantelés.

EDF annonça que la solution soutenue depuis plus de 10 ans, du démantèlement sous eau n'était pas la bonne solution des UNGG et préférait un démantèlement sous air au grand drame de l'ASN qui n'était pas au courant.

Il faut savoir que le découpage sous eau évite échauffement du graphite (5000 t environ) qui a été bombardé par des particules et peut en cas d’échauffement se restructure en chauffant, entraînât une détérioration irréversible, auto entretenue et incontrôlable ceci générant de l’hydrogène (inflammable) et de l'oxyde de carbone.(inflammable et toxique).

Cette décision entraine le démantèlement de Bugey 1 aux calendes grecques (plus de 50 ans)en contradiction avec la décision du conseil d'état .

Si les autorisés (ASN, Préfecture, communautés de communes , municipalité de Saint-Vulbas,....), avaient leur travail de surveillance, le PC initial aurait été annulé.

Depuis le serriste à vendu à EDF, les terrains où s'étaient installées ces serres et où devait s’installer la pisciculture.

Premier point de nullité du projet ICEDA.

Le deuxième point d'invalidé de ce projet concerne le délai 10 ans de mise en servie de l'installation.

Ce délai de 10 ans a été dépassé, ce qui empêche l’installation d'exister faute d'une nouvelle enquête publique.

L'on peut se réjouir de ce cette consultation se fasse avant les vacances de l'été comme nous l'avons déjà eu.

Cependant un délai de commentaires de 15 jours pour une installation devant exister plus de 60 ans, est une action anti démocratique sachant que ce mot ne fait pas partie du vocabulaire des nucléocrates .

Du plus la CLI du Bugey dont je fais parti n'a pas été averti à l'origine et seule une initiative le rappelant, a permis l'information de la CLI.

Les différentes CLI dont celle du Bugey ne sont complètes , les élections municipales n'étant définitives.

Aussi je demande outre le fait de la nullité de cette consultation que le délai de fin de consultation soit reporté après les vacances d’été au moins jusqu'à fin septembre de manière que les personnes puissent s'exprimer.

- Comment consulter, analyser et se prononcer sur un dossier complexe de 2000 pages, en 15 jours (à condition d'avoir eu l'information) et sans l'éclairage d'avis d'expertises indépendantes et contradictoires ,
- Comment comprendre cette demande d'autorisation alors que le décret initial de création valable 10 ans est périmé ?
- Comment accepter l'augmentation de rejets radioactifs ?
- Comment accepter un feu "vert" alors que les risques de perte de confinement de l'installation sont reconnus comme possible et que à ce jour les dispositifs de détection soient de fait jugés tardifs et insuffisants
4 raisons parmi d'autres pour juger raisonnable de s'opposer à ce projet, et à arrêter de produire des déchets nucléaires.

Ce projet de décision autorisant la mise en service de l'installation ICEDA constitue un texte de 2136 pages et le public a 15 jours pour le consulter alors qu'EDf a mis 10 ans à le réaliser!!! Ce n'est pas sérieux!!!
Il n'est pas possible sur un temps aussi court d'examiner ce dossier d'autorisation de mise en service d' ICEDA qui va générer encore plus de pollution radioactive sur plusieurs générations car dans 50 ans il ne fermera pas!!!
Et en plus , le fameux décret d'autorisation est périmé! EDF a tout son temps , la société civile 15 jours!!!

Les deux projets de décision de l'ASN, concernant l'ICEDA, s'appuient sur une base réglementaire dont une partie est périmée. En effet le décret d’autorisation de création de l’installation, signé par les ministres Fillon, Borloo et Lagarde, le 23 avril 2010, indiquait que « Le délai de mise en service de l’installation est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ».
Ce délai de dix ans est dépassé et le décret auquel se réfère l'ASN est donc périmé.

Par ailleurs, l'ASN indique dans le projet de décision qui « encadre » l’exploitation de l’installation :
« Considérant qu’une perte de confinement de l’installation pourrait être de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement ; que les dispositions proposées par l’exploitant pour la gestion d’une telle situation s’appuient sur des mesures de radioactivité à 1 km de l’installation, qui ne permettent pas de prévenir et retarder l’émission de substances dangereuses par l’installation en cas de perte de confinement ; que le plan d’urgence interne (PUI) doit être déclenché dans toutes les situations où la dégradation d’une barrière de confinement pourrait conduire à un relâchement d’activité dans l’installation ou dans l’environnement ; qu’il convient par conséquent de définir un critère de déclenchement du PUI associé à l’atteinte de seuils de mesure d’activité radiologique dans l’installation, caractéristiques d’une perte de confinement ; »
Autrement dit une perte de confinement est possible et peut créer de graves dommages, EDF n’a pas prévu ce qu’il fallait pour la détecter suffisamment tôt et prendre les mesures de protection nécessaires ….mais l’ASN qui n'a pas réussi à obtenir des engagements précis et vérifiables d'EDF sur ce point autorise quand même la mise en service de l’installation et verra plus tard comment EDF dans sa grande bonté se soucie des « encadrements » des modalités d’exploitation gentiment proposées par l’ASN.

Enfin, le projet de décision fixant à EDF des prescriptions relatives à l’exploitation d’ICEDA, ne fixe aucune exigence de contrôle systématique et indépendant permettant de vérifier le respect des prescriptions prévues, notamment pour ce qui concerne la radioactivité des matériaux reçus, des "colis" préparés sur l'installation, des rejets de radioactivité dans l'air et dans l'eau par l'installation. Il n'y a donc aucune garantie que les prescriptions seront respectées.

Pour ces trois raisons je suis opposé aux décisions proposées par l'ASN et à la mise en service de l'ICEDA.

Je rappelle que le fonctionnement de cette installation va augmenter les rejets radioactifs dans l'environnement, avec des dommages accrus pour la santé de la population, et que le risque d'accident déjà élevé du fait du fonctionnement de quatre réacteurs nucléaires de plus de quarante ans sur le site du Bugey va encore augmenter avec cette installation située en zone inondable et en zone sismique. Les nombreux transports de déchets radioactifs destinés à cette installation sont également un danger certain pour les habitants de la région.

1- Selon l'article 5 du décret n°2010-402 du 23 avril 2010 autorisant la création de l'ICEDA, le délai de mise en service de cette installation, étant fixé à 10 ans, est dépassé d'un mois et demi, votre dossier étant publié le 2 juin.
2- Les rejets dans l'environnement, prévus par EDF, (surtout le tritium) seront 8 fois supérieurs aux rejets actuels des installations du site nucléaire du Bugey
Je ne veux pas subir et être encore plus affectée qu'à l'heure actuelle.
Donc non à l'ICEDA
Cordialement