Projet de décision de l’ASN relative aux arrêts de réacteurs électronucléaires à eau sous pression

Dans le cadre de l’élaboration du régime réglementaire applicable aux installations nucléaires de base (INB), l’ASN a décidé d’encadrer par une décision les modalités du contrôle par l’ASN des arrêts de réacteurs à eau sous pression. Le projet de décision :

• tient compte, en application d’un des principes essentiels instaurés par la loi TSN du 13 juin 2006 (depuis codifiée dans le code de l’environnement), de la nécessité de responsabiliser davantage l’exploitant tant pendant la préparation de l’arrêt que lors de son déroulement ;
• a été élaboré en cohérence avec l’arrêté du 7 février 2012 modifié. Il reprend ainsi certains termes définis dans le titre 1er de cet arrêté (par exemple, la définition d’un « élément important pour la protection ») ;
• tient compte de la pratique actuelle en matière de contrôle par l’ASN des arrêts de réacteurs, notamment l’existence, dans certains cas, d’un accord de l’ASN pour la divergence du réacteur à l’issue de l’arrêt.

Ces arrêts de réacteurs présentent un enjeu particulier pour la sûreté nucléaire et la radioprotection puisqu’ils sont caractérisés par :

• une concentration d’activités de maintenance et de modification réalisées dans des délais contraints ;
• un renouvellement, dans la plupart des cas, d’une partie du combustible nucléaire conduisant à la présence, dans le réacteur, d’un nouveau cœur, dont les caractéristiques doivent être analysées et vérifiées ;
• des enjeux de sûreté nucléaire à concilier, pour l’exploitant, avec des préoccupations liées à la nécessité de remettre en service à une échéance donnée ses installations.

Orientations générales

Compte tenu de ce contexte, l’ASN propose de reconduire globalement les modalités actuelles du contrôle mais d’y apporter quelques adaptations reposant sur les orientations suivantes :

• a) action de l’ASN recentrée sur la vérification que l’exploitant assume correctement ses responsabilités dans l’établissement du programme d’arrêt, dans la mise en œuvre des activités et dans les conclusions qu’il en tire pour la remise en service du réacteur. En fonction des éléments établis et transmis par l’exploitant en amont et tout au long de l’arrêt, l’ASN exerce des actions de contrôle par sondage (c'est-à-dire sans vocation d’exhaustivité) ;

• b) les informations transmises par l’exploitant portent sur les éléments importants pour la protection, et non plus uniquement sur les matériels importants pour la sûreté. En outre est instaurée une information spécifique de l’ASN lors du début du rechargement en combustible. Le rechargement restreint en effet les possibilités de rendre facilement indisponibles certains matériels indispensables à la sûreté nucléaire ;

• c) actions de contrôle modulées en fonction des types d’arrêt :
  •  1. processus avec point d’arrêt relatif à la divergence du réacteur, pour les arrêts avec rechargement du combustible compte tenu des changements apportés au cœur du réacteur et d’un nombre important d’activité de maintenance et de modification réalisées pendant que le cœur est déchargé de la cuve ;
  •  2. processus sans point d’arrêt relatif à la divergence du réacteur pour les arrêts sans rechargement de combustible ;

• d) possibilité pour l’exploitant de substituer au point d’arrêt de l’ASN relatif à la divergence (mentionné au d) i. ci-dessus) un système d’autorisation interne devant faire l'objet d'une approbation de l'ASN et d'un programme de contrôle (voir décision ASN n°2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 homologuée par arrêté du 26 septembre 2008).

Évolution des modalités de contrôle par l'ASN par rapport à la pratique actuelle

Les modalités de contrôle liées aux activités réalisées sur le circuit primaire principal et sur les circuits secondaires principaux restent édictées par l’arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression, et notamment par l’article 16 de cet arrêté pour la remise en service de des circuits.

En matière d’autorisation de divergence, il est apparu que le critère de durée de l’arrêt (15 jours) utilisé actuellement n'est plus adapté. En effet, les durées d'arrêt ne reflètent pas le volume et les enjeux de sûreté des activités réalisées. L’ASN propose donc de retenir le critère de renouvellement du combustible en cuve.

Le tableau ci-dessous résume les différences entre les nécessités actuelles d'autorisation de divergence des réacteurs, et celles envisagées telles que décrites dans le projet de décision.

^[1] Cf notamment les pages du site internet de l’ASN