Champ d’application et objectifs de la décision
Le projet de décision relative à la gestion du risque de criticité est élaboré en application de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit arrêté « INB »), notamment de son article 3.4.II.
Le projet de décision s’applique à l’ensemble des INB dans lesquelles est présente de la matière fissile, à l’exclusion de celles dans lesquelles la criticité est impossible en raison des caractéristiques physico-chimiques de cette matière.
Le projet de décision s’applique aux stades de la conception, de la construction, du fonctionnement, de la mise à l’arrêt définitif, du démantèlement, de l’entretien et de la surveillance des INB, à l’exclusion :
- pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires, des états où le cœur est constitué ;
- des phase des opérations de transport interne pendant lesquelles un colis est acheminé dans les conditions prévues par la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses sur la voie publique ou dans des conditions spécifiques approuvées par l’ASN.
Le projet de décision vise à fixer les règles techniques applicables au sein des INB afin de répondre à l’objectif de maîtrise du risque de criticité.
Le projet de décision comprend un ensemble d’exigences de l’ASN pour la gestion du risque de criticité qui doivent pouvoir être utilisées :
- lors des examens par l’ASN, et son appui technique, des rapports préliminaires de sûreté (en vue de formuler un avis sur l’autorisation de création de l’INB, de préparer le DAC et les prescriptions associées), des rapports de sûreté (en vue de statuer sur l’autorisation de mise en service et de préparer les prescriptions associées), des rapports de réexamen de sûreté (en vue de statuer sur l’autorisation de poursuite de l’exploitation) ;
- lors de l’examen des modifications des installations ;
- lors des inspections sur les INB.
Contenu du projet de décision et origine des prescriptions
Les principales dispositions du projet de décision concernent :
- les objectifs et les principes généraux en matière de maîtrise du risque de criticité (prévention du risque de criticité et limitation des conséquences d’un accident de criticité) ;
- les principes de conception, d’exploitation et de démantèlement des INB vis-à-vis de la prévention du risque de criticité ;
- les règles applicables dans le cadre d’une démonstration de sûreté-criticité,
- l’organisation des exploitants pour maîtriser le risque de criticité,
dans le cadre d’une démarche de défense en profondeur.
L’ASN a pris ce projet de décision en s’appuyant sur :
- la législation et la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire désormais codifiée au code de l’environnement, son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, et l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
- l’arrêté du 31 décembre 1999 abrogé fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base ;
- la règle fondamentale de sûreté (RFS) I.3.c fixant les règles applicables à la prévention des risques de criticité.
Pour en savoir plus :
Consulter le projet de décision de l'ASN