Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n° 75) exploitée par EDF

Tout a été dit et expliqué et DÉMONTRÉ par TdL !
Je me joins donc totalement à ses propos.
Tout autre argumentaire pour délayer la problématique, faire accepter d’autres prescriptions avec un autre échéancier, n’est que baliverne et enfumage ! La pseudo démocratie sous la forme de la consultation publique participe à ce subterfuge.

Depuis la première annonce de la fermeture des 2 réacteurs de Fessenheim (lors du débat télévisé entre les 2 tours aux élections présidentielles de 2012), EDF et les élus locaux cherchent à gagner du temps pour reporter toujours davantage l’arrêt définitif de FSH 1 et 2, tout en augmentant les risques de l’irréméDIABLE. Et maintenant l’ASN semble vouloir accommoder ces risques.

Si nous étions au théâtre, ce serait digne de la commedia dell’arte.

Hélas ce n’est pas une fiction. C’est la dure réalité depuis trop longtemps et les responsables sont donc identifiés.

Si ce type «d’arrangement» devait se généraliser, on pourrait craindre un fonctionnement à consonance psychiatrique.
En effet, donner l’illusion du choix ou l’impression de pouvoir influencer une décision, tout en imposant un fait déjà établi fait partie du concept de l’injonction paradoxale (double bind - 2 contrainte ou pressions contradictoires ou incompatibles). Sous l’impulsion de son théoricien Gregory Bateson de l’école de Palo Alto, appliquée au vecteur de la communication et dans un contexte de dominant-dominé ... toute ressemblance entre le lobby nucléaire et la politique énergétique du pays n’est pas fortuite ...une porte possible vers la schizophrénie peut s’ouvrir.

ARRËT IMMÉDIAT ET DÉFINITIF DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM !

Le projet de décision modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim est soumis à consultation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour la deuxième fois. Une première consultation avait été menée du 22 octobre au 5 novembre 2018, à laquelle WISE-Paris avait apporté sa contribution. Lors de cette consultation, l’ASN n’avait pas publié le dossier de demande d’EDF, contrairement aux exigences du Code de l’Environnement. L’ASN renouvelle donc le processus de consultation en publiant les documents en question, avec un projet de décision modifié [Version 2] par rapport à celui présenté précédemment [Version 1]. Les observations formulées par WISE-Paris le 5 novembre 2018 dans le cadre de la précédente consultation restent pour l’essentiel valides vis-à-vis du nouveau projet de décision. Sans reprendre l’ensemble de ces points, la présente contribution vise à compléter celle du 5 novembre 2018 au vu des informations nouvelles apportées par les documents publiés et des modifications introduites dans la seconde version du projet de décision.
Modifications apportées dans les considérants :
Dans la Version 1, l’ASN indiquait que le fait qu’EDF n’ait pas engagé la construction des DUS à Fessenheim « conduit à ne pas réaliser une amélioration de sûreté destinée à augmenter la résistance des installations face à des situations de perte des alimentations électriques ». Cette formulation a été remplacée dans la Version 2 par « conduit à différer la mise en place d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire ». Or, rien dans ce nouveau projet de décision n’indique qu’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire sera effectivement mis en place ultérieurement. En substance, le projet de décision vise bien, dans la Version 1 comme dans la Version 2, à supprimer la prescription antérieurement faite à l’exploitant de créer un moyen supplémentaire d’alimentation électrique. La formulation introduite dans la Version 2 n’est à ce titre pas correcte, et la décision de l’ASN devrait reprendre la formulation de la Version 1.
L’ASN a ajouté dans la Version 2 qu’elle « prescrira la mise en place par EDF d’un noyau dur adapté à la situation ». Comme l’indiquait WISE-Paris dans sa précédente contribution, « ce n’est donc pas seulement vis-à-vis de la mise en place des DUS que les prescriptions ECS ne sont pas mises en œuvre à Fessenheim, mais plus largement vis-à-vis du noyau dur ». Il est donc essentiel, pour apporter un minimum de visibilité sur ce point, que la décision de l’ASN précise à quelle échéance et sous quelle forme elle compte faire cette prescription à EDF.
Modifications apportées dans les éléments de décision :
WISE-Paris note que l’échéance de transmission du plan d’action et du calendrier associé pour le renfort des sources électriques existantes est reportée dans la Version 2 du 31 décembre 2018 au 31 janvier 2019 : le report procédural de la décision s’accompagne donc apparemment d’un glissement dans la mise en œuvre de cette prescription que rien ne vient pourtant justifier techniquement.
Dans la Version 2, l’ASN projette également de retarder d’un semestre l’échéance fixée pour la vérification de la conformité des sources électriques existantes autres que les groupes électrogènes diesels, par rapport à la Version 1. Comme pour le précédent, l’ASN ne fournit aucune explication concernant ce report, pourtant plus significatif. Ce décalage de six mois n’apparaît en rien justifié. Les demandes d’EDF publiées dans le cadre de la seconde consultation sont antérieures à la Version 1. Ces documents ne permettent donc pas de comprendre ce changement de position de l’ASN. L’ASN indique dans la présentation de la consultation que la Version 2 tient compte des observations d’EDF. Or, les observations d’EDF n’apparaissent pas dans les commentaires de la première consultation, et ne sont pas non plus publiés sur la page de la seconde consultation.
Si ce sont bien ces observations qui ont conduit l’ASN à reporter l’échéance de vérification de conformité, elles constituent en regard de cette seconde consultation une modification des demandes d’EDF, ou une nouvelle demande, et devraient donc être publiées au même titre que les documents qui fondent cette seconde consultation. Par ailleurs, comme l‘a souligné WISE-Paris dans sa contribution relative à la Version 1, il est clair depuis 2016 qu’EDF n’a pas l’intention de respecter l’échéance de fin 2018 pour arrêter les réacteurs de Fessenheim. WISE-Paris indiquait donc que « dès lors, ces deux années auraient dû être mises à profit pour déterminer les conditions dans lesquelles EDF se conformerait à la prescription relative aux DUS. Il semble au contraire qu’aucune discussion n’ait été engagée sur cette question, conduisant à la situation de fait accompli à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. » A minima, les vérifications de conformité pouvaient sans conteste – et auraient donc dû être intégralement réalisées avant la fin de l’année 2018. Il n’est pas acceptable, vis-à-vis de l’autorité dont doit faire preuve l’ASN face à une telle stratégie, que le projet de décision valide sans remarque cette situation et le principe d’un nouveau délai.
Documents de demande d’EDF :
Concernant les recharges de combustible, le projet de décision de l’ASN indique qu’EDF a informé l’ASN « par courrier du 9 octobre 2018 susvisé, de son souhait que soit modifiées les prescriptions ». Or, le document publié dans le cadre de la consultation sur cette Version 2 porte la date du 20 décembre 2018. Ce document est, fort logiquement, postérieur à la consultation initiale. Pourtant, il ne semble donc pas correspondre au dossier de demande d’EDF fondant cette seconde consultation.
Concernant les sources électriques, les documents publiés par l’ASN dans le cadre de cette seconde consultation portent à la demande d’EDF de modifier les échéances de mise en œuvre des DUS pour l’ensemble du parc. Toutefois le premier de ces documents, daté du 26 juillet 2017 ne semble pas couvrir le cas de Fessenheim. Le second document, daté du 26 juillet 2018, semble donc être le document considéré sur ce point par l’ASN comme correspondant au dossier de demande d’EDF prévu par l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement. Pourtant, il ne mentionne Fessenheim que dans la phrase suivante : « Par ailleurs, concernant le CNPE de Fessenheim, nous sollicitons un report de la mise en œuvre de la prescription technique [ECS-18-II] au 30 juin 2020 ». Plus clairement encore, e document présente en annexe 3 un « Échéancier de mise en exploitation des DUS » où ne figurent pas les deux réacteurs de Fessenheim, et en annexe 4 une « Analyse de sûreté du report de l’échéance de mise en exploitation des DUS » dont l’applicabilité concerne les réacteurs du Bugey et les paliers CPY, P4, P’4 et N4, c’est-à-dire à l’ensemble des réacteurs du parc excepté Fessenheim.
Par conséquent, si le dossier de demande soumis au titre de l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement se limite conformément à la procédure aux documents publiés par l’ASN dans le cadre de la présente consultation, le dossier de demande d’EDF ne comporte pas d’analyse de sûreté relative à l’évolution proposée pour le site de Fessenheim.
Par ailleurs, il est important de noter que la nature de la demande portée par EDF dans ce document du 26 juillet 2018 pour Fessenheim n’est pas une annulation de la prescription [ECS-18-II] de mise en exploitation des DUS, mais le report à mi-2020 de son échéance d’application. Au passage, on peut s’étonner qu’EDF demande en mi-2018 un report à mi-2020 de l’échéance de mise en œuvre des DUS que l’entreprise n’a pas commencé à construire, alors que dans le même document, elle explique que 5 ans et demi ne sont pas suffisants pour de tels travaux. La sincérité de l’exploitant quand il fait une telle demande peut légitimement être mise en doute.
Mais le point essentiel, du point de vue de la procédure, est que l’ASN présente donc un projet de décision qui, en annulant purement et simplement la prescription technique initiale, va bien au delà de la demande formellement présentée par EDF, sans aucune véritable justification ou explication. Comme l’expliquait WISE-Paris dans sa contribution précédente, « aucun engagement réglementaire sur une échéance de fermeture des réacteurs n’a été pris par EDF. La seule échéance qui s’applique est celle du 4ème réexamen périodique, qui fournit à l’ASN l’opportunité de fixer des conditions relatives à la prolongation de fonctionnement au delà. La mise en œuvre pleine et entière des prescriptions relatives au noyau dur et aux DUS devrait a priori, avec d’autres dispositions relatives à la conformité, à la maîtrise du vieillissement et à d’autres renforcements, faire partie des conditions nécessaires à cette prolongation. Le projet de décision, en renonçant à ces prescriptions et en leur substituant des dispositions dérogatoires, est susceptible d’empêcher, dans le cas réglementairement possible où les projets d’EDF vis-à-vis de Fessenheim changeraient, l’application de cette condition à une éventuelle prolongation ». En allant au-delà de la demande d’EDF, l’ASN renonce en quelque sorte à exiger la mise en œuvre des DUS en cas de changement réglementairement possible de stratégie d’EDF. Le maintien d’une échéance à mi-2020, comme le demandait EDF, permettrait au contraire d’empêcher la prolongation du fonctionnement de ces réacteurs au delà de leur 4ème réexamen sans mise en œuvre des DUS.
Pour finir, WISE-Paris note qu’à l’heure où s’achève la présente consultation, l’échéance du 31 décembre 2018 est passée, les DUS ne sont pas en place et la prescription [ECS-18-II] est toujours en vigueur. Les deux réacteurs de Fessenheim sont donc actuellement en exploitation en infraction aux prescriptions de l’ASN sur un point dont l’importance est pourtant majeure : WISE-Paris constate et regrette vivement que rien n’a été sérieusement mis en œuvre, depuis que ce problème pouvait être anticipé, pour éviter cette situation dommageable.

sur la forme :
lancer une telle consultation en pleine fêtes de fin d'année, ... il fallait oser.
Dans le premier projet de décision, l'ASN évoquait deux courriers d'EDF du 6 juin 2018 et du 9 octobre 2018, or ces deux courriers ne sont pas mis à la disposition du public pour cette deuxième consultation. Pourquoi ne pas nous mettre à disposition ces deux courriers d'EDF ?
Dans le deuxième projet de décision, l'ASN évoque cette fois quatre autres courriers d'EDF, en date du 26 juillet 2017, du 24 octobre 2017, du 26 juillet 2018 et du 20 décembre 2018, or sur ces quatre courriers , trois sont mis à disposition (partiellement tronqués) du public mais pas celui du 24 octobre 2017. Pourquoi ?
Il est surprenant de constater que dans son courrier du 26 juillet 2017, EDF (très certainement volontairement) n'évoque pas les réacteurs de Fessenheim sans évoquer qu'ils ne voudront pas installer de «DUS» sur le site de Fessenheim !
Que l'ASN écrive dans ce projet «... qu'il convient de prescrire à brève échéance la remise par EDF d'une étude ...» est très inquiétant, car lorsqu'il y a des dates précises, EDF ne les respecte pas toujours, alors avec un délai aussi, EDF va trainer les pieds ...
Des dispositifs de «DUS» sur le site de Fessenheim sont nécessaires tant que les réacteurs sont en fonctionnement, tant qu'il y aura des combustibles dans les piscines de désactivation (ce sera le cas plusieurs années après l'arrêt définitif des deux réacteurs et tant qu'il y aura des matières fortement radioactives sur le site.
L'acharnement d'EDF à vouloir faire fonctionner encore ces deux vieux réacteurs à un coût le plus bas possible est inadmissible.
Nous n'avons plus besoin de ces deux réacteurs trop vétustes et trop dangereux.
EDF évoque même dans son récent courrier du 20/12/2018 le souhait de "réduire le volume des déchets ultimes" ! Si EDF veut vraiment réduire sa production de déchets nucléaires dangereux, il lui suffit de mettre à l'arrêt ses réacteurs.
Pour éviter une toujours probable catastrophe nucléaire, il est urgent d'arrêter les deux vétustes réacteurs nucléaires de Fessenheim.
Gilles Barthe

La centrale fonctionne à ce jour avec quantité de dispositifs plus ou moins défaillants (GV non conforme aux exigences originelles, prescriptions d'exploitation très restrictives pour limiter les chocs thermiques sur des aciers fragilisés, vulnérabilité manifeste en termes de sécurité, etc.), qui s'ajoutent à une implantation géographique peu favorable à des industries à haut risque telles que le nucléaire (sismicité, sous le niveau du canal), dénoncée depuis des années. Nous savons tous que nous avons vécu sous le régime de la chance. Maintenant il ne peut plus être question de dérogations supplémentaires : ces diesels de secours, exigés depuis 6 ans, indispensables y compris dans la phase de stockage du combustible irradié dans les piscines, doivent équiper les deux réacteurs de Fessenheim dans les plus brefs délais. Et l'arrêt des réacteurs s'impose en l'absence de ces DUS. Que l'ASN justifie enfin son appellation de gendarme du nucléaire ainsi que son nom d'"Autorité de sûreté nucléaire"... La nôtre en dépend et l'ASN en est comptable.

sur le fond de ce projet
Déjà lors de la première consultation lancée le 22/10/2018, il était inadmissible d'accepter une tel projet de décision qui accepte qu'EDF renonce à installer les «DUS» sur le site de Fessenheim avant le 31/12/2018, exigés par la décision ASN du 26/06/2012, ce qui donnait tout de même 6 ans et demi à EDF pour mettre en place ces «DUS».
EDF renonce à installer des «DUS» sur le site de Fessenheim et tente de reporter aux calendes grecques une solution très minime de substitution.
Si nous avions une "réelle" Autorité de sûreté nucléaire en France, celle-ci aurait au minimum exigée l'arrêt des deux réacteurs le 31/12/2018 pour non respect d'une prescription majeure post-Fukushima, mais l'ASN se soumet régulièrement aux demandes et exigences de l'exploitant des réacteurs nucléaires français (cas des malfaçons de la cuve de l'EPR, cas du GV 335 du réacteur 2 de FSH, ...) et en perd toute "autorité".
Si nous voulons tendre vers une amélioration de la sécurité des populations du Rhin supérieur, le seule solution est l'arrêt immédiat et définitif des deux réacteurs grabataires de Fessenheim à bout de souffle après 40 années de bombardement neutroniques.
Gilles Barthe

Lors de la première consultation publique du 22 octobre au 05 décembre 2018, l’ASN avait soumis au public son projet de décision visant à modifier les décisions qu’elle avait pourtant imposées à juste titre en 2012 à l’exploitant EDF pour répondre aux nouvelles exigences de sécurité post-Fukushima de constituer un noyau dur de dispositifs renforçant la sûreté des 58 réacteurs qu’EDF exploite encore aujourd’hui en France, en particulier la mise en place de générateurs diesel d’ultime secours (DUS) pour lesquels un appel d’offre avait été lancé en 2013.
Ce premier projet de décision de modification avait été motivé par l’absence d’exécution des décisions de l’ASN par EDF qui avait délibérément ignoré la menace de la mise à l’arrêt légale et obligatoire des deux réacteurs de Fessenheim après le 31 décembre 2018 si l’installation des DUS n’était pas effective à cette date. L’ASN, au lieu d’exiger d’EDF l’arrêt définitif des deux réacteurs au 31 décembre comme elle en aurait eu le droit et l’obligation morale vis-à-vis de la sécurité des populations impactées par un éventuel accident dans la centrale de Fessenheim, a préféré se soumettre à la demande très tardive d’EDF de déroger à ses obligations (6 ans après) et d’offrir à EDF de ne pas installer les DUS tout en expédiant les affaires courantes d’ici l’arrêt « définitif » – mais toujours hypothétique et constamment retardé par EDF – à l’horizon de septembre 2020 pour le réacteur n°1 et décembre 2022 pour le réacteur n°2, pourtant déjà affecté par les problèmes de sécurité posés par le générateur de vapeur n°2 ayant fait l’objet de malfaçons et de falsifications par Areva.
Véritable camouflet de l’ASN par EDF, ou approbation tacite de l’ASN vis-à-vis d’EDF ? Rappelons que la décision n° 2013-DC-0342 de l’ASN datée du 23 avril 2013, dans son article 3 (https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Installations-nucleaires/Decisions-individuelles/Decision-n-2013-DC-0342-de-l-ASN-du-23-avril-2013), stipulait que « Jusqu’à l’achèvement complet des actions permettant de satisfaire aux prescriptions en annexe à la présente décision [en particulier les dispositions techniques de secours permettant d’évacuer durablement la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide, et les prescriptions post-Fukushima du 26 juin 2012], l’exploitant présente au plus tard le 30 juin de chaque année les actions mises en œuvre au cours de l’année passée pour respecter les prescriptions et les échéances objets des annexes à la présente décision, ainsi que les actions qui restent à effectuer (…). L’exploitant informe l’ASN de toute difficulté qui pourrait remettre en cause le respect des échéances associées aux actions précitées. » On peut donc considérer qu’EDF a régulièrement tenu informée l’ASN de sa non-application de l’obligation qui lui était faite d’installer des DUS dans la centrale nucléaire de Fessenheim, ce qui est probablement la raison pour laquelle la commande des deux DUS pour les deux tranches de Fessenheim auprès de la société ABC en décembre 2015 était optionnelle (https://www.abc-engines.com/fr/news?x=news_EDF_2015#abc_content).
J’avais personnellement émis de nombreux doutes sur le site de l’ASN (https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nucleaires-et-transport-de-substances-radioactives/Archives-des-participations-du-public/Centrale-nucleaire-de-Fessenheim) quant à une possible décision de l’ASN de surseoir à l’échéance du 31 décembre 2018 et de faire défaut à son statut de garant de la sécurité des populations concernées par la sûreté nucléaire à Fessenheim.
Au cours de cette première consultation, plus de 90% des contributeurs avaient demandé que l’ASN impose à EDF l’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim avant le 31 décembre 2018. Comme un fait exprès, l’absence des courriers d’EDF dans les pièces jointes au dossier de la 1ère consultation a constitué un vice de forme bien utile pour invalider celle-ci, ce qui a permis à EDF de passer tranquillement la date fatidique du 31 décembre 2018 impliquant l’arrêt légal obligatoire des deux réacteurs nucléaires de Fessenheim sans que l’ASN ni le Ministère de la Transition écologique et de la solidarité ne s’en émeuvent en aucune manière.
La deuxième (je n’ose dire la seconde, au vu des précédents) consultation publique, lancée par l’ASN du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019, en pleine période des fêtes de fin d’année, perd ainsi tout son sens et s’apparente plus à un jeu de dupes qu’à une consultation objective et démocratique, dans laquelle le public aurait quelque mot à dire et quelque pouvoir pour changer quoi que ce soit aux décisions semble-t-il déjà prises par ailleurs par EDF et l’ASN de poursuivre le fonctionnement en défaut de sécurité des deux réacteurs nucléaires de Fessenheim jusqu’à des échéances qu’eux seuls décideront ensemble quand bon leur semblera, au mépris total de la décision démocratique de fermeture de la centrale décidée sous la présidence de François Hollande, retardée puis confirmée sous l’actuel présidence d’Emmanuel Macron, et déjà deux fois retardée ; au mépris surtout de la sécurité des millions de personnes vivant dans la plaine du Rhin et dans toutes les régions avoisinantes en France, en Allemagne et en Suisse : absence des DUS, absence de digue de protection contre une rupture sous séisme majeur du vieux canal d’Alsace 9 m en surplomb ; utilisation d’un générateur de vapeur falsifié et probablement défectueux ; fissures de vieillissement sous irradiation et de fatigue thermique de l’acier des vieilles cuves nucléaires, de leurs couvercles, des boulons, des canalisations primaires ; vieillissement des mécanismes de grappes de commande ; insuffisance des capacités de refroidissement des piscines de combustibles irradiés ; absence de protection des piscines de refroidissement contre les séismes majeurs et les agressions terroristes ; canal de passage des câbles de commande et de mesure non sécurisé ; etc.
S’ajoute à cette liste déjà trop longue des défaillances de sûreté de la CNPE de Fessenheim plusieurs éléments d’inquiétude figurant dans cette nouvelle version de la consultation publique – pourtant inutile et sans objet – proposée par l’ASN :
• « Au plus tard le 31 janvier 2019, EDF transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire un plan d’action avec un calendrier associé afin de renforcer la fiabilité des sources électriques existantes », ce qui d’une part donne un délai d’un mois de plus à EDF, et d’autre part confirme qu’EDF n’a toujours pas transmis de plan ni de calendrier de mesures pour sécuriser les sources électriques de secours ;
• « Au plus tard le 30 juin 2019, EDF mène au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs de Fessenheim, une vérification de la conformité des groupes électrogènes à moteur diesel de secours »[il ne s’agit pas des DUS mais des vieux diesels de secours], ce qui signifie que l’ASN n’est même pas sûre que ceux-ci sont en état de fonctionner correctement, alors même qu’elle vient d’abandonner son ancienne et justifiée exigence d’installer des DUS, donnant ainsi 6 mois de plus à EDF pour continuer de faire tourner tant bien que mal ses deux plus vieux et fragiles réacteurs nucléaires sans sécurité électrique de secours, en espérant qu’aucun séisme, aucun attentat, aucun incendie, aucune explosion, aucune rupture de circuit primaire, de générateur, de pompe ne vienne fracasser cette confiance arrogante qui confine à la cécité ;
• « Au plus tard le 31 décembre 2019, EDF mène au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs de Fessenheim, une vérification de la conformité des autres sources électriques existantes, dont l’alimentation électrique de l’appoint en eau ultime (système SEG) » et « Au plus tard le 31 janvier 2020, EDF transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire le bilan des résultats des vérifications précitées. » : c’est maintenant un blanc-seing d’une année entière que l’ASN veut donner à EDF pour continuer d’exploiter la centrale nucléaire en dehors des clous de sûreté. Faut-il rappeler au directeur de l’ASN et au PDG d’EDF qu’ils seront conjointement responsables juridiquement de la sécurité des populations et des travailleurs de la centrale devant les tribunaux si par malheur une catastrophe nucléaire majeure survient dans la centrale nucléaire de Fessenheim avant que son arrêt définitif soit effectif ?
• À la lecture affligée de cet attendu de l’ASN : « Considérant qu’il convient donc de prescrire à brève échéance [ ? que peut signifier un tel flou dans une décision d’autorité ?] la remise par EDF d’une étude précisant l’état actuel des éléments du noyau dur des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim et les évolutions et adaptations nécessaires, compte tenu des perspectives de fonctionnement des réacteurs et de la durée pendant laquelle des assemblages de combustible seront entreposés en piscine ; que, sur la base des conclusions de cette étude, l’Autorité de sûreté nucléaire prescrira à EDF la mise en place d’un noyau dur adapté à la situation », on est en droit de se demander pourquoi tout cela n’a pas déjà été fait depuis des années !
Un autre sujet de préoccupation apparaît à la lecture du courrier d’EDF du 20 décembre 2018 : ayant bien l’intention de poursuivre jusqu’au bout l’exploitation des deux réacteurs nucléaires de Fessenheim hors des obligations de sécurité, EDF demande à l’ASN l’autorisation formelle de recharger les deux réacteurs pendant les deux prochaines années avec du combustible usagé encore actif déjà présent dans les piscines, ce que je craignais et que j’avais exprimé dans ma contribution à la première consultation.
Or les barres de combustibles irradiés présentent toutes des taux de fissuration élevé du fait des interactions gaines-pastilles entre les gaines de zircalloy-4 et les pastilles d’oxyde d’uranium, elles-mêmes fortement fissurées par les nombreuses et fortes variations et contraintes thermiques, les dégazements de xénon, le bombardement neutronique au cours des trois années de leur activité au sein des cœurs nucléaires.
Utiliser ces vieilles barres de combustible comme recharge, à côté d’un nombre réduit de barres de combustible neuf, peut donc poser des problèmes d’accroissement de radioactivité du circuit primaire (et par conséquent du circuit secondaire en fonction des taux d’endommagement des tubes des générateurs de vapeur) par fuite des produits de fission radioactifs des pastilles d’oxyde d’uranium fissurées à travers les parois fissurées des gaines de zircalloy qui les séparent de l’eau du circuit primaire : la première barrière de sécurité nucléaire n’est plus étanche. Poursuivre l’irradiation de ces barres dans des réacteurs âgés dont on sait qu’ils ne peuvent plus guère être manœuvrés du fait de la fragilisation de leur acier (élévation de la température de transition ductile-fragile au-delà de 80°C, voire 120°C par endroits) risque de rendre difficile le pilotage neutronique de la réaction en chaîne, non seulement du fait des neutrons retardés en quantités plus fluctuante et de densité volumique de plus en plus inhomogène, mais aussi par l’augmentation de l’inhomogénéité-même des pastilles d’oxyde d’uranium, déjà fortement déformées et fissurées. Ceci risque d’entraîner des arrêts intempestifs des réacteurs par déclenchement automatique des barres de contrôle, et donc à de fortes variations de température locale dans les barres et dans l’acier sous peau inox des réacteurs, accroissant encore leur vieillissement, leur taux de fissuration, le taux de contamination des circuits primaires et le risque de rupture brutale des cuves ou des couvercles ou des boulons ou de circuits primaires.
Prendre de tels risques pour quelques mois de plus est irresponsable et hors de proportion : il faut arrêter les deux réacteurs de Fessenheim dès maintenant. C’est la responsabilité de l’ASN, puisque les gouvernements successifs lui ont abandonné cette responsabilité qui leur incombait pourtant. Prendre la décision de poursuivre l’exploitation de ces vieux réacteurs relève de l’Hubris, de la démesure, et serait d’autant plus absurde que ni la région alsacienne ni la France elle-même n’ont besoin de cette surcapacité électrique.
Il faut engager la véritable transition énergétique de la France aujourd’hui, et elle commence par l’arrêt définitif de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Pr. Thierry de LAROCHELAMBERT
Chercheur et Professeur associé à l’Institut FEMTO-ST

Rappel commentaire suite à la première consultation du 22/10/2018

Fessenheim : 40 ans de rejets radioactifs et chimiques de déchets radioactifs de risques ça suffit !

il est inadmissible de l'ASN revienne (du fait de la pression du lobby nucléaire) sur une prescription post-Fukushima [EDF-FSH-27] [ECS-18] émise par la décision n°2012-DC-0284 du 26 juin 2012, plus de 6 ans après la décision citée ! Suite à la consultation de l'ASN en septembre 2017 sur la cuve mal fabriquée du réacteur EPR de Flamanville et sa validation par l'ASN malgré les nombreuses remarques critiques des citoyens et citoyennes françaises, les malfaçons sur un générateur de vapeur de FSH2 cachée à l'ASN pas AREVA pendant de très nombreuses années ayant entrainé l'arrêt du réacteur 22 mois, puis la validation par l'ASN malgré cette grave malfaçon et maintenant au renoncement d'un point majeur post-Fukushima, la soit-disante indépendance de l'ASN est très fortement mise à mal. Cette "agence" subit de trop fortes pressions du lobby nucléaire français en grande difficulté financière. Je constate donc que l'ASN n'a plus la liberté et l'indépendance de prendre les décisions nécessaires à la protection des populations et demandant l'arrêt des réacteurs nucléaires ayant des malfaçons et un vieillissement très avancé. Les 2 réacteurs de Fessenheim (inutiles à la consommation électrique française) doivent être arrêtés immédiatement et ne surtout plus être en fonctionnement après le 31/12/2018 ! Un accident majeur peut se produire à tout instant sur toutes les centrales nucléaires en service dans le monde !
Une réelle autorité de sûreté nucléaire ne subissant pas les pressions du lobby nucléaire est à créer en urgence.

En application de la prescription [EDF-FSH-27][ECS-18] adoptée le 26 juin 2012 (Décision n° 2012-DC-0284), à l’issue des évaluations complémentaires de sûreté qui ont suivi l’accident nucléaire de Fukushima, imposant « en tout état de cause » la mise en place de moyens d’alimentation électrique supplémentaires (les groupes électrogènes diesels d’ultime secours, ou « DUS »), l’Autorité de Sûreté Nucléaire se retrouve à la date du 1er janvier 2019 face au constat que cette prescription n’a pas été respectée sur le site de la centrale nucléaire de Fessenheim ; et ceci alors que l’exploitant EDF disposait d’un délai de plus de 6 ans pour les réaliser (délai ultime : le 31 décembre 2018).

À ce jour, seuls des projets de nouvelle décision ont été formulés par l’ASN et ne sont toujours pas applicables :

1) Lors du premier projet de nouvelle décision, qui avait fait l’objet d’une première consultation publique du 22.10.2018 au 05.11.2018, plus de 90% des citoyens intervenants avaient demandé l’arrêt de la centrale nucléaire à l’échéance prévue du 31 décembre 2018. Mais au motif d’un vice de forme (les courriers d’EDF n’avaient pas accompagné cette première démarche), vous avez lancé une 2ème consultation.

2) Nous observons que pour cette 2ème consultation (du 24.12.2018 au 10.01.2019), seuls trois courriers d’EDF sur les cinq qui sont cités ont été publiés par l’ASN. Qui plus est, l’un de ces trois courriers comprend des zones « caviardées » (occultées par des parties blanches) ce qui retire pour partie l’appréciation possible des citoyens.

Ainsi, de vice de forme en vice de forme, nous constatons que le problème de fond demeure : il y a mise en danger délibéré de la vie d’autrui en situation d’extrême urgence, du fait de l’absence de dispositifs d’ultime secours « DUS ».

Au vu de l’Article 121-3 du Code Pénal, nous considérons qu’il y a en la circonstance CARENCE FAUTIVE de la part de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

En conséquence, nous vous demandons :

1) À réception de ce courrier et à titre conservatoire, d’imposer à EDF de mettre les 2 réacteurs de Fessenheim en arrêt du fait que toutes les dispositions de sécurité n’ont pas été mises en place.

2) D’intervenir auprès d’EDF pour que la procédure de mise en arrêt définitif des deux réacteurs s’ensuive immédiatement.

3) D’exiger cependant d’EDF que des DUS soient réalisés au plus vite, afin d’assurer l’ultime secours des installations subsistant après l’arrêt, y compris les piscines de désactivation.

Nous vous mettons en demeure de respecter ce qui précède.

DE SURCROÎT, je vous demande d'intégrer à cette nouvelle consultation toutes les observations que j'avais faites sous mon nom (André Hatz) lors de votre précédente consultation, car un vice de forme dont l'ASN est responsable ne doit pas effacer d'un trait de plus les remarques faites préalablement par les citoyens.

À SAVOIR :

LA TENTATIVE DE L’AUTORITÉ DE SURETÉ NUCLEAIRE POUR NE PAS ASSUMER SA RESPONSABILITÉ D’IMPOSER LA FERMETURE DE FESSENHEIM LE 31 DECEMBRE 2018

LA TENTATIVE DE L’AUTORITÉ DE SURETÉ NUCLEAIRE
POUR NE PAS ASSUMER SA RESPONSABILITÉ D’IMPOSER LA FERMETURE DE FESSENHEIM LE 31 DECEMBRE 2018
1) Le refus d’EDF et de l’ASN d’assumer la fermeture de Fessenheim
L’exploitant EDF et l’ASN ont systématiquement refusé de s’inscrire dans la perspective de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, pourtant annoncée depuis 2012 par le Président de la République, ceci :
• malgré l’adoption de la Loi sur la transition énergétique qui a fixé à la baisse (de 75 à 50%) la part de l’électricité électronucléaire à l’horizon 2025 (soit la fermeture nécessaire de 20 à 23 réacteurs) et qui a d’ores et déjà plafonné la puissance électronucléaire à 63,2 GW.
• malgré les falsifications découvertes très tardivement par l’ASN, concernant de graves malfaçons affectant le générateur de vapeur (GV 335) équipant le réacteur n°2 et malgré les risques qui en résultent pour les populations ;
• malgré les malfaçons graves et les risques qui en résultent, qui imposent un pilotage des deux réacteurs en « mode dégradé » ;
• malgré la vulnérabilité des piscines de combustible ;
• malgré les très nombreux événements significatifs et les risques pour les populations ;
• malgré le nombre impressionnant d’événements « précurseurs » listés par l’ASN, s’agissant
de Fessenheim...
Pour « justifier » la prolongation de l’exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim, EDF avait obtenu que Madame la ministre Ségolène Royal signe un décret (n° 2017-508 du 8 avril 2017) contraire à l’esprit-même de la Loi : au lieu de conditionner le démarrage de l’EPR de Flamanville à la fermeture préalable de Fessenheim, ce décret liait la fermeture de Fessenheim au démarrage de l’EPR, pourtant régulièrement repoussé : le « plafond » était ainsi devenu un « plancher » au mépris de l’esprit de la Loi sur la transition énergétique. Le Conseil d’Etat a fort heureusement invalidé récemment ce décret ubuesque, a réaffirmé que la décision de fermeture est de la responsabilité d’EDF et de l’ASN, tout en précisant que l’invalidation du décret « n’a rien à voir avec le bien-fondé de la fermeture de la centrale nucléaire ». Désormais Fessenheim peut être arrêtée indépendamment du démarrage de l’EPR de Flamanville.
2) Les engagements de l’ASN méprisés par EDF
Pour sa part, à la suite de la catastrophe de Fukushima, l’Autorité de Sûreté Nucléaire avait procédé à des « Evaluations Complémentaires de Sûreté » qui ont abouti à des prescriptions s’imposant à l’ensemble du parc nucléaire.
Ainsi, depuis le 26 juin 2012, soit depuis plus de 6 ans, l’exploitant EDF de la centrale nucléaire de Fessenheim s’est vu prescrire par l’Autorité de Sûreté Nucléaire
« la réalisation d’actions permettant de renforcer la robustesse des installations face à des situations extrêmes, dont la mise en place au plus tôt et en tout état de cause avant le 31 décembre 2018 d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire permettant notamment d’alimenter, en cas de perte des autres alimentations électriques externes et internes, les systèmes et composants appartenant au noyau dur défini par cette même décision » (citation de l’ASN).
Or, il s’avère qu’EDF a délibérément choisi de ne pas respecter ces prescriptions de l’ASN et de ne pas installer les DUS (dispositifs d’ultime secours) requis par l’ASN !
Ainsi, l’Autorité se trouve en situation de devoir abroger le 31 décembre 2018 l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
En abrogeant de plein droit, au 31.12.2018, l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim, l’Autorité de Sûreté Nucléaire :
• assumerait pleinement sa responsabilité au regard de la sécurité des populations ;
• ré-affirmerait son rôle face à l’exploitant EDF qui n’a pas respecté les règles édictées depuis
plus de 6 ans et a tenté, pour y échapper, de lui imposer des alternatives inacceptables ;
• ouvrirait la voie à la réduction de la part du nucléaire voulue par la Loi sur la transition
énergétique ;
• mettrait enfin un terme aux atermoiements liés à la fermeture de Fessenheim et au risque
inhérent d’un désengagement des salariés.
3) La soumission de l’ASN à EDF :
Or, voici que l’ASN lance une « consultation du public » en vue de permettre à EDF de déroger aux règles de sûreté « post Fukushima » qu’elle avait elle-même édictées !
Sous référence https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Centrale-nucleaire-de-Fessenheim- modifications-de-prescriptions , l’ASN soumet au public son projet de « Décision n° 2018-DC-0XXX de l’Autorité de sûreté nucléaire du JJ MM AAAA modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim exploitée par EDF (INB n° 75) »
Pour ce faire, l’ASN indique :
a) Considérant qu’il convient donc de prescrire à brève échéance la remise par EDF d’une étude précisant l’état actuel des éléments du noyau dur, au sens de la décision du 26 juin 2012 susvisée, des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim et les évolutions et adaptations nécessaires, compte tenu des perspectives de fonctionnement des réacteurs et de la durée pendant laquelle des assemblages de combustible seront entreposés en piscine ».
Ø Cette phrase confirme que tous les éléments du « noyau dur » ne sont pas en place, mais n’apporte aucune garantie quant à la « breve echeance » !
b) Considérant qu’EDF n’a pas engagé la construction de moyens d’alimentation électrique supplémentaires pour les réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim tels que prévus par la prescription [EDF-FSH-27][ECS-18] de l’annexe à la décision du 26 juin 2012 susvisée ; que l’alimentation électrique de l’appoint en eau ultime (système SEG), mise en place à la suite des prescriptions [FSH1-20] de l’annexe 1 de la décision du 4 juillet 2011 susvisée et [FSH2-17] de l’annexe 1 de la décision du 23 avril 2013 susvisée et dont EDF souhaite renforcer la résistance aux agressions extrêmes, ne permet pas de répondre à la prescription [EDF-FSH-27][ECS-18] de l’annexe à la décision du 26 juin 2012 susvisée, même si elle contribue à la maîtrise du refroidissement des assemblages de combustible en cas de perte de la source froide ;
Ø Ce paragraphe confirme qu’EDF n’a pas respecté la mise en place des moyens d’ultime secours ! Comment faire confiance à de très hypothétiques engagements ultérieurs ?
c) Considérant que cette situation conduit à ne pas réaliser une amélioration de sûreté destinée à augmenter la résistance des installations face à des situations de perte des alimentations électriques ; que ce report n’est acceptable que si EDF renforce ses actions visant à améliorer la fiabilité des sources électriques existantes, notamment des contrôles in situ de la conformité de toutes les sources électriques existantes soient menés rapidement ;
Ø Qui peut croire qu’EDF « renforcera ses actions » ? Au vu du déroulement de la situation, tout porte à croire qu’EDF tente de passer outre toutes les prescriptions, au détriment de la sécurité des populations, dans le double objectif d’imposer à l’ASN son propre calendrier et d’engranger 490 millions d’euros d’argent public !
d) Considérant qu’EDF a informé l’Autorité de sûreté nucléaire, par courrier du 9 octobre 2018 susvisé, de son souhait de modifier les prescriptions applicables aux réacteurs n° 1 et n° 2 de Fessenheim de manière à permettre l’enchaînement de recharges de combustible comprenant une partie neuve différente de la constitution de la recharge standard pour les cycles précédant l’arrêt définitif ; que de telles recharges, dont la démonstration de sûreté nucléaire devra être apportée, permettront, l’optimisation de la constitution des derniers cœurs afin de limiter le nombre
d’assemblages à évacuer après l’arrêt définitif des réacteurs et de limiter la quantité de déchets
produits,
Ø Quel est ce combustible qu’EDF voudrait introduire en phase finale ? Combustion plus complète et/ou déchets plus radioactifs ? Trop d’imprécisions !
Ø Encore une fois, l’ASN ferait confiance à EDF « dont la démonstration de sûreté devrait être apportée » ?
Ø Ainsi, les deux réacteurs de Fessenheim continueraient à fonctionner en état de sûreté dégradée, jusqu’en septembre 2020 (Fessenheim 1) et août 2022 (Fessenheim 2) ?
Ø Ajoutons à cette situation extrêmement inquiétante celle particulière à Fessenheim n°2, autorisé à fonctionner avec un générateur défectueux, situation résultant de surcroît d’une falsification de la part du fournisseur Areva-Creusot Forge.
Ø Ajoutons aussi que les piscines ne sont pas protégées et que, même après l’arrêt de la production électrique, leur refroidissement devra pouvoir être assuré en toute circonstance : il est criminel que l’exploitant se soit dérobé des prescriptions de DUS !
Ø Et ainsi l’ASN ferait allégeance à EDF dans le but de lui faire économiser les travaux d’installation des DUS et de lui permettre d’engranger 490 millions d’Euros d’argent public pour ne pas avoir dû fermer la centrale avant la VD4 (4ème visite décennale) !
CONCLUSION :
Ø En l’absence de Dispositifs d’Ultime Secours, la centrale nucléaire de Fessenheim doit être mise en ARRET IMMEDIAT au 31.12.2018, échéance connue depuis plus de 6 ans! L’ASN a le DROIT et le DEVOIR d’imposer cet arrêt, il y va de SA RESPONSABILITÉ.
Ø Je demande, nous demandons, l’arrêt immédiat et définitif des deux réacteurs de Fessenheim, pour non respect des exigences de sûreté et risques encourus par les travailleurs et la population.
Ø Je demande, nous demandons, le retrait de ce projet de décision de l’ASN.

Même lorsque la mise en arrêt des deux réacteurs sera effective, la présence de DUS est indispensable à la sécurisation du site. L'inféodation patente de l'ASN aux intérêts d'EDF est inacceptable et grandement préjudiciable à la sécurité de tout un bassin de vie incluant l'Alsace, l'Allemagne et la Suisse, soit largement plus d'un million d'habitants. Comment peut-on mettre en balance les risques réels d'exposition d'une telle population à un accident radiologique majeur avec les intérêts à court terme d'EDF ? On ne peut que douter des missions mêmes de l'ASN : le contrôle rigoureux de l'industrie nucléaire s'il n'aboutit pas à des mises en conformité effectives, est un leurre. Certainement pas à la mesure "d'une référence internationale" comme vous osez le prétendre.

L'ASN est responsable de la sûreté des installations nucléaires. A ce titre, elle a prescrit après la catastrophe de Fukushima , non pas l'arrêt de toutes les centrales comme il eût été de son devoir de protection des citoyens, mais un certain nombre de mesures minimales à mettre en œuvre par EDF pour une sécurité minimale. Il se trouve qu'EDF ne réalise même pas le minimum demandé par l'ASN, à savoir installer des DUS d'ultimes secours, malgré un délai de 6 ans accordé à EDF ! Je demande donc à l'ASN de privilégier désormais la sécurité des citoyens, qui est la raison d'être de son existence, et d'imposer à EDF la fermeture immédiate des 2 réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim. En cas d'accident nucléaire (tout à fait possible), on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas..

Référence de la consultation [2018.12.106]

Remarques concernant les « considérants » :
Les décisions de l’ASN concernant les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Fessenheim datent respectivement de 2012 et de 2014. Ce n‘est qu’en 2017 que EDF informe l’ASN par courrier qu’ils ne vont pas installer des diesels d’ultime secours (DUS) sur le site de Fessenheim. Par cette décision, EDF met l’ASN 18 mois avant la date de la mise en œuvre de la mesure prescrite devant un fait accompli, ce qui est inacceptable.
Cette décision a déjà été prise bien avant : ceci ressort d’un communiqué de presse du 17 décembre 2015de la société abc-engines, laquelle a remporté l’appel d’offre pour l’installation des DUS https://www.abc-engines.com/fr/news?x=news_EDF_2015#abc_content
Dans son courrier du 6 juin 2018, EDF indique que le réacteur n° 1 sera définitivement mis à l’arrêt au plus tard en septembre 2020 et que le réacteur n° 2 sera définitivement mis à l’arrêt en août 2022. Il convient de noter que la fermeture des réacteurs de Fessenheim a été annoncée et reportée à plusieurs reprises ces derniers années.
Dans ce même courrier EDF mentionne qu’il a engagé une étude afin de déterminer la façon dont « les situations envisagées à l’issue du [retour d’expérience de] Fukushima peuvent être traitées sur la période transitoire pendant laquelle du combustible sera entreposé dans les piscines BK jusqu’à son évacuation complète ». Il est nécessaire que cette étude soit publiée intégralement par l’ASN.
Dans votre projet de décision vous notez « qu’il convient donc de prescrire à brève échéance la remise par EDF d’une étude précisant l’état actuel des éléments du noyau dur des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim … que, sur la base des conclusions de cette étude, l’Autorité de sûreté nucléaire prescrira à EDF la mise en place d’un noyau dur adapté à la situation ». Le terme brève échéance n’est pas précis. Une telle étude devrait être publiée intégralement par l’ASN avant la prise de décision.
Dans votre projet de décision vous notez « qu’EDF a toutefois mis en place une alimentation électrique de l’appoint en eau ultime (système SEG) … que cette alimentation électrique, bien qu’elle ne permette pas de répondre à la prescription [EDF-FSH-27][ECS-18] de l’annexe à la décision du 26 juin 2012 susvisée, contribue notamment à la maîtrise du refroidissement des assemblages de combustible en piscine en cas de perte de la source froide et, pourrait, si elle était renforcée pour résister aux agressions extrêmes, faire partie du noyau dur adapté à la nouvelle situation de la centrale nucléaire de Fessenheim ». L’ASN devrait expliquer dans quelle mesure cette alimentation électrique résiste aux agressions extrêmes et publier les documents attestant cette résistance le cas échéant.
Dans votre projet de décision vous notez que « considérant que cette situation conduit à différer la mise en place d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire ; que ce moyen d’alimentation électrique aurait pu permettre de renforcer la résistance des installations actuelles face à des situations de perte des alimentations électriques ; que cette situation n’est acceptable, en attendant la mise en place d’un noyau dur adapté, que si EDF renforce ses actions visant à améliorer la fiabilité des sources électriques existantes, notamment en menant rapidement des contrôles in situ de leur conformité ; ». Le terme « rapidement n’est pas précis et devrait être remplacé par une date précise. Ces contrôles in situ devraient être accompagnés par des experts indépendants ainsi que des membres de la CLI.
Dans votre projet de décision vous notez que « considérant par ailleurs qu’EDF a présenté des éléments relatifs à la complexité de la mise en place d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire sur la plupart de ses autres réacteurs ; qu’EDF a proposé un nouveau calendrier pour leur mise en place et que l’Autorité de sûreté nucléaire a accepté ce report par décision du xxx susvisée; ». EDF a de nouveau mis l’ASN devant des faits accomplis.
Dans votre projet de décision vous notez que « considérant qu’EDF a informé l’Autorité de sûreté nucléaire, par courrier du 9 octobre 2018 susvisé, de son souhait que soit modifiées les prescriptions applicables aux réacteurs n° 1 et n° 2 de Fessenheim de manière à permettre l’enchaînement de recharges de combustible comprenant une partie neuve différente de la constitution de la recharge standard pour les cycles précédant l’arrêt définitif ; que de telles recharges, dont la démonstration de sûreté nucléaire devra être apportée, permettront, l’optimisation de la constitution des derniers cœurs afin de limiter le nombre d’assemblages à évacuer après l’arrêt définitif des réacteurs et de limiter la quantité de déchets produits, ». Cette démonstration de sûreté nucléaire devrait être publiée avant toute décision.

Remarques concernant le projet de décision :
Dans l’article 1er, l’ASN demande à EDF une « étude justifiant les évolutions et adaptations nécessaires du noyau dur, compte tenu des perspectives de fonctionnement des réacteurs et de la durée pendant laquelle des assemblages de combustible seront entreposés en piscine, accompagnée d’un calendrier de déploiement ». Cette étude doit être publiée en intégralité sur le site de l’ASN.
Dans l’article 2, l’ASN demande à EDF de mener « au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs de Fessenheim, une vérification de la conformité des groupes électrogènes à moteur diesel de secours et de leurs équipements supports à leurs exigences définies au sens de l’article 1er.3 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé. Au plus tard le 30 juillet 2019, EDF transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire le bilan des résultats des vérifications précitées ». Ces contrôles devraient être accompagnés par des membres de la CLI, les comptes rendus de contrôle et le bilan devraient être publiés par l’ASN.
Egalement dans l’article 2, l’ASN demande à EDF de mener « au plus tard le 31 décembre 2019, au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs de Fessenheim, une vérification de la conformité des autres sources électriques existantes, dont l’alimentation électrique de l’appoint en eau ultime (système SEG), et de leurs équipements supports à leurs exigences définies au sens de l’article 1er.3 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé. Au plus tard le 31 janvier 2020, EDF transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire le bilan des résultats des vérifications précitées ». La date du 31 décembre 2019 nous paraît beaucoup trop tardive et les contrôles in situ devrait commencer le plus tôt possible, dès maintenant. L’ASN devrait fixer une date ferme beaucoup plus tôt et communiquer sur les CR de ces contrôles ainsi que leur bilan.

L'ASN est responsable de la sûreté des installations nucléaires. A ce titre, elle a prescrit après la catastrophe de Fukushima , non pas l'arrêt de toutes les centrales comme il eût été de son devoir de protection des citoyens, mais un certain nombre de mesures minimales à mettre en œuvre par EDF pour une sécurité minimale. Il se trouve qu'EDF ne réalise même pas le minimum demandé par l'ASN, à savoir installer des DUS d'ultimes secours, malgré un délai de 6 ans accordé à EDF ! Je demande donc à l'ASN de privilégier désormais la sécurité des citoyens, qui est la raison d'être de son existence, et d'imposer à EDF la fermeture immédiate des 2 réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim. En cas d'accident nucléaire (tout à fait possible), on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas. Mais qui sera responsable ?????