Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASN les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASN, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASN prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASN peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

1888 textes

Publié le 27/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2022-021055 du Président de l’ASN du 26 avril 2022

Modification temporaire des règles générales d’exploitation des réacteurs 1 et 2 afin de déroger à la butée réglementaire de vérification des critères A du chapitre IX du contrôle de l’efficacité des pièges à iode 1 DVN 171 PI, 1 DVK 111 PI, 0 DVQ 094 PI et 2 DVN 171 PI

Publié le 26/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-020877 du Président de l’ASN du 25 avril 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-020877 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 avril 2022 d’octroi d’un aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 1 TEP 141 EX sur la centrale nucléaire de Belleville (INB n° 127)

Publié le 22/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-020369 du Président de l’ASN

Décision n° CODEP-LYO-2022-020369 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 avril 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les règles générales d’exploitation des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Saint-Alban (INB n° 119 et 120)

Publié le 15/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-017462 du Président de l'ASN du 15 avril 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-017462 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur n° 3 de la centrale de Flamanville (INB n° 167)

Publié le 20/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-019660 du Président de l’ASN du 15 avril 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-019660 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Penly (INB n° 136)

Publié le 15/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision CODEP-DRC-2022-005099 du président de l’ASN du 14 avril 2022

Décision CODEP-DRC-2022-005099 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 avril 2022 autorisant Orano Chimie-Enrichissement à modifier de manière notable le référentiel de sûreté de l’INB n° 138 pour autoriser le spectre URT dans la casemate chaudronnerie (42D)

Publié le 15/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-DRC-2022-017460 du Président de l' ASN du 14 avril 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-017460 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 avril 2022 autorisant Orano Recyclage à modifier de manière notable les modalités d’exploitation de l’atelier BST1 de l’INB no 117, dénommée « usine UP2-800 », de l’établissement de La Hague

Publié le 16/05/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2022-019346 du Président de l’ASN du 14 avril 2022

Décision n° CODEP-LIL-2022-019346 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 avril 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation des réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB n° 122)

Publié le 13/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2022-012120 du Président de l'ASN du 12 avril 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-012120 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 avril 2022 autorisant Orano Recyclage à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 47, atelier ELAN IIB, exploitée sur le site de La Hague

Publié le 12/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-018758 du Président de l’ASN du 11 avril 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-018758 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2022 autorisant ORANO Recyclage à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’atelier DRV (INB n° 117)
Annule et remplace la décision N°CODEP-CAE-2022-011514 du 2 mars 2022

Publié le 11/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2022-018352 du président de l’ASN du 11 avril 2022

Décision n° CODEP-STR-2022-018352 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs n° 1 à 3 de la centrale nucléaire de Cattenom (INB n° 124, 125 et 126)

Publié le 20/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2022-018614 du Président de l’ASN du 11 avril 2022

Décision n° CODEP-LIL-2022-018614 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2022 d’octroi d’un aménagement des règles de suivi en service de l’équipement 9 TEG 205 BA des réacteurs 1 et 2 (INB n° 96) de la centrale nucléaire de Gravelines

Publié le 12/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-018068 du Président de l’ASN du 8 avril 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-018068 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 avril 2022 autorisant ORANO Chimie Enrichissement à modifier de manière notable le référentiel de sûreté (rapport de sûreté et règles générales d’exploitation) des bâtiments de crise de l’INB n° 178

Publié le 12/04/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CHA-2022-016330 du Président de l'ASN du 8 avril 2022

Décision n° CODEP-CHA-2022-016330 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 avril 2022 autorisant le nettoyage préventif des générateurs de vapeur du réacteur 1 du CNPE de Nogent-sur-Seine et le traitement des effluents associés