Modification de la décision n° 2021-DC-0706 de l’ASN afin de faire évoluer certaines prescriptions prises au vu des conclusions du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe

La décision ASN du 21 février 2021 a fixé à EDF les prescriptions applicables à ses réacteurs électronucléaires du palier 900 MWe au vu des conclusions de la phase générique de leur 4e réexamen périodique.

Nonobstant l’apport significatif de ces prescriptions à la sûreté nucléaire des réacteurs, des aléas de toute nature peuvent toujours intervenir et sont susceptibles d’affecter l’exploitation de grands ouvrages industriels comme les centrales électronucléaires avec un impact possible sur le programme industriel de mise en œuvre des prescriptions. Il est alors logique, moyennant les justificatifs nécessaires notamment au regard de la protection de intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, que l’exploitant puisse ajuster son programme industriel à la « vraie vie » (cf. article R. 593-40).



Dans son courrier du 13 octobre 2023 joint à la présente consultation, EDF, confrontée ces 2 dernières années à des aléas techniques, des tensions affectant le réseau électrique et une surcharge d’activités de ses capacités d’ingénierie, a dû revoir son programme industriel et demandé à l’ASN un report d’échéance, et quelques évolutions, pour certaines prescriptions en justifiant l’acceptabilité de ces reports pour la sûreté nucléaire de ses installations.



Le projet de décision, objet de la présente consultation, acte du caractère justifié de la demande d’EDF et procède aux modifications en découlant de la décision du 23 février 2021.



Je suis favorable à ce projet de décision.





Observations particulières sur les articles du projet de décision et proposition de modifications :



- Article 1 : Cette disposition de bon sens, proposée par EDF, est reprise dans le projet de décision.



- Article 2 : Compte tenu de leur importance pour l’amélioration de la sûreté nucléaire de la piscine d’entreposage du combustible, il est demandé à l’exploitant un reporting particulier sur l’état d’avancement de 2 prescriptions (AGR-E III et PISC-B I). Cette prescription supplémentaire viendrait modifier l’article 3 de la décision du 23 février 2021.

Selon l’article 3 actuel, l’exploitant devra chaque année présenter la programmation des actions restant à effectuer pour satisfaire à ces 2 prescriptions (et aux autres). Toujours selon l’article 3, en cas de risque de non-respect des échéances de ces prescriptions, l’exploitant devra préciser les mesures de remédiation qu’il met en œuvre. Ces dispositions (programmation des actions, remédiation) permettent donc déjà de suivre l’avancement global des actions permettant de satisfaire aux prescriptions ; l’article 3 demande aussi à l’exploitant de se prononcer sur sa capacité industrielle et celle de ses partenaires à réaliser dans les délais ces actions ce qui contribue encore à la crédibilité desdits délais.

Les dispositions existantes dans l’article 3 de la décision du 23 février 2021 apparaissent ainsi déjà suffisantes pour s’assurer d’un bon niveau de maîtrise de l’application de ladite décision par l’exploitant et, afin d’éviter de solliciter au-delà du raisonnable des capacités d’ingénierie nucléaire déjà en tension dans beaucoup d’établissements,

je demande le retrait de l’article 2 du projet de décision objet de la consultation.



- Article 3 alinéa 3°

Pour la prescription AGR-B I, il est demandé à l’exploitant de définir les éventuelles modifications à mettre en œuvre et le calendrier associé. Or, les échéances de mise en œuvre de ces éventuelles modifications (objet de la prescription AGR-B II) sont déjà prescrites en annexe ! Ne faudrait-il pas attendre de disposer du calendrier pour fixer ces échéances ?

Les demandes d'EDF argumentées relèvent d'une attitude d'exploitant responsable intégrant les contraintes du parc de réacteurs.

Elles sont tout à fait entendables et permettront de mettre en oeuvre les modifications prévues dans le cadre des VD4 destinées à améliorer leur niveau de sûreté en tenant compte du REX.

Je suis donc tout à fait favorable à la réalisation de ces modifications selon le planning proposé par EDF.

Il est essentiel pour la France de disposer de cette énergie décarbonée le plus longtemps possible dans des conditions de sûreté garantie.

Il s'agit de valider sur tout le palier 900 ce qui a été fait sur les têtes de série. Ces modifications ont été instruites avec la volonté d'améliorer encore le niveau de sûreté. La prise en compte des contraintes de l'exploitation du parc ne pet être une raison suffisante pour contester le projet.

je soutiens pleinement la demande d'EDF pour le parc 900 qui devra continuer à produire encore de nombreuses années.

Il ne faut pas se tromper d'objectif. Le nucléaire est un moyen essentiel de production d'électricité en masse et décarbonée.

Compte tenu des explications très détaillées et argumentées apportées par EDF pour soutenir sa demande, et surtout de l'avis favorable de l'ASN vis à vis de cette demande, je suis tout à fait confiant dans la mise en œuvre des dispositions, selon ce calendrier ainsi aménagé et prenant en compte le REX de ce qui qui a déjà été fait, afin d'améliorer la mise en œuvre de ce qui reste à faire.



Je suis donc favorable à cette demande, pleine de pragmatisme et de bon sens

L'activité industrielle liée à la gestion de l'aléa "CSC" n'est pas du tout terminée. Elle mobilisera EDF et ses fournisseurs au delà de 2023 sur le parc en exploitation. Cet alea étant urgent à traiter pour garantir la disponibilité optimale des réacteurs dans la durée, il semble acceptable de reporter une partie des travaux demandés au titre tu réexamen 900MWe car la sureté actuelle n'est pas remise en cause pour les réacteurs concernés par cette demande de report.

La Décision proposée permet d'adapter le rythme à la capacité industrielle, de lisser la charge, d'avoir un planning réaliste qui permet aux intervenants de la filière nucléaire de travailler en toute sûreté et sécurité. Par ailleurs je note que cette modification de la Décision initiale du 23 février 2021 concerne uniquement des travaux complémentaires à ceux des Visites Décennales. Je suis donc favorable à ce projet de Décision et au calendrier proposé des Prescriptions Techniques.

Si nous voulons décarboner l'ensemble de la société française, mais aussi l'Europe, nous avons besoin d'électricité bas-carbone, sûre, pilotable, économiquement rentable. Nous avons besoin

1- sous contrôle de l'ASN, de poursuivre l'exploitation des 56 réacteurs en service avec la rehausse de leur niveau de sûreté, comme c'est fait en France tous les 10 ans

2- de construire d'autres réacteurs avec un niveau de sûreté actuel

Après une expérience de 37 ans d'exploitation nucléaire, j'ai confiance

- en la conception de nos réacteurs,

- en la responsabilité de l'exploitant et son management de la sûreté pour l'avoir vécu et animé moi-même,

- dans le contrôle indépendant de l'ASN et son appui technique IRSN

- dans les modifications des VD4 des réacteurs concerné, pour être tenu informé comme membre expert de la CLIN du Blayais

- dans les relations entre l'ASN et l'exploitant EDF pour porter la sûreté au plus haut niveau

Je valide l'ensemble du dispositif des VD4 des réacteurs 900MW