Décision n° 2016-DC-0550 de l’ASN du 29 mars 2016

Publié le 27/07/2016

Centrale nucléaire de Fessenheim Réacteurs de 900 MWe

Décisions de l'ASN

Décision n° 2016-DC-0550 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)

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Le III de l’article 3 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives dispose que « les décisions à caractère individuel prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et soumises à homologation sont transmises aux ministres chargés de la sûreté nucléaire qui, dans les deux mois de leur saisine, se prononcent par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'Autorité de sûreté nucléaire. Les refus d'homologation sont motivés. Le délai de deux mois peut être porté à quatre mois par décision des ministres ou de l'un d'entre eux, qui est notifiée à l'Autorité de sûreté nucléaire. En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation est réputée acquise. »

En application de cette disposition, l’homologation de la décision n° 2016-DC-0550  de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)  est réputée acquise à la date du 23 juillet 2016 ; cette décision est donc devenue applicable.

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Décision n° 2016-DC-0550 du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)

Consultation(s) du public

Consultation du 07/04/2015 au 23/04/2015

Centrale nucléaire de Fessenheim Réacteurs de 900 MWe

Centrale nucléaire de Fessenheim - Effluents liquides et gazeux

Projets de décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, de surveillance de l’environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)

[2015-04-40]

1 Contributions

Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021

Cette décision est modifiée/abrogée par la décision suivante :

Publié le 27/09/2018

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2018-DC-0638 de l’ASN du 17 juillet 2018

Décision n° 2018-DC-0638 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2018 modifiant la décision n° 2016-DC-0550 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)