Projets de décisions de l’ASN, respectivement prescrivant le dépôt des dossiers de démantèlement de Chinon A1 et A2 et fixant des prescriptions relatives à la préparation au démantèlement des réacteurs Chinon A1 et A2 et aux prochaines étapes de démantèlement des réacteurs Bugey 1, Chinon A3, Saint-Laurent A1 et A2

Préambule
Les remarques et commentaires ci-dessous ne concernent que le site de Chinon.
Décision n° 2019-dc-xx
Pas de remarque particulière
Décision CODEP-CLG-2019-X
- Concernant le démonstrateur, il permettra de mettre au point les modes opératoires ainsi que les outillages et les robots. Cependant, cette mise en œuvre réalisée avec des matériaux inactivés, des aléas ou difficultés peuvent survenir en opération réelle comme pour le déclavetage des briques de graphite ou avec des cerclages métalliques inattendus aujourd’hui (fils inox, cupules de fonds d’empilement, …).
- Concernant les délais accordés pour les principales opérations, le projet de décision reprend grossièrement les délais annoncés par EDF en se voulant « incitatif » c’est-à-dire contraignant. L’expérience actuelle dans le domaine des grands ouvrages (FLA 3, JO 2024, Grand Paris, musée de la Confluence de Lyon, …) montre que les délais initiaux ne sont quasiment jamais respectés, même pour les ouvrages de moindre ampleur. Il est à craindre qu’il en sera de même pour certaines opérations, ce qui conduira EDF à reprendre certains dossiers, et renchérira de ce fait le coût total des opérations avec un délai allongé. On s’éloigne par là « des meilleures conditions économiques » de réalisation rappelées par le code de l’environnement (art. L110-1).
Il paraît souhaitable de demander à EDF une estimation de la durée des travaux et un suivi régulier annuel par exemple, avec justification des écarts de planning et réajustement des échéances si nécessaire (art. 4 §IV et autres).
- Concernant les filières d’évacuation des déchets issus du démantèlement, le projet de décision (art. 2 § 6 et art. 3 § 4 et autres) fait porter sur EDF les conséquences de la non réalisation par l’Etat d’un site de stockage du graphite, pourtant prévu pour 2013 et toujours non programmé. Les surcoûts des installations comme ICEDA sont (et seront) supportés par EDF, et la création de telles installations soumises aux contraintes et aléas des procédures administratives et d’acceptation du public. Ces délais et aléas non maîtrisables peuvent conduire EDF à ne pas pouvoir respecter les planning annoncés en amont.
De ce fait, il semble opportun de poursuivre des études sur les voies d’élimination du graphite (broyage, combustion, …) en alternative au stockage.
De même pour les déchets TFA comme les bétons et la ferraille, les volumes mis en jeu vont conduire à une saturation des centres actuels en activité, d’autant plus rapidement qu’il n’existe pas de seuil de libération. Il nous paraît opportun de faire évoluer rapidement la réglementation sur cet aspect, tout en définissant les règles et conditions dans lesquelles cette libération pourra s’exercer.
- Concernant la sécurité des chantiers, la présence de graphite doit conduire à des mesures particulières vis-à-vis du risque incendie et des sources potentielles d’ignition.
- Concernant les moyens communs humains et matériels, comme la logistique, le démantèlement simultané de plusieurs installations peut conduire à un engorgement des moyens matériels (outillages, moyens de transport, campagnes de mesurage, …) et/ou à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, avec les risques qui en découlent : non qualité, surcoûts, sécurité, délais ...
- Le démantèlement est une activité non rentable. Il n’y a aucun intérêt pour l’exploitant comme pour la collectivité à imposer à cette activité des contraintes inutiles entraînant des surcoûts néfastes pour la collectivité.

La présente consultation à propos du projet de décision CODEP-CLG-2019-X concernant pour partie le réacteur nucléaire Bugey 1, notre association Sortir Du Nucléaire Bugey est en droit d'émettre un avis très critique.
En préalable, il convient de rappeler que le réacteur Bugey 1 a été arrêtéen 1994. EDF après avoir procédé au démantèlement des parties non nucléaire, a présenté en 2005, un dossier pour le démantèlement complet de ce réacteur, c'est à dire 11 ans après son arrêt définitif. Suite à l'instruction de ce dossier, le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 a été acté pour autoriser EDF à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de Bugey 1, soit 14 ans après son arrêt définitif. Enfin, début 2016 EDF annonce une modification complète de sa stratégie de démantèlement pour les réacteurs graphite-gaz et le démantèlement du réacteur Bugey, qui aurait dû être terminé fin 2024, ne démarrera pas avant 2060.
Il convient aussi de préciser que l'Installation de Conditionnement et d'Entreposage de Déchets Activés (ICEDA) n'a vu son permis de construire initial rétabli par la décision n° 362001 du Conseil d'Etat du 14 mars 2014, pour partie, par le fait que cette installation allait servir pour le démantèlement du réacteur Bugey 1 et qu'elle était donc en conformité avec le PLU en vigueur. Bien que non écrit dans le décret de création d'ICEDA, cette installation a toujours été annoncée être un entreposage temporaire prévu pour 50 ans, c'est à dire qu'ICEDA devrait être fermée lorsque commencera le démantèlement de Bugey 1. De part ce report du démantèlement de Bugey 1, les arguments présentés aux juges du Conseil d'Etat s'avère aujourd'hui fallacieux.
Une fois de plus EDF s'avère incapable de tenir les délais qu'elle annonce (2012 pour le réacteur EPR de Flamanville toujours pas en service, 2012 pour ICEDA, 31 décembre 2018 pour les Diesel d'Ultime Secours non encore opérationnels, etc.). Ceci devient totalement inacceptable.
Lorsqu'EDF présente en 2005 son dossier pour le démantèlement du réacteur Bugey 1, celle-ci est censée avoir fait toutes les études détaillées et avoir validé le démantèlement sous eau. Puis après la publication du décret en novembre 2008, EDF n'a guère avancée sur le site du Bugey. En 2016, lorsqu'elle annonce changer de stratégie, elle n'a toujours pas commencé la phase 3 de l'étape 1, qui concerne le démantèlement du caisson, alors que celle-ci aurait dû débuter en 2013. Mais le 14 mars 2013, le Centre d’ingénierie, déconstruction et environnement (CIDEN) d’EDF la poursuite du démantèlement du réacteur de Bugey 1, entamée en 1994, mais avec un premier retard : extraction du graphite entre 2018 et 2033 suivie de la démolition des bâtiments et de la réhabilitation du site jusqu’en 2037, alors que le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 exige que tout soit terminé fin 2024.
Dans le rapport d'information relatif à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base de février 2017 de l'Assemblée Nationale, on peut lire :
La justification apportée oralement par EDF à ce récent changement de stratégie de démantèlement tient à la complexité technique du démantèlement sous eau. La découverte de cette impossibilité technique après quinze ans d’études, plus de vingt ans après la fermeture de la dernière unité de production (site du Bugey 1 en 1994) et dix-neuf ans après l’achèvement du démantèlement sous eau du réacteur de Fort Saint-Vrain arrive tardivement pour expliquer l’abandon de la méthode sous eau.
EDF a fourni à la mission d’information l’explication de ce retard : la phase de démantèlement du réacteur et de l’empilement de graphite ne sera pas réalisée directement par l’exploitant, mais par des entreprises sous-traitantes. Ce sont les réponses à l’appel d’offres qui ont convaincu l’électricien de changer de stratégie dans la mesure où l’extraction du graphite demandera – aux dires des sous-traitants – environ quinze ans, contre trois envisagés précédemment. Or laisser sous eau une telle structure pendant une aussi longue durée poserait inévitablement des problèmes de corrosion. C’est la raison pour laquelle un allongement des délais a été décidé, d’autant que l’électricien souhaite valider sa méthode de démantèlement sur un premier réacteur, d’ici à 2060 environ, avant de déconstruire les cinq autres, au cours des quarante années suivantes.
La justification, donnée par EDF pour justifier l'abandon du démantèlement sous eau et donc le report du démantèlement de Bugey 1, d'une durée d'extraction du graphite de 15 ans contre 3 prévus relève d'une totale incompétence des ingénieurs d'EDF (erreur de 12 années : 5 fois plus que prévu).
Incompétence aussi de toute la filière nucléaire, puisqu'elle a conçu des réacteurs qu'elle ne sait pas démanteler. Peut-être que le plus simple serait de construire autour de ces réacteurs des sarcophages en béton : la pyramide du Bugey !
On comprend la conclusion du rapport de l'Assemblée Nationale cité précédemment :
La mission d’information regrette le report à une si longue échéance du démantèlement des réacteurs graphite-gaz, d’autant que cela envoie un mauvais signal sur la faisabilité globale du démantèlement. Elle recommande, à l’instar de l’ASN et conformément à la règlementation, que soient respectés « des délais aussi courts que possibles ».
Venons en aux nouveaux délais annoncés par EDF :
- démonstrateur industriel : 2019 à 2030,
- démantèlement du réacteur A2 : 2030 à 2060,
- démantèlement des 5 autres réacteurs : 2060 à 2100 (avec 25 ans par réacteur)
Ces délais n'ont aucune justification si ce n'est étaler les dépenses afin de ne pas nuire à la comptabilité d'EDF, déjà en mauvais état.
Le démantèlement sous air n'est pas une nouveauté pour EDF puisque les réacteurs Chinon A1 et A2 devaient être démantelés sous gaz. On peut tout de même penser qu'EDF a déjà pleinement étudié cette technique.
Un démonstrateur industriel, pour quoi faire, alors que tous ces réacteurs sont relativement différents.
Le réacteur Chinon A2 va servir de tête de série, mais de quelle série parle t'on puisque le réacteur Bugey 1 est totalement différent de celui de Chinon A2. Rappelons qu'à sa construction Bugey 1 était un nouveau prototype ouvrant la voie vers les 1 000 MWe de puissance.
Le CEA prévoit un achèvement total du démantèlement de ses trois réacteurs graphite-gaz G1, G2 et G3 pour 2030. EDF n'aurait-elle pas des enseignements à tirer de ces opérations de démantèlement ?
Les délais très longs annoncés par EDF accroissent le risque lié au vieillissement de ces vieux réacteurs et, pour Bugey 1, pourraient conduire à un accident si le graphite venait à s'éfondrer suite à la rupture de la structure métallique qui le porte.
En conclusion, l'association Sortir Du Nucléaire Bugey est en total désaccord avec les propositions d'EDF ainsi qu'avec le projet de décision CODEP-CLG-2019-X. Le démantèlement complet du réacteur Bugey 1 doit être commencé au plus tôt. Si quelques délais d'étude et mise au points ont nécessaires, nous exigeons que ce démantèlement démarre au plus tard en 2030 pour se terminer au plus tard en 2050.

-          Plusieurs membres se demandent s’il ne serait pas souhaitable qu’après le franchissement et la validation de certaines étapes clé du démantèlement de Chinon A2 (Préparation des installations et fonctions nécessaires au démantèlement, Ouverture par le haut du caisson en béton, Ouverture du reste du béton, etc.), EDF entame les mêmes opérations pour ces phases sur les 2 autres sites concernés.

-          Des membres de la CLI estiment souhaitable de débuter le dés-empilement des réacteurs de Saint-Laurent des Eaux le plus tôt possible (problème de tenue au séisme).

-          Il est demandé s’il est envisagé de simuler dans le démonstrateur différents types d’empilements pour la mise au point des robots et des méthodes d’intervention. En effet, si tel, était le cas, les délais seraient rallongés.

-          Concernant les filières d’évacuation des déchets issus du démantèlement, le projet de décision (art. 2 § 6 et art. 3 § 4 et autres) fait porter sur EDF les conséquences de la non réalisation par l’Etat d’un site de stockage du graphite, pourtant prévu pour 2013 et toujours non programmé. Les surcoûts des installations comme ICEDA sont (et seront) supportés par EDF, et la création de telles installations soumises aux contraintes et aléas des procédures administratives et d’acceptation du public. Ces délais et aléas non maîtrisables peuvent conduire EDF à ne pas pouvoir respecter les plannings annoncés en amont.

De ce fait, il semble opportun de poursuivre des études sur les voies d’élimination du graphite (broyage, combustion, etc.) en alternative au stockage.

De même pour les déchets TFA comme les bétons et la ferraille, les volumes mis en jeu vont conduire à une saturation des centres de stockage actuels en activité, d’autant plus rapidement qu’il n’existe pas de seuil de libération. Il nous paraît opportun de faire évoluer rapidement la réglementation sur cet aspect, tout en définissant les règles et conditions dans lesquelles cette libération pourra s’exercer (assurance-qualité : devenir, utilisation, etc.). Les déchets de ferrailles pourraient être exploités par fusion et transformation en lingots pour une réutilisation dans l’industrie conventionnelle et/ou dans l’industrie nucléaire comme cela se fait déjà, notamment à l’étranger.

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-          Certaines remarques ne peuvent être prises en compte dans ce décret, mais pourraient l’être ultérieurement dans les différents dossiers liés au démantèlement :

-          Concernant la sécurité des chantiers, la présence de graphite doit conduire à des mesures particulières vis-à-vis du risque incendie et des sources potentielles d’ignition. Une analyse particulière du risque incendie semble nécessaire à toutes les étapes du démantèlement jusqu’à la fin de son extraction, ainsi qu’une analyse des risques liés aux transports routiers.

-          Concernant les moyens communs humains et matériels, comme la logistique, le démantèlement simultané de plusieurs installations peut conduire à un engorgement des moyens matériels (outillages, moyens de transport, campagnes de mesurage, …) et/ou à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, avec les risques qui en découlent : non qualité, surcoûts, sécurité, délais ...

-          Il parait opportun de tenir compte de la compétence et de la mémoire des anciens salariés qui peuvent apporter leur pierre à la déconstruction. De même, les compétences acquises sur le démonstrateur et sur Chinon A2 paraissent utiles pour les autres réacteurs.

-          Un membre pose la question de l’intérêt du démantèlement des installations par rapport à une mise sous cocon.

-          Enfin, il est rappelé qu’un programme de démantèlement suppose l’existence de provisions suffisantes.

Cet avis est une synthèse de l’ensemble des remarques effectuées par les membres de la CLI du CNPE de CHINON

Ce commentaire a été reçu par courriel le 7 novembre 2019

Avis de la CLI de St Laurent sur le projet de décision DEM UNGG de l’ASN :

Depuis l’arrêt des réacteurs SLA1 et SLA2 (INB 46) en 1990 et 1992, la CLI s’est constamment intéressée au devenir de l’installation. Elle s’est d’abord laissée convaincre qu’il fallait attendre le bénéfice de la décroissance naturelle de la radioactivité avant d’intervenir sur la partie nucléaire ; mais après une décroissance rapide les premières années, force est de constater que l’évolution devient très lente dès lors que la radioactivité résiduelle provient de radionucléïdes à vie longue (carbone 14, chlore 36, émetteurs alpha,…).

Au tournant de l’an 2000, la CLI approuve alors la stratégie du démantèlement « immédiat », c’est-à-dire sans attendre, inscrit dans le code de l’environnement, pour bénéficier d’une bonne mémoire du fonctionnement de l’installation et faire la preuve d’une maîtrise complète de la filière nucléaire. La CLI intervient dans ce sens dans le cadre de l’enquête publique qui précède la publication du décret de démantèlement le 18 mai 2010 avec deux observations : l’extraction sous eau du graphite et des tructures supérieures produira des milliers de m3 d’eau polluée qu’il faudra impérativement traiter avant rejet et la réussite de l’opération exige que l’on dispose d’une destination pérenne du graphite irradié et autres déchets radioactifs. De fait, l’absence de destination des déchets sert à justifier des reports successifs  pour la mise en œuvre de l’arrêté. Une autre difficulté et inquiétude concerne la tenue des charpentes métalliques qui supportent en partie haute les cœurs de réacteurs dans les caissons. L’exploration in situ conclut à un état satisfaisant, mais ces structures n’ont pas une durée de vie illimitée, leur effondrement aurait des conséquences très lourdes ; leur mise sous eau ne manquerait pas d’accélérer leur corrosion.

Depuis 2016, la stratégie d’extraction sous eau est abandonnée au profit d’une extraction robotisée à l’air. Cette stratégie exige une longue préparation par étapes successives :

1°) Réalisation de démonstrateurs industriels pour mettre au point les outils robotisés « à blanc » c’est-à-dire sans la contrainte d’ambiance radioactive de 2019 à 2030 à Chinon.

2°) Une opération pilote de démantèlement du réacteur Chinon A2 (INB 153) pendant une vingtaine d’années de 2032 à 2052.

3°) Le démantèlement des autres réacteurs UNGG, dont SLA (INB 46), en bénéficiant du retour d’expérience de l’opération sur pilote à Chinon, sera engagé avant le 31 décembre 2055 et pourrait durer une quarantaine d’années.

La CLI approuve le projet de décision de l’ASN assorti d’un calendrier aussi contraignant que possible pour éviter les tergiversations antérieures et formule les recommandations suivantes :

1°) L’extraction robotisée sous air a le mérite d’assurer une bonne radioprotection des intervenants, mais doit être assortie d’un confinement très rigoureux pour éviter la dispersion de poussières.

2°) Il vaudrait mieux disposer d’une destination pérenne des déchets, dont le graphite irradié, que d’avoir recours à des entreposages temporaires sur sites. Un calendrier contraignant devrait être aussi prescrit à l’ANDRA pour disposer des stockages appropriés.

3°) Le démantèlement des réacteurs UNGG sera une opération très coûteuse pour EDF, aussi convient-il d’avoir l’assurance d’un provisionnement financier sûr et réaliste.

Cet avis est approuvé  à l’unanimité par le CLI auprès du CNPE de St Laurent des Eaux réunie le 4 novembre 2019 à Blois

Transmis à l’ASN le 5/11/2019

Michel Eimer, VP de la CLI

La Touraine apparait très concernée par ces projets de DEM des vieux réacteurs UNGG, qui attendent on ne sait quelle destinée depuis des décennies. Un état d’abandon factuel qui n’est pas sans inquiéter les populations devant les incertitudes et l’inactivité.

Dès 2012, la CLI d’Indre-et-Loire, refusant d’aborder ce sujet, ce sont nos associations du Collège associatif qui ont organisé avec l’IRSN et le CIDEN, à l’époque, une journée de formation sur le sujet. Un résultat mitigé (peu de membres des CLI à part les associations) a permis d’ouvrir la journée aux autres CLI ligériennes et notamment à celle de Saint-Laurent, également concernée par le sujet. Au final, ce sont 15 membres de CLI et une dizaine de personnes dont 2 élus qui se sont intéressés et montés en compétence sur le sujet.

Depuis, rien n’aura été abordé ni par EDF, ni par la CLI, ni par les responsables locaux qui préfèrent « ignorer » (au propre comme au figuré) la question de fin de vie de ces anciennes machines. Navrant.

A l’automne 2016, EDF répondant à une de nos questions concernant le changement de stratégie en cause, nous affirma qu’il y aurait un groupe de travail….3 ans plus tard, constat que rien n’aura été entamé. Cette entreprise n’aura jamais respecté aucun de ses engagements, en continuant à fonctionner sur le secret et le mensonge, malgré la Loi TSN de 2006.

Ainsi, actuellement elle aura tenté de racheter des terres agricoles selon des procédures assez critiquables (ni SCOT, ni PLU n’ont été instruit avant l’accaparement des parcelles) et surtout sans affirmer un quelconque projet associé qui justifierait (ou non) cette prise de possession.

Est-elle liée ou non, à cet engagement des DEM ? Est-ce un EPR, alors que La Loire montre de plus en plus de faiblesse d’étiage et des excès de Tritium ?

La liste est longue des reproches que vous exprimez dans vos rapports d’inspection et qui nous aura permis de porter et gagner des procès contre le site d’Avoine.

Tout cela pour dire et exprimer avec fermeté nos doutes concernant la confiance que nous pouvons faire à cette entreprise qui se moque bien des hommes et de l’environnement. Ce ne sont pas que des discours : il n’y aura eu que les associations et les syndicats pour soutenir un positionnement de l’ASN sur une question de sols pollués (Voir Monsieur BOQUEL, là-dessus).

Autrement dit, notre groupe ne se prononce pas sur les aspects techniques (tout en soutenant les apports et commentaires de M. BOUTIN), mais sur le fait majeur qu’il ne doit être RIEN concédé en supplément à EDF. Les délais, ENCORE réclamés avec des arguties divers et variées, ne sont pas crédibles, pas plus que les calendriers extensibles à l’infini, avec des dérogations déjà affichées face aux aléas. S’il y avait la volonté affichée depuis 2012, (au moins), les dossiers devraient être finis, les préparatifs déjà engagés, voire déjà certaines opérations réalisées.

Nous demandons à l’ASN qu’elle soit ferme sur ses décisions que ces travaux soient menés avec diligence et en qualité.

Or, nous apprenons déjà que pour des raisons de coûts essentiellement, des appels aux entreprises de simple BTP seraient lancés. Déjà que se multiplient les difficultés liés à la sous-traitance, il n’apparait aucunement recevable que les DEM qui sont des activités dangereuses par évidence, soient confiées à des entreprises sans compétences particulières sur le sujet.

Il apparait tout aussi anormal, mais c’est dans la même logique, que les provisions financières soient aussi basses, inférieures à ce qui a déjà été investi à BRENNILIS, toujours pas finalisé. En n’y mettant pas les moyens nécessaires, il n’y a aucune garantie de bonne fin. Ce n’est pas acceptable !

Enfin, dans le rapport de présentation d’EDF, il n’est aucunement fait mention d’une difficulté monumentale, que nous avons révélée (ou rappelée) au grand jour en 2015 : le fait que les deux réacteurs UNGG de Saint-Laurent ont subi des accidents en 1969 et 1980, avec largage de Plutonium. Même si ce fait a été contesté dans un premier temps, l’IRSN a lancé finalement une action qui a bien retrouvé cet élément dans les alluvions de La Loire. Des salariés de l’époque peuvent encore témoigner. Quel impact sur le chantier de DEM ? EDF préfère ne pas en parler, dans sa même logique d’omerta.

Vous comprendrez donc aisément qu’on ne peut se satisfaire de ce mauvais projet qui va s’éterniser jusqu’au XXIIème siècle, en faisant porter aux arrière-petits-enfants une charge que la génération actuelle aurait dû supporter.

Tout cela est inadmissible !

EDF annonce un démantèlement aussi court que possible et une première mondiale... Cependant, la centrale d'Ignalina en Lituanie, jumeau de Chernobyl, a été arrêtée bien plus tard que les coeurs UNGG et son démantèlement est annoncé terminé en 2038, bien avant celui de Chinon A2. EDF n'a clairement rien fait depuis l'arrêt des centrales UNGG (qui ont produit de l'électricité il y a plus de 40 ans environ), et pas seulement sur les caissons (certains travaux des échangeurs de chaleur devaient être terminés depuis 10 ans à Chinon !).
Les difficultés techniques sont des alibis, lorsque les seules réelles raisons du décalage sont budgétaires ! Comment l'ASN peut croire qu'EDF maitrise maintenant un planning qu'ils n'ont cessé de décaler depuis 20 ans.
Par ailleurs, pourquoi attendre une tête de série complète si EDF réalise des études et essais pour la centrale de Chinon A2. Pourquoi ne pas faire les mêmes études en parallèle et tester sur des maquettes des autres UNGG ? n'est ce pas ce qui est fait pour la construction de l'EPR (nous n'avons pas attendu une première tranche avant de démarrer l'autre ?)
Comment EDF peut garantir la robustesse des réacteurs jusqu'en 2100 ?... ces installations n'ont pas été conçues pour ces durées, et l'ASN devrait réaliser elle-même des expertises internes pour s'assurer des dires d'EDF.
Aussi, EDF annonce que le graphite peut aller au CSA, alors que ces déchets sont le coeur du réacteur normalement envoyés à la poubelle CIGEO. Comment dire que ces déchets vont dans le stockage CSA alors que les arguments précédents expliquent qu'il est très long et compliqué de déconstruire l'empilement, et qu'il faut le faire depuis une plateforme avec des outils téléopérés ? ce n'est pas crédible

EDF a pris connaissance des projets de décisions ASN ACT-DRC-BDC-99226-2019 et ACT-DRC-BDC-95804-2019 relatives au démantèlement des réacteurs UNGG exploités par EDF. Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un processus, initié en 2016, qui a permis de nombreux échanges entre EDF et l’ASN, lors de la phase d’instruction du dossier de stratégie remis en 2017 par EDF et des 3 auditions du collège des commissaires qui ont eu lieu sur la période 2016 - 2019. L’avis rendu par la revue d’experts internationaux indépendants mandatée à la demande de l’ASN en 2017 et l’expertise actuellement menée par l’IRSN sont également venus enrichir les discussions et conforter certaines options.

EDF estime que les projets de décisions, dans leur état actuel, prennent en compte les principaux choix techniques, industriels et organisationnels détaillés dans le dossier relatif à la stratégie de démantèlement des réacteurs graphite-gaz transmis à l’ASN en 2017 : scénario de démantèlement sous air pour l’ensemble des réacteurs, utilité d’un démonstrateur industriel pour développer et qualifier les outils télé-opérés utilisés pour ces opérations, nécessité d’obtenir un retour d’expérience important via la réalisation d’un nombre significatif d’opérations en actif sur un premier réacteur.

EDF souhaite attirer l’attention de l’ASN sur les éléments suivants, qui pourraient, le cas échéant, affecter les calendriers inscrits dans les projets de décisions et mettre en risque la réalisation des opérations prescrites. Ces commentaires ont également été transmis à l’ASN par courrier.
• D’un point de vue opératoire, il parait opportun de modifier les projets de décisions fixant les échéances des différentes opérations de démantèlement des réacteurs, à compter de la date d’obtention des décrets (de type J0 + X années), plutôt que via des dates prédéfinies.
Ce point concerne les articles 2 et 3 de la décision ACT-DRC-BDC-95804-2019

• Comme signalé lors de l’audition du collège des commissaires de Février 2019, le dépôt simultané de cinq dossiers de démantèlement ou au titre de l’article R. 593-47 du code de l’environnement en 2022 implique une charge de travail de rédaction, d’études et d’instruction lourde pour les équipes d’EDF et de l’ASN. EDF avait proposé une formulation alternative permettant de jalonner les dépôts, la plupart des opérations à réaliser sur le site de Saint Laurent dans les dix ans à venir étant autorisées par le décret en vigueur. Dans la mesure où l’ASN n’a pas retenu cette option et eu égard aux risques associés à l’instruction simultanée des cinq dossiers ainsi qu’à l’intérêt partagé de démarrer les opérations de démantèlement sur le réacteur de Chinon A2 en 2025, il est indispensable de mener dans les mois à venir une réflexion sur les conditions de réussite du processus d’instruction qui permettra de disposer, dans le calendrier envisagé, des décrets nécessaires à la réalisation des opérations.

• Le projet de décision fixe un calendrier unique pour les opérations de démantèlement des cinq réacteurs hors Chinon A2, avec un démarrage fixé au plus tard en 2055. Cette proposition, si elle permet de disposer d’un retour d’expérience significatif sur le démantèlement du premier réacteur (jusqu’à l’extraction des briques graphite), présente, pour les sites qui comportent plusieurs réacteurs UNGG, des risques liés à la gestion de la co-activité et à la gestion des ressources industrielles sur ces chantiers de grande ampleur. Un calendrier proche de celui proposé mais intégrant sur les sites de Chinon A et St Laurent A un échelonnement de l’engagement des travaux de démantèlement permettrait un lissage favorable à la maîtrise de ces risques.

• Concernant les articles 6 à 8 qui fixent les travaux à réaliser dans le cadre des décrets de démantèlement actuellement applicables sur les installations de Bugey 1, Chinon A3 et Saint Laurent A, la compréhension d’EDF est que la décision l’engage à réaliser le porte-feuille d’activités proposé dans le cadre du dossier de stratégie 2017 au titre de la mise en configuration sécurisée des 5 réacteurs. EDF attire toutefois l’attention de l’ASN sur le fait que, si la réalisation de la plupart de ces travaux dans les délais prescrits par les décisions est autorisée par les décrets existants, la mise en œuvre de certains chantiers, notamment les travaux d’assainissement et la mise en place de fonctions supports alternatives, sera conditionnée à l’obtention, dans des délais compatibles, des autorisations associées, qui ne relèvent pas des décrets en vigueur à ce jour. Ce point mérite d’être mentionné dans les projets de décision.

Au-delà de ces points d’attention, EDF estime disposer, avec ces projets de décisions de l’ASN, d’une feuille de route claire et ambitieuse, qui valide les éléments structurants de la stratégie proposée pour réussir le challenge industriel du démantèlement de ses réacteurs UNGG.