Projet de décision de l’ASN modifiant la prescription [EDF-BEL-3][ECS-19] de la décision n° 2012-DC-0274 de l’ASN du 26 juin 2012 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Belleville sur Loire (Cher) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 127 et 128.

À l’issue des évaluations complémentaires de sûreté des installations nucléaires, l’ASN a considéré que la poursuite du fonctionnement des centrales électronucléaires du parc d’EDF nécessitait d’augmenter, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes. L’ASN a donc imposé aux exploitants un ensemble d’actions correctives, de mise en œuvre de modifications et de moyens complémentaires et des améliorations des exigences de sûreté (mise en place d’un noyau dur et de la force d’action rapide nucléaire).

La centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire a ainsi fait l’objet d’un lot de prescriptions techniques dans la décision n° 2012-DC-0274 du 26 juin 2012.

En particulier, l’ASN a prescrit la mise en place d’une instrumentation redondante permettant de détecter le percement de la cuve par le corium et la présence d’hydrogène, dans une situation d’accident avec fusion du cœur.

En 2012, lors de la consultation de l’exploitant sur le projet de décision, EDF a justifié l’échéance de déploiement de ces moyens complémentaires au 31 décembre 2017 pour les centrales nucléaires du palier P’4. Toutefois, l’échéance de réalisation de cette modification a été fixée au 31 décembre 2016 pour le seul site électronucléaire de Belleville.

EDF a informé l’ASN que l’échéance retenue pour ce site est trop courte et ne permet pas de mettre en place une instrumentation qualifiée aux conditions accidentelles, ce qui n’est pas pertinent sur le plan de la sûreté.

La centrale nucléaire de Belleville appartenant au palier P’4 et ne présentant pas de spécificité par rapport aux autres centrales de ce palier, l’ASN considère qu’il est acceptable de modifier l’échéance de mise en place de cette instrumentation à l’identique des autres sites. Le projet de décision modifie donc la prescription [EDF-BEL-3][ECS-19] de la décision n° 2012-DC-0274 pour porter le délai de mise en œuvre de cette instrumentation au 31 décembre 2017.