Projet de décision fixant à la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) des prescriptions relatives à l’INB n°63, dénommée CERCA, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

Consultation du 13/08/2014 au 22/09/2014

Afin de pallier l’absence de décret d’autorisation de création (DAC) pour l’INB n°63, qui a été déclarée en tant qu’installation nucléaire de base en 1967 en application du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires désormais abrogé, l’ASN a décidé d’édicter des prescriptions au titre de l’article 18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, pour fixer les activités de l’INB n°63 ainsi que son domaine de fonctionnement et compléter le référentiel actuel de l’installation.

L’INB n°63 est exploitée par la société Franco-Belge de Fabrication de Combustible (FBFC). Elle a pour vocation première de fabriquer les combustibles nucléaires nécessaires au fonctionnement des réacteurs d’expérimentation, français ou étrangers. Elle fabrique également les cibles qui après irradiation en réacteur produiront des radioéléments à usage médical.

En l’absence de DAC, le projet de décision de l’ASN fixe des prescriptions relatives :

au domaine de fonctionnement de l’installation en décrivant :
- la liste des activités exercées ;
- la composition enveloppe des matières mises en œuvre ;
- les limites de production ;
- les limites de quantité de matière radioactive présente.
à l’organisation ainsi qu’aux contrôles sur le système de management intégré ;
à la prévention des risques d’accident ;
à la maitrise des nuisances de l’INB sur l’environnement ;
à l’information du public et de l’ASN ;
à la gestion des situations d’urgence.

Cette installation sera ensuite enregistrée comme le prévoit l’article 67 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2014-08-99]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision fixant à la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) des prescriptions relatives à l’INB n°63, dénommée CERCA, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

Le projet de décision de l’ASN fixant à la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) des prescriptions relatives à l’INB n°63, dénommée CERCA, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée supérieure à un mois : du 14 août au 22 septembre 2014.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site de l’ASN jusqu’à la date du 22 septembre 2014.

Documents à consulter

Projets de décision

Décision n°2014-DC-xxxx de l’Autorité de sûreté nucléaire du xxx fixant à la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) des prescriptions relatives à l’INB n°63, dénommée CERCA.pdf (PDF - 8.65 Mo)

Documents associés à la consultation

Décision n°2015-DC-0520 de l’ASN du 25 août 2015 (PDF - 648.2 ko)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 02/10/2015

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n°2015-DC-0520 de l’ASN du 25 août 2015

Décision n°2015-DC-0520 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 août 2015 fixant à AREVA NP des prescriptions relatives à l’INB n°63, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

Les contributions des internautes

1 contributions

Michel Duthé

22/08/2014 16:08

Projet de décision CERCA

Projet de décision CERCA

PT INB 63-01
L'INB 63 n'a pas de périmètre. Ses bâtiments sont disséminés dans le périmètre de l'INB 98. Cette situation est-elle conforme au décret de création de l'INB 98 ? Y a-t-il lieu de modifier ce dernier ?

PT INB 63-07
Quelles sont les « fonctions fondamentales de sûreté », probablement différentes de celles d'un réacteur par exemple ?

PT INB 63 - 17 Principes de prévention vis-à-vis des risques de pyrophoricité
« L’exploitant prend toutes dispositions afin d’éviter la survenue d’une réaction pyrophorique dans ses activités »
Cette prescription est-elle compatible avec la mise en œuvre de poudre d'uranium ?

PT INB 63-19
L'analyse de sûreté criticité se contente-t-elle de définir la prévention aux postes de travail ?
Faut-il prévoir aussi en cas d'excursion critique des alarmes, des chemins d'évacuation, des exercices,.. ?

PT INB 63-21
« L’exploitant prend toute disposition pour limiter la survenue et, le cas échéant, les conséquences de la perte totale de l’alimentation électrique. »
Quelle est la priorité : éliminer un MDTG ou limiter ses conséquences ?

PT INB 63-22
Quelle est la différence entre « L’exploitant prend toutes mesures utiles »(qui redevient « dispositions » à la ligne suivante ) et « L’exploitant prend toute disposition » de la PT précédente ?

PT INB 63-23
« les moyens de manutention utilisés au sein de l’INB n°63 sont adaptés aux charges et
objets à manutentionner. » Ainsi que les procédures et consignes: hauteur de survol en fonction de la résistance à la chute des charges, etc.

PT INB 63-26
« Des exigences de comportement en cas de séisme du niveau mentionné au premier alinéa sont associées aux principaux bâtiments, structures ou équipements. »
Expliciter « principaux » qui ne veut rien dire en matière de sûreté: importants pour la sûreté au regard des quantités de sources et matière contenues,etc ?

PT INB 63-36
« Son utilisation est suspendue jusqu’à ce que la réparation correspondante ait été effectuée et que son bon fonctionnement ait été vérifié. » L'usage du subjonctif laisse entendre la possibilité de passer outre. Préférer « a été effectué/vérifié ».