L’ASN révise les décisions relatives aux organismes agréés chargés de procéder aux mesurages de l’activité volumique en radon dans certains établissements recevant du public

Publié le 24/01/2023 à 10:12

Note d'information

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des décisions de l’ASN n° 2022-DC-0743, n° 2022-DC-0744 et n° 2022-DC-0745 du 13 octobre 2022.

Les décrets n° 2018-434, n° 2018-437 du 4 juin 2018 [1], [2] et n° 2021-1091 du 18 août 2021 [3] ont modifié les dispositions applicables à la gestion du radon dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les lieux de travail.

Pour ce qui concerne les ERP, le système qui préexistait a été maintenu avec quelques évolutions :

  • un niveau de référence est fixé à 300 Bq.m-3 en moyenne annuelle ;
  • les obligations de mesurage concernent principalement les ERP situés dans les zones à potentiel radon significatif, selon une nouvelle cartographie communale ;
  • ces obligations ont été étendues à certains types d’ERP (ensemble des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans).

Les mesurages sont effectués par les organismes agréés (OA) par l’ASN ou par l’IRSN.

Quatre décisions fixent actuellement les modalités d’agrément des OA, la formation des personnes réalisant les dépistages, les modalités techniques du mesurage et les obligations de transmission des résultats des dépistages à l’ASN [4], [5], [6], [7]. L’évolution de la réglementation, notamment du code du travail [3], a rendu nécessaire l’actualisation des décisions n°134 [4] et n°136 [5]. Par ailleurs, l’abandon du système d’information « SISE-ERP » dans lequel les OA doivent transmettre les résultats de mesurage du radon, au profit de la plateforme « démarches simplifiées » impose de modifier la décision n° 507 [7].

Trois décisions abrogent et remplacent les trois décisions précitées :

  • décision n° 2022-DC-0743 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2°et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique ;
  • décision n° 2022-DC-0744 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon ;
  • décision n° 2022-DC-0745 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon dans les ERP mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique.

Modalités d’agrément des organismes chargés du mesurage  

  • deux nouveaux niveaux d’agrément au lieu de trois précédemment ;
  • lorsque l’organisme est accrédité par le Cofrac selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025, le contenu du dossier à fournir pour une demande d’agrément et l’instruction de la demande d’agrément sont simplifiés ;
  • la durée maximale d’un premier agrément est portée à deux ans (au lieu d’un an) ;
  • le contenu attendu du dossier de demande d’agrément, le contenu des rapports d’intervention ont été actualisés, et une simulation de résultats est désormais demandée dans les modèles de rapport, ce qui permet de mieux évaluer la bonne maîtrise technique du candidat.

Formation des personnes réalisant les dépistages

  • deux modules de formation au lieu de trois sont prévus et la durée minimale de formation pour le deuxième niveau passe d’une journée à 14 h (2 jours).

Transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique

  • les données à transmettre par les organismes agréés sont simplifiées ;   
  • le système d’information « démarches-simplifiées.fr » remplace le système « SISE-ERP ».
  • des mesures transitoires permettent de maintenir la validité des agréments accordés et des attestations de compétence précédemment délivrées.
  • les décisions ont fait l’objet d’une consultation du public sur le site Internet de l’ASN du 14 janvier au 3 février 2022.

En savoir plus :

Publié le 10/11/2022

DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0743 de l’ASN du 13 octobre 2022

Décision n° 2022-DC-0743 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1° , 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique

Publié le 10/11/2022

DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0744 de l’ASN du 13 octobre 2022

Décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon

Publié le 10/11/2022

DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0745 de l’ASN du 13 octobre 2022

Décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D.1333-32 du code de la santé publique

 

[1] Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

[2] Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

[3] Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants

[4] Décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiée fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément

[5] Décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d’activité volumique du radon

[6] Décision n° 2015-DC-0506 du 9 avril 2015 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon

[7] Décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d’accès à ces résultats


Date de la dernière mise à jour : 24/01/2023