Projet de décision de l’ASN fixant à EDF-SA les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Cattenom (Moselle) au vu des conclusions du 2ème réexamen de sûreté du réacteur n°3 constituant l’INB n°126

Ce projet de décision est applicable à l’installation nucléaire de base n°126 exploitée par EDF-SA sur la commune Cattenom (département de la Moselle).

L’ASN exerce un contrôle permanent de l’ensemble des installations nucléaires civiles françaises, notamment par la réalisation d’un programme d’inspections, par une analyse systématique des écarts que l’exploitant est tenu de déclarer, ou encore par la surveillance des arrêts de réacteurs. En complément de ce contrôle continu, l’exploitant est tenu de réexaminer tous les dix ans la sûreté de son installation, conformément aux dispositions de l’article L. 593-18 du code de l’environnement.

La deuxième visite décennale du réacteur n°3 de Cattenom après vingt ans d'exploitation s’est déroulée en 2011. A cette occasion, EDF-SA a effectué un réexamen de sûreté de l’installation.

Ce réexamen de sûreté a pour but, d'une part, d'examiner en profondeur l'état de l’installation afin de vérifier qu'elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables. Il a également pour but d’améliorer le niveau de sûreté de l’installation en comparant les exigences applicables à celles en vigueur pour des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents. Enfin, EDF-SA vérifie le vieillissement de certains équipements importants pour la sûreté afin de s’assurer de leur aptitude à la poursuite d'exploitation dans des conditions satisfaisantes de sûreté après vingt ans de fonctionnement.

Conformément à l’article L. 593-19 du code de l’environnement, EDF-SA a adressé à l'ASN le rapport de conclusions du réexamen de sûreté effectué après vingt années d'exploitation pour le réacteur n°3 de la centrale nucléaire de Cattenom. Le projet de décisions élaboré par l’ASN fixe des prescriptions techniques complémentaires applicables à ce réacteur au vu des conclusions du réexamen de sûreté effectué. Il a pour but d’imposer la réalisation d’améliorations de sûreté, dans la plupart des cas proposées par l’exploitant, mais non encore achevées à ce jour. Dans d’autres cas, il impose à une échéance plus rapprochée que celle envisagée par EDF-SA la réalisation de modifications de sûreté que l’ASN juge importantes afin d’atteindre les objectifs assignés aux deuxièmes réexamens de sûreté.