Projet de décision de l’ASN relative au décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des INB n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la FBFC

Par lettres du 21 décembre 2012, AREVA NP a déposé auprès du ministre en charge de la sûreté nucléaire des dossiers de demande d’autorisation de changement d’exploitant des INB n°63 et 98.

Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un projet général de simplification des structures juridiques du groupe AREVA avec notamment la fusion des filiales d’AREVA NP au sein de la maison-mère. La fusion de FBFC au sein d’AREVA NP est prévue par le groupe AREVA pour le 31 décembre 2014.

Le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 a autorisé la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC).

Cette autorisation prendra effet à la date à laquelle l’Autorité de sûreté nucléaire constatera, par une décision, que le nouvel exploitant s’est conformé aux obligations résultant de l’application des articles L.594-1 et L.594-2 du code de l’environnement.

Au vu des conclusions de son instruction, l’ASN a constaté que la société AREVA NP s’est conformée aux obligations résultant de l’application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l’environnement.

En outre, l’ASN prescrit à AREVA de réaliser a posteriori une évaluation de la nouvelle organisation notamment vis-à-vis des modalités de partage d’expérience avec les autres installations du groupe, de l’utilisation d’outils communs de collecte d’information et d’utilisation de ressources communes en ingénierie d’AREVA et d’évaluer les effets de cette réorganisation sur sa capacité technique et financière à mener à bien les projets visant à améliorer la sûreté dans l’établissement.