Décision n° 2021-DC-0704 de l’ASN du 4 février 2021
Décisions réglementaires de l'ASN
Décision n° 2021-DC-0704 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d’enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités.
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L’ Article 12 de la décision portant sur les dispositions transitoires applicables aux pratiques interventionnelles radioguidées prévoit en I
- Pour les pratiques interventionnelles radioguidées ayant fait l’objet d’une déclaration à l’ASN, doivent être transmis, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, une description des types d’actes exercés selon la liste figurant à l’article 1er, ainsi que les références de la déclaration concernée.
Afin de permettre la transmission de ces informations à l’ASN a été mis en place un formulaire de déclaration court.
Les établissements sont invités à déclarer leurs activités via ce formulaire en ligne : https://framaforms.org/pratiques-interventionnelles-radioguidees-realisees-a-laide-darceaux-1620818813
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Consultation(s) du public
Cette décision modifie/abroge la décision suivante :