L’ASN fixe les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications (OARP)

Publié le 13/02/2023 à 10:13

Note d'information

L’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire, et la décision ASN n° 2022-DC-0748 du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ont modifié le champ d’application et les modalités des vérifications que le responsable d’activité nucléaire est tenu de faire réaliser à un OARP.

Ces évolutions rendent nécessaires la modification de la décision ASN 2010-DC-0191 qui encadre les modalités d’agrément et le contenu du dossier de demande d’agrément des OARP. En outre, cette décision faisait référence à une norme devenue caduque en 2012.

La décision ASN n° 2022-DC-0748 du 6 décembre 2022, fixant les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique (OARP) est entrée en vigueur le 5 février 2023. Elle s’applique à tout organisme agréé ou souhaitant être agréé par l’ASN au titre du R. 1333-172 du code de la santé publique.

Ce qui évolue :

  • une reconnaissance de l’accréditation par le COFRAC
  • La décision prévoit des simplifications en cas d’accréditation par le COFRAC selon la norme ISO/IEC 17020 : 2012 ;
  • une suppression des domaines d’agrément : compte tenu du nouveau champ d’intervention des OARP, la décision ASN ne prévoit pas de distinction de domaines d’agrément ;
  • un allègement des pièces à transmettre à l’ASN : le nombre de documents, les modalités et fréquences de transmission à l’ASN ont été simplifiées.

Ce qui reste inchangé :

  • un agrément fondé sur un système qualité, complété par des exigences spécifiques de l’ASN ;
  • la possibilité de démontrer la conformité de son système de gestion de la qualité en s’appuyant sur la norme ISO/IEC 17020 ;
  • l’obligation de transmettre son programme de vérification à l’ASN ;
  • l’établissement d’un rapport d’activité transmis annuellement à l’ASN ;
  • les durées d’agrément.

La décision a fait l’objet d’une consultation du public sur asn.fr du 20 décembre 2021 au 16 janvier 2022.

Contenu de la décision ASN n° 2022-DC-0748 :

  • conditions et modalités d’agrément dont les exigences spécifiques de l’ASN (annexe1) et les pièces à joindre à la demande d’agrément (annexe 2) ;
  • modalités de suspension et d’abrogation des agréments ;
  • contenu de la décision et durée d’agrément ;
  • nature des informations à transmettre à l’ASN ;
  • dispositions transitoires pour les organismes bénéficiant d’un agrément en cours de validité.

Publié le 15/12/2022

DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0748 de l’ASN du 6 décembre 2022

Décision n° 2022-DC-0748 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique

 

Date de la dernière mise à jour : 13/02/2023