Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

874 textes

Publié le 17/05/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-BDX-2021-023167 du Président de l’ASN du 12 mai 2021

Décision n° CODEP-BDX-2021-023167 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2021 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service d’équipements sous pression nucléaires, constitués par les tuyauteries du système d’aspersion de l’enceinte ultime (EASu) du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 86)

Publié le 10/05/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-MRS-2021-020797 du Président de l'ASN du 5 mai 2021

Décision n° CODEP-MRS-2021-020797 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 mai 2021 portant mise en demeure de Synergy Health Marseille, exploitant de l’installation nucléaire de base n° 147 (Gammaster) à Marseille, de se conformer au règlement (CE) no 1005/2009 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Publié le 05/05/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2021-021999 du Président de l'ASN du 4 mai 2021

Décision n° CODEP-OLS-2021-021999 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 mai 2021 d’octroi d’un aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 9 TEP 001 RE de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (INB n° 84)

Publié le 07/05/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-064133 du Président de l’ASN du 30 avril 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-064133 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 avril 2021 d’octroi d’un sursis inférieur à 3 mois à la requalification complète de la boucle 1 des circuits secondaires principaux du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 89)

Publié le 29/04/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2021-020809 du président de l’ASN du 28 avril 2021

Décision n° CODEP-OLS-2021-020809 du président de l’ASN du 28 avril 2021 autorisant l’aménagement aux règles de suivi en service d’équipements sous pression nucléaires, constitués par les tuyauteries du système d’aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (INB n° 84)

Publié le 29/04/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-BDX-2021-020745 du Président de l’ASN du 28 avril 2021

Décision n° CODEP-BDX-2021-020745 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 avril 2021 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire identifié par le repère fonctionnel EAS 061 RF, implanté au sein du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Civaux (INB n° 159)

Publié le 03/05/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2021-019868 du Président de l’ASN du 28 avril 2021

Décision n° CODEP-OLS-2021-019868 du Président de l’ASN du 28 avril 2021 relative au projet d’aménagement et d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement « non nécessaire à l’exploitation » de l’installation nucléaire de base n° 49, après examen au cas par cas

Publié le 29/04/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2021-019492 du président de l'ASN du 27 avril 2021

Décision no CODEP-OLS-2021-019492 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 avril 2021 relative au projet de modification des modalités d’exploitation de l’atelier de décontamination du bâtiment Becquerel de la centrale nucléaire de Chinon, après examen au cas par cas

Publié le 04/05/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-019313 du Président de l'ASN du 26 avril 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-019313 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 avril 2021 portant prescriptions relatives à l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement de conversion de l’uranium naturel, situées dans le périmètre de l’INB n°105, exploitée par la société ORANO Chimie-Enrichissement sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme)

Publié le 26/04/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-019929 du Président de l'ASN du 22 avril 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-019929 du Président de l'ASN du 22 avril 2021 portant mise en demeure d'Orano Recyclage, exploitant de l'installation nucléaire de base 11- (UP3-A), sur le site de La Hague (département de la Manche), de se conformer au réglement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Publié le 14/04/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2021-017891 du président de l’ASN du 14 avril 2021

Décision n° CODEP-OLS-2021-017891 du président de l’ASN du 14 avril 2021 relative au projet de création d’une installation de traitement de déchets à risque amiante et potentiellement pathogènes issus des aéroréfrigérants de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, après examen au cas par cas