Prescriptions relatives à la construction des cellules de reprise et de conditionnement de déchets dans le bâtiment Silo de l’INB n°80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située dans l’établissement de La Hague (Manche)

Par décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009, AREVA NC a été autorisé à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base (INB) n°80 dénommée atelier « Haute activité oxyde », située dans l’établissement de La Hague. Cette installation abrite notamment des entreposages de déchets anciens, qui doivent être repris, conditionnés et évacués vers les filières adaptées avant l’engagement des opérations de démantèlement elles-mêmes.

L’article 2 du décret du 31 juillet 2009 susmentionné soumet l’engagement des opérations de reprise et conditionnement des déchets précitées à une autorisation préalable délivrée par l’ASN.

Dans ce cadre, AREVA NC a déposé en décembre 2010 un dossier de demande d’autorisation portant, d’une part, sur les opérations de reprise et de conditionnement des déchets et, d’autre part, sur la construction des cellules qui abriteront les équipements de reprise et de conditionnement des déchets.

Du 31 mars au 14 avril 2014, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN visant à établir, en application de l’article 18 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, des prescriptions relatives à la conception et à la construction des cellules de reprise et de conditionnement, ainsi qu’à la prévention des risques associés à ces opérations.

Concernant les opérations de reprise et de conditionnement de déchets, des compléments à l’analyse de sûreté sont encore attendus de la part d’AREVA NC. L’ASN ne sera en mesure de se prononcer sur l’acceptabilité des dispositions prévues par l’exploitant que lorsque ces compléments auront été transmis et instruits. Dans l’attente, ces opérations restent conditionnées à un accord ultérieur de l’ASN.