Projets de décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire relatives aux projets de décision de l’ASN fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l'environnement et fixant les valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents du site nucléaire de Bugey exploité par EDF

Les rejets et les prélèvements d’eau du site nucléaire de Bugey sont actuellement réglementés par les deux décisions suivantes :

• décision n° 2014-DC-0443 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l’Ain) ;
• décision n° 2014-DC-0442 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l’Ain) .

L’ASN a reçu le 28 juillet 2017 une demande d’autorisation déposée par EDF au titre de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, désormais codifié à l’article R593-56 du code de l’environnement,  afin de principalement faire évoluer les limites de rejets en métaux totaux du site nucléaire de Bugey.

Les projets de prescriptions prennent la forme de deux décisions de l’ASN, fixant :

• les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et de surveillance de l’environnement ;
• les limites de rejet dans l’environnement.

Ils suivent le plan type pour l’édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires adopté par la délibération de l’ASN du 18 mai 2010. La décision fixant les limites de rejets sera soumise à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Les projets de décisions intègrent de nouvelles prescriptions justifiées par des éléments du dossier de demande.

Par ailleurs, ils reprennent les prescriptions des décisions du 15 juillet 2014,  actuellement en vigueur, en intégrant certaines évolutions ayant pour objectif de prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de textes réglementaires plus récents et de plus haut niveau :

• la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (décision « environnement » modifiée) ;
• la décision n° 2016-DC-0578 du 6 décembre 2016 (décision « modalités parc ») ;
• la décision n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017 (décision « micro-organismes pathogènes »).

Les présents projets de décisions sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.

Le dossier fourni par l’exploitant, sur le fondement duquel les projets de décisions ont été rédigés, a fait l’objet d’une première mise à la disposition du public, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.