L’ASN considère que le dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo est recevable
Note d'information
L’ASN considère que le dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo est recevable ; cette étape permet de lancer le travail d’instruction technique du dossier, elle concrétise aussi l’aboutissement de plusieurs décennies de travaux préalables de recherche et de développement.
La demande d’autorisation de création de Cigéo sera instruite selon des modalités adaptées au caractère exceptionnel de ce projet, impliquant notamment l’IRSN, les groupes permanents d’experts de l’ASN et la Commission nationale d’évaluation. Les résultats de ces travaux seront présentés au Parlement.
Des actions spécifiques de concertation et d’information seront mises en œuvre durant l’instruction du dossier : les principales questions et préoccupations des parties prenantes seront prises en compte lors du cadrage des travaux d’expertise à conduire ; le public sera régulièrement informé des conclusions de ces travaux.
L’ASN considère que le dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo est recevable et engage son instruction technique
L’Andra a déposé auprès du ministère de la transition énergétique, le 16 janvier 2023, la demande d’autorisation de création (DAC) d’une installation de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde dénommée Cigéo. Cette installation, si elle est autorisée, aura le statut d’installation nucléaire de base [1].
Le dépôt de cette demande marque une étape majeure dans le développement du projet ; il est l’aboutissement de plusieurs décennies de travaux préalables de recherche et développement [2] portant sur différents enjeux tels que le choix du site, le développement de composants clés de l’installation, ou ses principales options de sûreté. Ces travaux préalables ont fait l’objet d’instructions techniques par l’ASN, avec son appui technique, l’IRSN.
L’ASN a été saisie par le ministère de la transition énergétique, en mars 2023, pour piloter l’instruction technique de la demande déposée par l’Andra. L’ASN a examiné, en premier lieu, la recevabilité du dossier présenté par l’Andra. Elle conclut qu’il est constitué de l’ensemble des pièces réglementairement requises, et que celles-ci contiennent les éléments nécessaires pour engager le travail d’analyse et d’expertise qui est au cœur de la procédure d’instruction.
Le dossier présenté à l’appui de la demande de l’Andra est donc recevable. Cette première étape marque le début de la procédure d’instruction du dossier, dont la première phase est une instruction technique dont la durée est estimée à 3 ans.
La demande d’autorisation de création de Cigéo sera instruite selon des modalités adaptées au caractère exceptionnel de ce projet
La procédure d’autorisation comporte deux phases essentielles, l’instruction technique et les consultations.
L’instruction technique, pilotée par l’ASN, doit permettre de vérifier que le projet présente l’ensemble des garanties nécessaires pour répondre aux exigences de sûreté qui lui sont applicables. A l’appui de ce travail, l’ASN a saisi l’IRSN pour conduire une expertise de l’ensemble des pièces du dossier, et prévoit de mobiliser son groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD), ainsi que son groupe permanent d’experts pour les usines (GPU), sur trois thèmes :
- les hypothèses et données de base retenues dans le dossier,
- la sûreté durant les phases d’exploitation de l’installation,
- la sûreté à long terme, après la fermeture de Cigéo.
Parallèlement à ce travail d’instruction technique, il est prévu que la Commission nationale d’évaluation élabore un avis sur le dossier, qui sera transmis au Parlement [3] . La Commission fondera son avis sur le contenu scientifique du dossier et sur sa connaissance de l’état de l’art, alimentée par sa mission d’évaluation annuelle de l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.
A l’issue de l’instruction technique, la procédure prévoit la consultation de l’ensemble des acteurs institutionnels (Autorité environnementale, commission locale d’information [4] , commission locale de l’eau, collectivités territoriales concernées, Commission européenne), et enfin la conduite d’une enquête publique.
C’est uniquement après l’instruction technique et les consultations, et sous réserve que celles-ci concluent favorablement à l’acceptabilité du projet présenté, que sera engagée l’élaboration du décret d’autorisation de l’installation.
Des actions spécifiques de concertation et d’information seront mises en œuvre durant l’instruction du dossier
S’inscrivant dans le cadre fixé par le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR 2022-2026), qui prévoit notamment de « veiller à la participation de la société au projet de centre de stockage Cigéo », et sous l’égide du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l’ASN a mis en place un dispositif spécifique de concertation et d’information du public.
Ce dispositif vise à s’assurer de la bonne prise en compte des principales attentes des parties prenantes, et à partager, tout au long du travail d’instruction, une information régulière et complète sur l’avancement de l’examen du dossier. Il repose notamment sur :
- des ateliers de concertation au moment du cadrage des travaux d’expertise à conduire (saisines de l’IRSN et des groupes permanents d’experts) ;
- des actions d’information au moment de la restitution de ces travaux (réunions des groupes permanents d’experts, remise de l’avis de l’IRSN).
En complément, l’IRSN assure, dans l’optique d’une bonne implication de la société civile, un dialogue technique en partenariat avec l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) et le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du Laboratoire de Bure, portant sur les sujets identifiés par les participants et sur une évaluation partagée des enjeux de sûreté associés.
C’est ainsi qu’un premier exercice de concertation a été organisé par l’ASN lors de l’élaboration de la saisine de l’IRSN. Un atelier a réuni, à deux reprises, les membres du groupe de travail du PNGMDR, composé d’ONG, d’associations de protection de l’environnement, d’institutions et de producteurs de déchets, ainsi que les représentants des commissions locales d’information des sites nucléaires producteurs de déchets destinés à être stockés dans Cigéo, soit au total environ 40 personnes représentant 20 organisations. Les échanges ont notamment porté sur :
- les inventaires de colis de déchets ;
- la phase industrielle pilote ;
- le potentiel géothermique ;
- les spécifications préliminaires d’acceptation des colis de déchets ;
- le déroulement de l’instruction du dossier déposé par l’Andra et la communication.
A l’issue des échanges, et sur la base des plus de 60 contributions reçues, le projet de saisine de l’IRSN a été modifié afin qu’une attention particulière soit portée, lors de l’instruction, sur :
- la méthodologie d’acquisition des données, leur caractère suffisant et les incertitudes associées ;
- les optimisations techniques potentielles proposées par l’Andra ;
- la définition des spécifications préliminaires d’acceptation des colis de déchets ;
- les effets du changement climatique.
En savoir plus
[1] Ce statut d’installation nucléaire de base (INB) est prévu par l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, qui institue également, en plus des dispositions applicables à tout projet d’INB, des dispositions spécifiques venant compléter la procédure pour le cas particulier d’un centre de stockage en couche géologique profonde.
[2] Depuis la promulgation de la loi de 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (dite loi « Bataille »), différentes options de gestion des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (HA et MA-VL) ont été explorées : séparation-transmutation, entreposage à long terme et stockage en couche géologique profonde. En 2006, le Parlement a fait le choix, par l’adoption de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, du stockage géologique profond, et a confié son développement à l’Andra. L’Andra mène ainsi, depuis 1998, de nombreuses expérimentations et des travaux de recherche dans son laboratoire souterrain situé sur la commune de Bure, en vue notamment de caractériser les propriétés de la couche d’argilite du Callovo-oxfordien, sélectionnée pour accueillir l’installation Cigéo.
[3] Cet avis de la CNE fait partie des dispositions spécifiques introduites par l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, pour le cas particulier d’un stockage en couche géologique profonde.
[4] Il existe aujourd’hui un Comité local d’information et de suivi du Laboratoire de Bure (CLIS) ; une commission locale d’information (CLI) sera créée en application de l’article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Date de la dernière mise à jour : 22/06/2023