MME ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Le titre « Sécurité et transparence nucléaire » du futur projet de loi d'orientation sur les énergies en consultation sur Internet.

Roselyne Bachelot-Narquin annonce la mise en consultation sur le site Internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des propositions de dispositions législatives relatives à la sécurité et à la transparence en matière nucléaire.
 
Ces dispositions, incluses dans le titre « sécurité et transparence nucléaire » du futur projet de loi d'orientation sur les énergies, seront présentées au Parlement par la ministre de l'écologie et du développement durable.
 
Elles ont pour point de départ un projet déposé en 1999 par le Gouvernement précédent, mais non discuté sous la législature précédente.
 
Le texte propose de créer un droit d'accès à l'information spécifique au domaine du nucléaire, qui permettra au public de disposer directement des données relatives au risque détenues par les exploitants d'installations nucléaires ou les personnes responsables du transport de matières radioactives.
 
Le projet donne une existence légale et un financement aux organes de concertation existants, en particulier les commissions locales d'information, qui se verront dotées de budgets et auront la possibilité de faire diligenter des expertises indépendantes.
 
Surtout, il donne au contrôle de la sûreté nucléaire un cadre juridique rénové et renforcé, notamment en ce qui concerne les sanctions y compris pénales que les inspecteurs pourront proposer en cas de manquement aux règles de sûreté ou de transparence.
 
Par rapport au texte de 1999, des modifications visant à étendre la portée de certains articles ont été apportées : ainsi, par exemple, de l'introduction des principes d'action préventive et de responsabilité première de l'exploitant en matière de sûreté, absents dans le texte initial. Des amendements visant à améliorer la solidité juridique du texte, qui avaient été suggérés par le Conseil d'Etat, ont par ailleurs été repris. De manière générale, le Gouvernement a considéré que le texte initial était techniquement adapté, et que les objectifs de transparence et de sûreté en matière de nucléaire devraient recueillir une large adhésion.
 
Après la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels, ce projet vise à compléter le dispositif législatif Français sur la prévention et le contrôle des risques.

Vous pouvez nous faire part de vos remarques sur ces dispositions à l'adresse suivante : webmestre.asn@asn.minefi.gouv.fr