Avis

L'ASN est obligatoirement consultée :

  • en application de l’article L. 592-25 du code de l’environnement, sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire, et plus particulièrement relatifs à la sûreté nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 de ce même code ;
  • lorsque l’avis de l’ASN est prévu par les textes sur les projets de textes individuels ; à titre d’exemple, sur les projets de décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base (INB), de décret de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une INB.

Elle peut être consultée à la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les questions relevant de sa compétence (en application de l’article L. 592-29 du code de l’environnement).

216 textes

Publié le 06/10/2009

AVIS DE L'ASN

Avis n° 2007-AV-0015 du 1er février 2007 de l'ASN

Avis n° 2007-AV-0015 du 1er février 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret pris en application de l'article L. 542-2 et L. 542-2-1 du Code de l'environnement

Publié le 06/10/2009

AVIS DE L'ASN

Avis n° 2007-AV-0012 du 1er février 2007 de l'ASN

Avis n° 2007-AV-0012 du 1er février 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret modifiant le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

Publié le 06/10/2009

AVIS DE L'ASN

Avis n° 2007-AV-0010 du 1er février 2007 de l'ASN

Avis n° 2007-AV-0010 du 1er février 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif au projet de décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dénommée Usine Georges Besse II

Publié le 06/10/2009

AVIS DE L'ASN

Avis n° 2007-AV-0011 du 26 janvier 2007 de l'ASN

Avis n° 2007-AV-0011 du 26 janvier 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret fixant à l'équivalent de 195 tonnes de métal lourd, la limite de la capacité annuelle de production de l'usine Mélox

Publié le 06/10/2009

AVIS DE L'ASN

Avis n° 2007-AV-0004 du 24 janvier 2007 de l'ASN

Avis n° 2007-AV-004 du 24 janvier 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base

Publié le 06/10/2009

AVIS DE L'ASN

Avis n° 2006-AV-0005 du 27 décembre 2006 de l'ASN

Avis n° 2006-AV-0005 du 27 décembre 2006 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'arrêté modifiant de l'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague