Contrôle n°146 - Transport des matières radioactives

Décret n° 2002-255 du 22 février 2002 a créé la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR).

La DGSNR regroupe, au niveau central, et hormis l'aspect " protection des travailleurs ", les services de l'Etat qui s'occupent du contrôle de la sûreté nucléaire : la DSIN, et ceux qui s'occupent du contrôle de la radioprotection de la population : le Bureau des rayonnements de la Direction générale de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, la partie de l'OPRI qui par délégation de ce ministère exerçait de fait des activités de contrôle et non d'expertise, ainsi que le Secrétariat permanent de la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA), auquel le ministère de l'emploi et de la solidarité avait délégué des attributions réglementaires concernant le contrôle des sources radioactives. Le champ d'activité de la nouvelle DGSNR, dans le domaine de la radioprotection, va très au-delà des 127 établissements actuellement classés installations nucléaires de base : il couvrira également les nombreuses installations classées pour la protection de l'environnement utilisant ou stockant des substances radioactives, les sources radioactives utilisées pour des applications industrielles ou médicales, les appareils à rayons X, ainsi que les problèmes qui pourraient être posés par la radioactivité naturelle.

Les attributions antérieures des ministres ne sont pas affectées au fond par la réforme : ainsi, les ministres chargés respectivement de l'industrie et de l'environnement restent compétents en matière de contrôle de la sûreté nucléaire, et le ministre chargé de la santé en matière de contrôle de la radioprotection de la population. C'est pourquoi la DGSNR est placée sous l'autorité de ces trois ministres.

L'une des critiques exprimées sur le système antérieur portait sur l'insuffisance des contrôles de terrain en matière de radioprotection. La création d'une administration centrale ne saurait évidemment à elle seule améliorer les choses en la matière ; c'est pourquoi le décret prévoit explicitement, dans les tâches de la DGSNR, l'organisation et l'animation de l'ensemble des inspections concourant au contrôle de la radioprotection. De même, la DGSNR doit orienter, organiser et contrôler dans son domaine de compétence l'activité des services déconcentrés de l'Etat concernés. Ces inspections et services sont largement à créer, ou à développer au sein de services existants. En l'état actuel des réflexions, il est envisagé de développer des compétences spécialisées en radioprotection au sein des DRIRE, qui avaient déjà l'habitude de travailler pour le compte de la DSIN dans le domaine de la sûreté nucléaire et ont en leur sein les Divisions des Installations Nucléaires (DIN).

L'ensemble constitué par la DGSNR et ses divisions régionales constitue une nouvelle version de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

Parallèlement, l'IPSN et l'OPRI sont fusionnés pour créer un grand établissement public d'expertise et de recherche, l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), qui servira en particulier d'appui technique à l'ASN dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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Le présent numéro 146 de Contrôle avait été mis en chantier avant la réforme que je viens de présenter. Les numéros à venir intègreront les conséquences de cette réforme.

Dans l'immédiat, le dossier de ce numéro présente l'action de l'ASN en matière de contrôle de la sûreté des transports des matières radioactives et fissiles à usage civil. J'ai en effet souhaité présenter, cinq ans après sa prise en charge par l'ASN, un bilan de ce contrôle.

Le dossier du prochain numéro de la revue Contrôle sera consacré aux réexamens du sûreté des installations nucléaires.

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