Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASN les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASN, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASN prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASN peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2286 textes

Publié le 20/02/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2024-008243 du Président de l’ASN du 19 février 2024

Décision n° CODEP-CAE-2024-008243 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2024 autorisant l’exploitation d’un bâtiment mutualisé destiné à l’entreposage du couvercle usé de Flamanville 3 et de deux emballages R85 contenant des tubes guides de grappes usés

Publié le 19/02/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2024-009670 du Président de l’ASN du 16 février 2024

Décision n° CODEP-OLS-2024-009670 du Président de l’ASN du 16 février 2024 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux (INB n° 100)

Publié le 26/02/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2024-007429 du Président de l’ASN du 16 février 2024

Décision n° CODEP-LYO-2024-007429 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 février 2024 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation des installations nucléaires de base (INB) n° 111 et 112 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse

Publié le 15/02/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2024-006626 du Président de l’ASN du 14 février 2024

Décision n° CODEP-DCN-2024-006626 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2024 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des centrales nucléaires de Bugey (INB n° 78 et n° 89), Paluel (INB n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115), Flamanville (INB n° 108 et n° 109), Saint-Alban (INB n°119 et n° 120), Belleville (INB n° 127 et n° 128), Nogent (INB n°129 et n° 130), Penly (INB n° 136 et n° 140), Golfech (INB n° 135 et n° 142) et Cattenom (INB n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137)

Publié le 08/02/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2024-006634 du Président de l’ASN du 7 février 2024

Décision n° CODEP-LYO-2024-006634 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 février 2024 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement et de manière notable l’INB n°88 de la centrale nucléaire de Tricastin pour réaliser le nettoyage préventif des générateurs de vapeur du réacteur 4 et le traitement des effluents associés

Publié le 13/02/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-DRC-2024-007665 du Président de l’Ans du 7 février 2024

Décision no CODEP-DRC-2024-007665 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 février 2024 autorisant la modification notable des modalités d’exploitation portant sur le procédé de reprise des déchets en fond de silo HAO dans l’installation nucléaire de base no 80, dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le site de La Hague (département de la Manche)

Publié le 15/02/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-MRS-2024-002947 du Président de l’ASN du 31 janvier 2024

Décision n° CODEP-MRS-2024-002947 du 31 janvier 2024 du président de l’autorité de sûreté nucléaire portant autorisation de prolongation de la durée d’utilisation de sources radioactives scellées délivrée à Synergy Health pour GAMMATEC (INB no 170)

Publié le 30/01/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-002485 du Président de l’ASN du 30 janvier 2024

Décision n° CODEP-DRC-002485 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 janvier 2024 autorisant la modification de manière notable des modalités d’exploitation autorisées de l’installation Cabri (INB n° 24) pour la création d’une unité de criticité

Publié le 23/01/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2024-003851 du Président de l’ASN du 22 janvier 2024

Décision no CODEP-BDX-2024-003851 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 janvier 2024 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Golfech (INB n° 142) : de modification temporaire des STE pour déroger à la conduite à tenir selon la section 1 du chapitre IX en cas de critère A non satisfaisant pour le critère A « non-dévirage du ventilateur d’extraction à l’arrêt » pour les Essais Périodiques DVR 101 ou 201