En application des articles L. 593-15 et R. 593-56 du code de l’environnement, EDF–SA a déposé un dossier de demande de modification des décisions suivantes :
- décision n° 2011-DC-0210 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) ;
- décision n° 2011-DC-0211 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret).
Ce dossier comporte 10 demandes :
- demande de mise en œuvre d’un traitement par monochloramination sur les réacteurs 2 et 4 et évolution du traitement par monochloramination sur les réacteurs 1 et 3 de Dampierre-en-Burly ;
- demande d’évolution des limites de rejets de cuivre et de zinc issus de l’usure des condenseurs (avant et après retubage des condenseurs des tranches 2 et 4) ;
- demande d’évolution des autorisations de rejets associés au fonctionnement de la station de production d’eau déminéralisée ;
- demande d’évolution des limites de rejets issus d’un conditionnement haut pH du circuit secondaire à la morpholine ou à l’éthanolamine sur les réacteurs 2 et 4 ;
- demande de prise en compte des prélèvements et des rejets d’eau pour l’exploitation d’une solution de source d’eau ultime ;
- demande d’évolution des limites de rejets en métaux totaux issus des réservoirs T, S et Ex ;
- demande de révision de la caractérisation des rejets chimiques à l’atmosphère issus des moteurs diesels (DUS, CCL, et diesels de tranche) ;
- demande de suppression du lessivage chimique des aéroréfrigérants ;
- demande de mise en œuvre d’un traitement antitartre des circuits de réfrigération des condenseurs par injection de dispersants ;
- demande d’évolution des prescriptions pour prendre en compte les évolutions réglementaires.
Il est mis à disposition du public entre le 15 décembre 2020 et le 15 janvier 2021. Les observations et les questions peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pendant la durée de la mise à disposition.
L’instruction de ce dossier par l’Autorité de sûreté nucléaire conduira à l’adoption des décisions suivantes par l’ASN :
- décision n° 2021-DC-xxxx de l’Autorité de sûreté nucléaire du xx xxxx xxxx fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) ;
- décision n° 2021-DC-xxxx de l’Autorité de sûreté nucléaire du xx xxxx xxxx fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret).
Les projets de décision relatifs aux prescriptions feront par ailleurs l’objet d’une consultation ultérieure du public sur la base de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.