Centrale nucléaire de Paluel

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents sont actuellement réglementés par l’arrêté ministériel du 11 mai 2000 autorisant Électricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Paluel.

La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement et son décret d’application du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejet d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et de surveillance de l’environnement.

Ces prescriptions encadrent plusieurs évolutions envisagées par EDF sur la centrale nucléaire de Paluel, notamment :

• remplacer, pour le conditionnement chimique des circuits secondaires, l’ammoniaque par la morpholine et l’éthanolamine, afin d’améliorer la sûreté des installations en limitant certains phénomènes d’encrassement et de colmatage des générateurs de vapeur et de réduire les rejets liquides car de plus faibles concentrations que celle de l’ammoniaque dans les circuits sont requises pour obtenir le pH de conditionnement souhaité ;
• mettre en conformité les limites de rejet des effluents issus de la station de déminéralisation qui avaient été mal dimensionnées dans l’arrêté du 11 mai 2000 ;
• réduire l’impact dosimétrique des rejets radioactifs en favorisant les rejets de tritium par voie liquide et en réduisant leur rejet par voie gazeuse ;
• réaliser une expertise métallurgique sur un générateur de vapeur qui nécessite la mise en place d’un nouvel exutoire de rejet d’effluents gazeux.

Les projets de décisions élaborés par l’Autorité de sûreté nucléaire intègrent de nouvelles prescriptions liées aux modifications envisagées par l’exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent globalement les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 mai 2000 précité, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de :

• prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (arrêté INB) et de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (décision « Environnement »), notamment pour éliminer les redondances avec ce texte et inclure des renvois ;
• réduire les limites de rejet de certaines substances, telle que l’hydrazine.

Ils ont été établis de manière cohérente avec :

• les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Saint-Laurent (mars 2015),  de Chinon (octobre 2015), de Cruas et Fessenheim (mars 2016) ;
• le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé, l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, sur laquelle le public a été consulté du 22 février au 22 avril 2016 ;
• le retour d’expérience du site nucléaire de Paluel et des autres réacteurs exploités par EDF ;
• les objectifs de qualité du milieu récepteur ;
• l’ensemble des observations et avis formulés au cours de l’instruction.

Les présents projets de décisions sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.

Le dossier fourni par l’exploitant, sur le fondement duquel les projets de décisions ont été rédigés, a fait l’objet d’une première mise à la disposition du public par l’exploitant concerné dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 593-15 du code de l’environnement, dans sa version alors applicable, et régie par la décision n° 2013-DC-0352 de l’ASN du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement.

Cette procédure permet de consulter le public sur un projet de modification d’une INB qui, sans constituer une modification notable de cette installation, est toutefois susceptible de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets dans l’environnement.

Le bilan de cette mise à disposition du public, établi par l’exploitant à l’issue de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 593-15 précité, peut être consulté ci-après.