Décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l'ASN

Publié le 25/06/2009

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément

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Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021

Cette décision est modifiée/abrogée par la décision suivante :

Publié le 23/08/2010

DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L'ASN

Décision n° 2010-DC-0181 de l’ASN du 15 avril 2010

Décision n° 2010-DC-0181 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément (homologation tacite en application de l’article R. 1333-112 du code de la santé publique)

L’article R. 1333-112 du code de la santé publique dispose qu’en l’absence d’arrêté des ministres compétents homologuant ou refusant d’homologuer une décision de l’ASN intervenant en application du chapitre III relatifs aux « Rayonnements ionisants » du titre III du livre III de la 1ère partie du code de la santé publique « l’homologation [d’une décision] est réputée acquise» passé le délai de trois mois qui court à compter de la réception de la décision en cause par les ministres compétents.

En application de cette disposition, l’homologation de la décision n° 2010-DC-0181 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément est réputée acquise à la date du 20 août 2010 et cette décision est donc devenue applicable.