Projet de décision portant sur les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique

Consultation du 20/12/2021 au 16/01/2022

L’article R. 1333-72 du code de la santé publique prévoit que certaines dispositions réglementaires relatives à la radioprotection soient vérifiées, de manière périodique, par des organismes agréés ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L’article R. 1333-174 du code de la santé publique appelle à cet égard une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les modalités d’agrément pour ces organismes.

Jusqu’à présent, ces dispositions sont précisées dans la décision n° 2010-DC-0191 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités dagrément des organismes mentionnés à larticle R. 1333-95 du code de la santé publique.

Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) mis en consultation vise à mettre à jour ces exigences (informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément, modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments) dans une logique d’efficacité et de simplification

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2021.11.63]

Modalités de la procédure de consultation du public portant sur le projet de décision fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique

Le projet de décision fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 21 jours à compter du 20/12/2021.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 16/01/2022.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera, notamment, les suites données à la consultation.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues et un document séparé présentant les motifs de la décision seront mis en ligne sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 3 mois.

Documents à consulter

Les contributions des internautes

1 contributions
Marco

21/12/2021 08:12

Commentaires sur les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications