Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

874 textes

Publié le 08/07/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2007-DC-0050 du 22 juin 2007 de l'ASN

Décision n° 2007-DC-0050 du 22 juin 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire d'autorisation de mise en service définitive de l'installation nucléaire de base n° 148, dénommée Atalante, sur le territoire de la commune de Chusclan (Gard)

Publié le 06/10/2009

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2007-DC-0040 du 20 avril 2007 de l'ASN

Décision n° 2007-DC-0040 du 20 avril 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant prescription technique relative au reconditionnement et à l'évacuation d'huiles contaminées par de l'uranium de l'installation nucléaire de base n° 65, dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire, exploitée par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) sur le site de Veurey-Voroize (Isère)

Publié le 30/03/2009

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2007-DC-0039 du 20 avril 2007 de l'ASN

Décision n° 2007-DC-0039 du 20 avril 2007 de l’Autorité de sûreté nucléaire portant déclassement de l’installation nucléaire de base n° 134, dénommée magasin d’uranium, sur le territoire de la commune d’Istres (Bouches-du-Rhône)

Publié le 30/03/2009

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2007-DC-0036 du 21 mars 2007 de l'ASN

Décision n° 2007-DC-0036 du 21 mars 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative au traitement des rebuts des anciennes fabrications industrielles des installations nucléaires de base n° 32 et n° 54 dénommées respectivement Atelier de traitement du plutonium (ATPu) et Laboratoire de purification chimique (LPC) exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches du Rhône)