Projet de décision de l’ASN relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Contexte du projet de décision

Le projet de décision relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est pris en application du paragraphe 1.5.1 de l’ADR et du point 2 de l’article 24 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Champ d’application et destinataires du projet de décision : transporteurs de substances radioactives tel que défini au chapitre 1.2.1 de l’ADR, concernés par l’exemption de la prescription S12 du chapitre 8.5 (véhicule transportant des colis de type A dont le nombre est inférieur à 10 et l’indice de transport total est inférieur à 3.)

Objectifs du projet de décision

Ce projet de décision vise à déroger à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

En effet, la modification cette prescription de l’ADR impose dorénavant à tous les conducteurs de véhicule transportant des substances radioactives de recevoir une formation de base délivrée par un organisme agréé sans élément spécifique aux substances radioactives. Les dispositions antérieures de l’ADR permettaient, pour les transports de colis les moins dangereux et en petite quantité (colis de type A dont le nombre de colis est inférieur à 10 et dont l’indice de transport est inférieur à 3), de remplacer cette formation générale par une formation appropriée délivrée par l’employeur sensibilisant les conducteurs aux dangers des rayonnements liés aux transports de substances radioactives.

Cela signifie que plusieurs centaines de transporteurs devraient recevoir une nouvelle formation sans lien spécifique avec les risques présentés par le transport de substances radioactives.

Le projet de décision vise à déroger à cette prescription pour permettre aux transporteurs de substances radioactives concernés d’être exemptés d’une formation générale délivrée par un organisme agrée au profit d’une formation spécifique délivrée par leur employeur.

Ce projet s’inscrit dans une démarche commune avec des autorités compétentes de plusieurs États parties au règlement ADR qui ont adopté une même disposition dérogatoire aux modalités de formation prévues par la disposition S12 du chapitre 8.5 du règlement ADR sous le nom d’ « accord multilatéral M265 selon le paragraphe 1.5.1 de l’ADR concernant la disposition spéciale S12 »

Pour en savoir plus, consulter :

•  Projet de décision de l’ASN relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)