Projets de décisions de l’ASN modifiant les décisions relatives aux prélèvements et aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux

Les rejets et les prélèvements d’eau de la centrale nucléaire du Tricastin sont actuellement réglementés par :

• la décision n° 2008-DC-0101 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 mai 2008 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 87 et n° 88 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (dite décision « modalités ») ;
• la décision n° 2008-DC-0102 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 mai 2008 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 87 et n° 88 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (dite décision « limites).

Dans le cadre du 4ème réexamen périodique du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Tricastin, EDF a mis à jour l’étude d’impact de cette centrale et présenté également, au travers du rapport de conclusions de ce réexamen, le retour d’expérience depuis 2008 des rejets dans l’environnement de la centrale. Dans le même temps, EDF a déposé une demande relative à l’utilisation d’un procédé d’acidification en cas de productivité insuffisante des puits du dispositif de la source d’eau ultime pour maintenir ses performances. L’Autorité de sûreté nucléaire envisage de modifier certaines prescriptions réglementant les rejets et les prélèvements d’eau de la centrale nucléaire du Tricastin afin de prendre en compte ce retour d’expérience et d’encadrer la mise en œuvre du procédé d’acidification des puits du dispositif de la source d’eau ultime.

Les principales modifications concernent :

• l’adaptation des modalités de prélèvement d’eau souterraine afin de prendre en compte  l’exploitation d’un dispositif de source d’eau ultime qui permettra d’évacuer la puissance résiduelle des réacteurs et des piscines d’entreposage du combustible en situation de perte totale de la source froide. Les volumes de prélèvement autorisés dans les eaux souterraines restent inchangés ;
• l’encadrement des rejets liquides, principalement composés de chlorures dans le cas où EDF a recours au procédé d’acidification pour maintenir les performances du dispositif de la source d’eau ultime ;
• l’ajout de certaines limites afin de mieux encadrer les rejets actuels d’effluents issus de la station d’épuration des eaux usées ;
• l’adaptation de certaines limites, revues à la baisse, compte tenu du retour d’expérience de l’exploitation de la centrale nucléaire du Tricastin.

L’ASN considère que le recours à un procédé d’acidification du dispositif de source d’eau ultime est acceptable car il ne présente pas d’impact significatif sur l’environnement et ne génère pas de risque sanitaire. Les autres modifications n’induisent pas d’impact supplémentaire de la centrale nucléaire du Tricastin sur son environnement.

Les projets de décisions, prenant la forme d’une décision fixant les modalités et d’une décision fixant les limites de prélèvements et rejets dans l’environnement, sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.