Publication d'un arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs relatives aux demandes de dérogation aux interdictions d'addition de radionucléides dans les biens de consommation et

Un arrêté définissant les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation aux interdictions d'addition de radionucléides dans les biens de consommation et produits de construction a été publié au Journal Officiel du 14 mai 2009. Cet arrêté a fait l'objet d'un avis défavorable de la part de l'Autorité de sûreté nucléaire (Avis n° 2008-AV-0065 du 19 novembre 2008 ci-joint) lors des consultations préalables.
 L'ASN estime en effet que cet arrêté peut être un facteur de banalisation du processus de dérogation. Son avis repose notamment sur l'application de deux principes fondamentaux en matière de radioprotection :

• un premier principe repris par la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui confirme l'absence de seuil de libération des déchets radioactifs en France et interdit la dilution comme mécanisme d'élimination ;
• un second principe intégré au code de la santé publique : la justification de toute activité comportant un risque d'exposition qui doit inciter à rechercher des méthodes de substitution et de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants ;

En tout état de cause, l'ASN sera amenée à se prononcer sur chacun des dossiers éventuellement déposés en application de cet arrêté et à rendre un avis au gouvernement qui accordera ou non une dérogation.

L'ASN rappelle que la liste des biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation est en cours d'instruction ou a été accordée est publiée sur le site du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Pour en savoir plus :

• Lire l'Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique
• Lire
   l'avis n° 2008-AV- 0065 de l'ASN du 19 novembre 2008 sur le projet d'arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R.1333-5 du code de la santé publique