Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASN les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASN, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASN prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASN peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2400 textes

Publié le 02/12/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2024-065836 du Président de l’ASN du 29 novembre 2024

Décision n° CODEP-CAE-2024-065836 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2024 autorisant Électricité de France à modifier temporairement les modalités d’exploitation du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n°109)

Publié le 19/11/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2024-055180 du Président de l’ASN du 19 novembre 2024

décision n° CODEP-DCN-2024-055180 du Président de l’ASN du 19 novembre 2024 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des centrales nucléaires de Blayais (INB n° 86 et n° 110), Chinon (INB n° 107 et n° 132), Cruas (INB n° 111 et n° 112), Dampierre (INB n° 84 et n° 85), Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), Saint-Laurent (INB n° 100) et Tricastin (INB n° 87 et n° 88)

Publié le 22/11/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2024-064049 du Président de l’ASN du 22 novembre 2024

Décision no CODEP-CAE-2024-064049 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 novembre 2024 autorisant Electricité de France à modifier temporairement les modalités d’exploitation du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n°108)

Publié le 22/11/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2024-055225 du Président de l'ASN du 08/11/2024

Décision n° CODEP-LYO-2024-055225 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 novembre 2024 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les règles générales d’exploitation du réacteur 3 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB n° 88)

Publié le 25/10/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2024-010550 du Président de l’ASN du 25 octobre 2024

Décision n° CODEP-DCN-2024-010550 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 octobre 2024 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les installations, les éléments ayant conduit à l’autorisation de mise en service et les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89)

Publié le 05/11/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2024-060133 du Président de l’ASN du 4 novembre 2024

Décision n° CODEP-CAE-2024-060133 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 novembre 2024 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Penly (INB n° 136)