Décisions d'autorisation

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations ou accorde les autorisations pour l’exercice d’activités nucléaires et édicte des prescriptions.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la radioprotection. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

53 textes

Publié le 16/03/2023

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-MRS-2023-013061 du Président de l'ASN du 9 mars 2023

Décision n° CODEP-MRS-2023-013061 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 mars 2023 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ORANO RECYCLAGE, SYNERGY HEALTH et CYCLIFE FRANCE, situés sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard), la réalisation par un organisme extérieur expert d’une tierce expertise portant sur l’évaluation de l’impact sur la santé et l’environnement occasionné par les rejets liquides et gazeux de l’ensemble des activités nucléaires du site de Marcoule.

Publié le 20/01/2023

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-MRS-2023-000673 du Président de l'ASN du 9 janvier 2023

Décision n° CODEP-MRS-2023-000673 du 9 janvier 2023 du président de l’autorité de sûreté nucléaire portant autorisation de prolongation de la durée d’utilisation de sources radioactives scellées délivrée au CEA de Marcoule pour Atalante (INB no 148)

Publié le 01/08/2022

DÉCISIONS D'AUTORISATION

CODEP-MRS-2022-036161 du Président de l'ASN du 19 juillet 2022

Article 1er
L’établissement « Centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle (CETSEO) » (personne morale titulaire de l’autorisation), dénommé ci-après le titulaire de l’autorisation, est autorisé à exercer une activité nucléaire à des fins non médicales.
L’établissement « Centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle (CETSEO) » est représenté par son chef d'organisme, signataire de la demande.
Cette décision permet au titulaire de détenir et utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants.
Cette décision est accordée pour des sources de rayonnements ionisants destinées aux fins d’analyse par fluorescence X.

Publié le 05/07/2021

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-DTS-2021-005008 du Président de l'ASN du 23 juin 2021

Décision n° CODEP-DTS-2021-005008 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 23 juin 2021 portant autorisation d'exercer une activité nucléaire à des fins non médicales délivrée à Curium Pet France pour son établissement de Saint-Beauzire.

Publié le 14/04/2021

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-PRS-2021-009240 du Président de l'ASN du 17 mars 2021

Décision n° CODEP-PRS-2021-009240 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 mars 2021 portant renouvellement de l'autorisation d’exercer une activité nucléaire à finalité non médicale délivrée au CEA Paris - Saclay pour son établissement de Saclay

Publié le 14/04/2021

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-PRS-2021-009342 du Président de l'ASN du 17 mars 2021

Décision n° CODEP-PRS-2021-009342 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 mars 2021 portant renouvellement de l'autorisation d’exercer une activité nucléaire à finalité non médicale délivrée au CEA Paris - Saclay pour son établissement de Saclay

Publié le 03/02/2021

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-DTS-2021-003354 du Président de l'ASN du 2 février 2021

Décision n° CODEP-DTS-2021-003354 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 2 février 2021 portant modification de l'autorisation d'exercer une activité nucléaire à des fins non médicales délivrée à la Société Laboratoires Cyclopharma pour son établissement de Pessac

Publié le 11/03/2021

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-PRS-2020-061525 du président de l’ASN du 18 décembre 2020

Décision n° CODEP-PRS-2020-061525 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité nucléaire à finalité non médicale délivrée à la société « Sanofi Aventis R et D » pour son établissement de Vitry sur Seine (94)