Projet de décision du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif au réexamen périodique de l’INB n° 147 dénommée Gammaster et exploitée par Synergy Health à Marseille (13)

La société Synergy Health exploite l’installation nucléaire de base (INB) n° 147, dénommée Gammaster et située à Marseille, depuis sa mise en service en 1996.

Synergy Health est tenue d’effectuer un réexamen périodique de cette installation tous les dix ans, en application de l’article L. 593-18 du code de l’environnement. Ce réexamen a consisté à examiner en profondeur la conformité de l’installation aux règles applicables, à réaliser un examen approfondi des effets du vieillissement et à améliorer le niveau de sûreté au regard des meilleures pratiques disponibles, notamment en ce qui concerne la protection des accès à la casemate d’irradiation et les opérations de chargement/déchargement des sources radioactives.

À l’issue de ce premier réexamen périodique de l’INB 147, Synergy Health a transmis à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et au ministre chargé de la sûreté nucléaire, le 30 décembre 2016, un rapport présentant les conclusions de ce réexamen.

L’ASN estime que la configuration actuelle de l’installation présente des enjeux limités en matière de maîtrise des risques et inconvénients, qui concernent essentiellement la radioprotection des travailleurs. L’ASN n’a pas d’objection à la poursuite du fonctionnement de l’INB n^o 147.

Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation prend acte de ces conclusions et a pour objectif d’encadrer la poursuite d’exploitation de l’INB n^o 147.

Le rapport de conclusion du prochain réexamen de l’INB n^o 147 devra être déposé avant le 30 décembre 2026.