Région Pays de la Loire et Bretagne : sûreté nucléaire et radioprotection en 2022

Le contrôle des installations nucléaires

Le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 a autorisé les opérations de démantèlement de la centrale, à l’exception du démantèlement du bloc réacteur. En juillet 2018, EDF a déposé un dossier de demande concernant le démantèlement complet de ses installations, qui a fait l’objet d’une enquête publique du 15 novembre 2021 au 3 janvier 2022.

L’ASN relève l’implication d’EDF dans le déroulement de l’enquête publique sur le dossier de démantèlement de Brennilis et, plus généralement, ses efforts de transparence et de communication.

Au cours de l’année 2022, EDF a notamment continué ses travaux préparatoires au démantèlement complet dans l’enceinte du réacteur (retrait de l’amiante dans les endroits accessibles, début des aménagements du génie civil pour agrandir des accès existants ou démolir des casemates, …) et hors de l’enceinte du réacteur (réfection des voiries du site). EDF a également passé les marchés pour engager les études d’exécution de certaines opérations de démantèlement complet (comme celui des circuits périphériques) et rédiger les cahiers des charges pour la remise à niveau des fonctions supports indispensables au démantèlement complet (ponts de manutention, ventilation dans l’enceinte du réacteur, etc.). L’ASN note que les jalons de planning pour la première partie de l’année 2022 ont été respectés.

L’ASN considère que l’organisation pour la préparation du démantèlement complet de la centrale ainsi que celle pour la radioprotection sont satisfaisantes. Néanmoins, EDF doit veiller à la rigueur dans la rédaction des observations ou commentaires au niveau des gammes de contrôles périodiques et finaliser la mise à jour du référentiel documentaire en matière de radioprotection et de gestion des compétences. L’ASN portera une attention particulière, à compter de 2023, au traitement définitif par EDF des infiltrations d’eau dans les installations.

L’ASN considère que l’exploitation des irradiateurs de Pouzauges et de Sablé-sur-Sarthe se déroule de manière globalement satisfaisante en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, avec des progrès dans la gestion des déchets et des urgences. Toutefois, des améliorations doivent être apportées en matière de suivi et maintenance du matériel.

Deux modifications de l’installation de Pouzauges et une modification de l’installation de Sablé-sur-Sarthe ont été autorisées en 2022, concernant la prolongation de l’utilisation de certaines sources radioactives de plus de 10 ans.

Installations du domaine médical

En radiothérapie et en curiethérapie :

Les inspections conduites par l’ASN confirment que les fondamentaux de la sécurité sont globalement conforme aux attendus de l’ASN (organisation de la physique médicale, contrôles des équipements, formation à la radioprotection des patients, identification et analyse des événements). L’évolution des techniques comme la stéréotaxie nécessite une montée en compétences des équipes et une bonne adéquation des missions et des moyens. Par ailleurs des progrès sont attendus dans l’évaluation de l’efficacité des actions correctives après la survenue d’un événement significatif mais également dans l’identification des barrières de sécurité et la prise en compte du retour d’expérience.

La radioprotection des professionnels est jugée satisfaisante.

En médecine nucléaire :

Les inspections de 2022 mettent en évidence le fait que la radioprotection est correctement prise en compte dans la grande majorité des services, avec une bonne dynamique de déclarations des événements indésirables et significatifs et des situations satisfaisantes concernant la radioprotection des travailleurs et des patients.  

Néanmoins, des améliorations sont nécessaires dans quatre domaines : la gestion des effluents, pour maîtriser les rejets dans les réseaux d’assainissement ; la formalisation de la coordination des mesures de prévention avec les entreprises extérieures (pour la maintenance, l’entretien des locaux, l’intervention de médecins libéraux, etc.), la formalisation du système d’assurance qualité et l’optimisation des doses délivrées aux patients.

Dans le domaine des pratiques interventionnelles radioguidées :

Les inspections de l’année 2022 mettent évidence le fait que la radioprotection progresse peu d’une année sur l’autre, avec toujours une situation meilleure dans les salles interventionnelles que dans les blocs opératoires, et des fragilités persistantes. Ces fragilités concernent la coordination des mesures de prévention notamment lors d’intervention de praticiens libéraux et la formation à la radioprotection des patients dans les domaines à moindre enjeu de radioprotection.

Installations du domaine industriel

Dans le secteur de la radiographie industrielle :

Pour la radiographie industrielle, l’ASN constate une dégradation de la situation avec plusieurs situations préoccupantes dans ce domaine détectées lors d’inspections en chantier : défauts de signalisation de la zone d’opération, mauvaise connaissance des mesures à prendre en cas d’urgence…

Ainsi l’ASN estime, plus généralement, que les donneurs d’ordre devraient privilégier les prestations de radiographie industrielle dans des casemates et non sur chantier.

Dans le secteur vétérinaire et de la recherche :

Dans ces secteurs de contrôle pour l’ASN, l’état de la radioprotection est jugé globalement satisfaisant.

L’ASN constate que les entreprises ont, dans leur grande majorité, maintenu la rigueur nécessaire pour respecter les obligations réglementaires relatives à l’organisation de la radioprotection, à la formation et au suivi dosimétrique des travailleurs.

Au sein des laboratoires de recherche, les actions engagées depuis plusieurs années par les exploitants continuent de contribuer à l’amélioration de la radioprotection : notamment en matière de vérifications des équipements et de gestion des déchets.

Le contrôle du transport de substances radioactives

En 2022, l’ASN estime que la sûreté du transport de substances radioactives comme dans les années précédentes, est globalement satisfaisante. Si des incidents, routiers en majorité, ont affecté quelques transports, ils sont à rapporter aux 770 000 transports réalisés chaque année.

Les étapes de réception et d’expédition de colis de produits radio pharmaceutiques présentent des enjeux importants de radioprotection. L’ASN attend une bonne application de la réglementation internationale relative au transport des substances radioactives, notamment pour ce qui concerne la formation spécifique du personnel, la formalisation d’un système d’assurance de la qualité et la réalisation de mesures de débit de dose et de non contamination.

Le contrôle de la protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance

Pour ce qui concerne la protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance, les inspections menées par l’ASN montrent que les exploitants mettent progressivement en place les dispositions nécessaires au respect des exigences fixées par l’arrêté du 29 novembre 2019. Ainsi, la catégorisation des sources, étape indispensable pour identifier les exigences applicables et mettre en œuvre une approche proportionnée aux risques, a été réalisée pour la très grande majorité des établissements concernés. De même, la délivrance des autorisations nominatives d’accès aux sources progresse, même si elle reste encore à mettre en place dans près de la moitié des établissements. L’ASN estime donc que des progrès notables sont encore nécessaires, d’autant plus que, depuis mi-2022, sont devenues applicables les exigences relatives à la présence de dispositifs physiques visant à empêcher un accès non autorisé aux sources et offrant une résistance à l’effraction conforme à celle exigée par l’arrêté. L’ASN poursuivra en 2023 ses actions de sensibilisation et de contrôle des exploitants sur ces sujets.

La prévention du risque lié au radon

Le radon est la première source d’exposition aux rayonnements ionisants de la population française et la seconde cause de cancer du poumon derrière le tabac. La géologie est un facteur déterminant pour définir le potentiel radon des territoires.

En Bretagne/Pays de la Loire, entre 65 % et 93 % des communes des départements (hors Sarthe) de ces régions sont situées dans des zones à potentiel radon significatif.

D’autre part, en région Pays de la Loire, six nouvelles actions visant à ce que les particuliers réalisent des campagnes de mesures volontaires du radon dans leur habitat (la division a participé aux réunions de lancement de ces campagnes) ont été financées par l’ASN. Un bilan des campagnes de mesures dans l’habitat entre 2015 et 2021 a été réalisé. Cette campagne a montré que sur les 4000 foyers ligériens ayant analysé la concentration en radon dans leur logement, 84% ont une concentration inférieure au niveau de référence de 300 Bq/m3.

Enfin, la division de Nantes a poursuivi son activité de contrôle du risque lié au radon en réalisant cinq inspections dédiées aux établissements recevant du public (villes de Nantes, Angers, Cholet et les établissements de l’enseignement catholique). Il a été constaté une prise en compte contrastée du risque radon. La division a également réalisé une inspection au titre du code du travail dans un lieu spécifique (ancienne mine) ainsi qu’auprès des responsables d’activités nucléaires inspectés dans d’autres cadres. Enfin 5 audits d’organismes agréés par l’ASN pour le mesurage du radon ont été effectués sur les régions Bretagne et Pays de la Loire.

En savoir plus :

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, assure, au nom de l’Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les personnes et l’environnement. Elle informe le public et contribue à des choix de sociétés éclairés. Le rapport de l’ASN sur l’état de sûreté nucléaire et de radioprotection en France en 2021 est téléchargeable en ligne

Publié le 25/05/2023

La sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2022

En 2022, la sûreté des installations nucléaires, ainsi que la radioprotection dans les secteurs industriel, médical et du transport de substances radioactives se sont maintenues à un niveau satisfaisant. Toutefois, l’année 2022 a été marquée par des aléas sur les installations nucléaires jamais rencontrés jusqu’alors ainsi que par un épisode caniculaire intense. Ces événements ont, à nouveau, mis en évidence les besoins de maintien de marges pour la sûreté et d’anticipation des enjeux, y compris pour faire face aux situations exceptionnelles liées au changement climatique.