Projets de décisions de l’ASN, respectivement prescrivant le dépôt des dossiers de démantèlement de Chinon A1 et A2 et fixant des prescriptions relatives à la préparation au démantèlement des réacteurs Chinon A1 et A2 et aux prochaines étapes de démantèlement des réacteurs Bugey 1, Chinon A3, Saint-Laurent A1 et A2

Préambule
Les remarques et commentaires ci-dessous ne concernent que le site de Chinon.
Décision n° 2019-dc-xx
Pas de remarque particulière
Décision CODEP-CLG-2019-X
- Concernant le démonstrateur, il permettra de mettre au point les modes opératoires ainsi que les outillages et les robots. Cependant, cette mise en œuvre réalisée avec des matériaux inactivés, des aléas ou difficultés peuvent survenir en opération réelle comme pour le déclavetage des briques de graphite ou avec des cerclages métalliques inattendus aujourd’hui (fils inox, cupules de fonds d’empilement, …).
- Concernant les délais accordés pour les principales opérations, le projet de décision reprend grossièrement les délais annoncés par EDF en se voulant « incitatif » c’est-à-dire contraignant. L’expérience actuelle dans le domaine des grands ouvrages (FLA 3, JO 2024, Grand Paris, musée de la Confluence de Lyon, …) montre que les délais initiaux ne sont quasiment jamais respectés, même pour les ouvrages de moindre ampleur. Il est à craindre qu’il en sera de même pour certaines opérations, ce qui conduira EDF à reprendre certains dossiers, et renchérira de ce fait le coût total des opérations avec un délai allongé. On s’éloigne par là « des meilleures conditions économiques » de réalisation rappelées par le code de l’environnement (art. L110-1).
Il paraît souhaitable de demander à EDF une estimation de la durée des travaux et un suivi régulier annuel par exemple, avec justification des écarts de planning et réajustement des échéances si nécessaire (art. 4 §IV et autres).
- Concernant les filières d’évacuation des déchets issus du démantèlement, le projet de décision (art. 2 § 6 et art. 3 § 4 et autres) fait porter sur EDF les conséquences de la non réalisation par l’Etat d’un site de stockage du graphite, pourtant prévu pour 2013 et toujours non programmé. Les surcoûts des installations comme ICEDA sont (et seront) supportés par EDF, et la création de telles installations soumises aux contraintes et aléas des procédures administratives et d’acceptation du public. Ces délais et aléas non maîtrisables peuvent conduire EDF à ne pas pouvoir respecter les planning annoncés en amont.
De ce fait, il semble opportun de poursuivre des études sur les voies d’élimination du graphite (broyage, combustion, …) en alternative au stockage.
De même pour les déchets TFA comme les bétons et la ferraille, les volumes mis en jeu vont conduire à une saturation des centres actuels en activité, d’autant plus rapidement qu’il n’existe pas de seuil de libération. Il nous paraît opportun de faire évoluer rapidement la réglementation sur cet aspect, tout en définissant les règles et conditions dans lesquelles cette libération pourra s’exercer.
- Concernant la sécurité des chantiers, la présence de graphite doit conduire à des mesures particulières vis-à-vis du risque incendie et des sources potentielles d’ignition.
- Concernant les moyens communs humains et matériels, comme la logistique, le démantèlement simultané de plusieurs installations peut conduire à un engorgement des moyens matériels (outillages, moyens de transport, campagnes de mesurage, …) et/ou à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, avec les risques qui en découlent : non qualité, surcoûts, sécurité, délais ...
- Le démantèlement est une activité non rentable. Il n’y a aucun intérêt pour l’exploitant comme pour la collectivité à imposer à cette activité des contraintes inutiles entraînant des surcoûts néfastes pour la collectivité.

La présente consultation à propos du projet de décision CODEP-CLG-2019-X concernant pour partie le réacteur nucléaire Bugey 1, notre association Sortir Du Nucléaire Bugey est en droit d'émettre un avis très critique.
En préalable, il convient de rappeler que le réacteur Bugey 1 a été arrêtéen 1994. EDF après avoir procédé au démantèlement des parties non nucléaire, a présenté en 2005, un dossier pour le démantèlement complet de ce réacteur, c'est à dire 11 ans après son arrêt définitif. Suite à l'instruction de ce dossier, le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 a été acté pour autoriser EDF à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de Bugey 1, soit 14 ans après son arrêt définitif. Enfin, début 2016 EDF annonce une modification complète de sa stratégie de démantèlement pour les réacteurs graphite-gaz et le démantèlement du réacteur Bugey, qui aurait dû être terminé fin 2024, ne démarrera pas avant 2060.
Il convient aussi de préciser que l'Installation de Conditionnement et d'Entreposage de Déchets Activés (ICEDA) n'a vu son permis de construire initial rétabli par la décision n° 362001 du Conseil d'Etat du 14 mars 2014, pour partie, par le fait que cette installation allait servir pour le démantèlement du réacteur Bugey 1 et qu'elle était donc en conformité avec le PLU en vigueur. Bien que non écrit dans le décret de création d'ICEDA, cette installation a toujours été annoncée être un entreposage temporaire prévu pour 50 ans, c'est à dire qu'ICEDA devrait être fermée lorsque commencera le démantèlement de Bugey 1. De part ce report du démantèlement de Bugey 1, les arguments présentés aux juges du Conseil d'Etat s'avère aujourd'hui fallacieux.
Une fois de plus EDF s'avère incapable de tenir les délais qu'elle annonce (2012 pour le réacteur EPR de Flamanville toujours pas en service, 2012 pour ICEDA, 31 décembre 2018 pour les Diesel d'Ultime Secours non encore opérationnels, etc.). Ceci devient totalement inacceptable.
Lorsqu'EDF présente en 2005 son dossier pour le démantèlement du réacteur Bugey 1, celle-ci est censée avoir fait toutes les études détaillées et avoir validé le démantèlement sous eau. Puis après la publication du décret en novembre 2008, EDF n'a guère avancée sur le site du Bugey. En 2016, lorsqu'elle annonce changer de stratégie, elle n'a toujours pas commencé la phase 3 de l'étape 1, qui concerne le démantèlement du caisson, alors que celle-ci aurait dû débuter en 2013. Mais le 14 mars 2013, le Centre d’ingénierie, déconstruction et environnement (CIDEN) d’EDF la poursuite du démantèlement du réacteur de Bugey 1, entamée en 1994, mais avec un premier retard : extraction du graphite entre 2018 et 2033 suivie de la démolition des bâtiments et de la réhabilitation du site jusqu’en 2037, alors que le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 exige que tout soit terminé fin 2024.
Dans le rapport d'information relatif à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base de février 2017 de l'Assemblée Nationale, on peut lire :
La justification apportée oralement par EDF à ce récent changement de stratégie de démantèlement tient à la complexité technique du démantèlement sous eau. La découverte de cette impossibilité technique après quinze ans d’études, plus de vingt ans après la fermeture de la dernière unité de production (site du Bugey 1 en 1994) et dix-neuf ans après l’achèvement du démantèlement sous eau du réacteur de Fort Saint-Vrain arrive tardivement pour expliquer l’abandon de la méthode sous eau.
EDF a fourni à la mission d’information l’explication de ce retard : la phase de démantèlement du réacteur et de l’empilement de graphite ne sera pas réalisée directement par l’exploitant, mais par des entreprises sous-traitantes. Ce sont les réponses à l’appel d’offres qui ont convaincu l’électricien de changer de stratégie dans la mesure où l’extraction du graphite demandera – aux dires des sous-traitants – environ quinze ans, contre trois envisagés précédemment. Or laisser sous eau une telle structure pendant une aussi longue durée poserait inévitablement des problèmes de corrosion. C’est la raison pour laquelle un allongement des délais a été décidé, d’autant que l’électricien souhaite valider sa méthode de démantèlement sur un premier réacteur, d’ici à 2060 environ, avant de déconstruire les cinq autres, au cours des quarante années suivantes.
La justification, donnée par EDF pour justifier l'abandon du démantèlement sous eau et donc le report du démantèlement de Bugey 1, d'une durée d'extraction du graphite de 15 ans contre 3 prévus relève d'une totale incompétence des ingénieurs d'EDF (erreur de 12 années : 5 fois plus que prévu).
Incompétence aussi de toute la filière nucléaire, puisqu'elle a conçu des réacteurs qu'elle ne sait pas démanteler. Peut-être que le plus simple serait de construire autour de ces réacteurs des sarcophages en béton : la pyramide du Bugey !
On comprend la conclusion du rapport de l'Assemblée Nationale cité précédemment :
La mission d’information regrette le report à une si longue échéance du démantèlement des réacteurs graphite-gaz, d’autant que cela envoie un mauvais signal sur la faisabilité globale du démantèlement. Elle recommande, à l’instar de l’ASN et conformément à la règlementation, que soient respectés « des délais aussi courts que possibles ».
Venons en aux nouveaux délais annoncés par EDF :
- démonstrateur industriel : 2019 à 2030,
- démantèlement du réacteur A2 : 2030 à 2060,
- démantèlement des 5 autres réacteurs : 2060 à 2100 (avec 25 ans par réacteur)
Ces délais n'ont aucune justification si ce n'est étaler les dépenses afin de ne pas nuire à la comptabilité d'EDF, déjà en mauvais état.
Le démantèlement sous air n'est pas une nouveauté pour EDF puisque les réacteurs Chinon A1 et A2 devaient être démantelés sous gaz. On peut tout de même penser qu'EDF a déjà pleinement étudié cette technique.
Un démonstrateur industriel, pour quoi faire, alors que tous ces réacteurs sont relativement différents.
Le réacteur Chinon A2 va servir de tête de série, mais de quelle série parle t'on puisque le réacteur Bugey 1 est totalement différent de celui de Chinon A2. Rappelons qu'à sa construction Bugey 1 était un nouveau prototype ouvrant la voie vers les 1 000 MWe de puissance.
Le CEA prévoit un achèvement total du démantèlement de ses trois réacteurs graphite-gaz G1, G2 et G3 pour 2030. EDF n'aurait-elle pas des enseignements à tirer de ces opérations de démantèlement ?
Les délais très longs annoncés par EDF accroissent le risque lié au vieillissement de ces vieux réacteurs et, pour Bugey 1, pourraient conduire à un accident si le graphite venait à s'éfondrer suite à la rupture de la structure métallique qui le porte.
En conclusion, l'association Sortir Du Nucléaire Bugey est en total désaccord avec les propositions d'EDF ainsi qu'avec le projet de décision CODEP-CLG-2019-X. Le démantèlement complet du réacteur Bugey 1 doit être commencé au plus tôt. Si quelques délais d'étude et mise au points ont nécessaires, nous exigeons que ce démantèlement démarre au plus tard en 2030 pour se terminer au plus tard en 2050.