Décision n° 2021-DC-0704 de l’ASN du 4 février 2021

Publié le 10/02/2021

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2021-DC-0704 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d’enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités.

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L’ Article 12 de la décision portant sur les dispositions transitoires applicables aux pratiques interventionnelles radioguidées prévoit en I

  1. Pour les pratiques interventionnelles radioguidées ayant fait l’objet d’une déclaration à l’ASN, doivent être transmis, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, une description des types d’actes exercés selon la liste figurant à l’article 1er, ainsi que les références de la déclaration concernée.

Afin de permettre la transmission de ces informations à l’ASN a été mis en place un formulaire de déclaration court.

Les établissements sont invités à déclarer leurs activités via ce formulaire en ligne : https://framaforms.org/pratiques-interventionnelles-radioguidees-realisees-a-laide-darceaux-1620818813

Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités

Consultation(s) du public

Consultation du 01/06/2020 au 01/07/2020

Activités nucléaires du domaine médical soumises au régime d’enregistrement

La transposition dans le droit français de la directive 2013/59/Euratom (dite directive « BSS ») a conduit à modifier le code de la santé publique. Ceci a notamment été réalisé par la publication du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire.

[2020.06.25]

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Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021

Cette décision modifie/abroge la décision suivante :

Publié le 02/11/2018

DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L'ASN

Décision n° 2018-DC-0649 de l’ASN du 18 octobre 2018

Décision n° 2018-DC-0649 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l’article R. 1333-109 et de l’article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations avec la mention.