Décision CODEP-DJN-2022–001847 du Président de l’ASN du 9 février 2022

Publié le 15/02/2022

LIBERTY TILLET SAS - Chatillon-le-Duc (25)

Décisions de l'ASN

Décision CODEP-DJN-2022–001847 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 février 2022 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Philippe HAYE, directeur général représentant l’entreprise LIBERTY TILLET SAS sise à Chatillon-le-Duc (25), de régulariser sa situation et de se conformer aux dispositions du code de la santé publique

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Date de la dernière mise à jour : 15/02/2022