La Commission européenne adopte une proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé

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La Commission a officiellement adopté, le 3 novembre 2010, une proposition de directive^[1] sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Celle-ci est maintenant soumise au Conseil des Ministres de l’Union européenne (UE) et au Parlement européen, qui vont étudier les termes de cette proposition.

L’ASN estime, à l’instar de la Commission, qu’il est nécessaire de définir un cadre réglementaire européen dédié à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Elle adhère donc à la démarche engagée au plan communautaire visant à l’adoption d’une directive sur ce sujet.

Elle considère en effet que la proposition de directive de la Commission constitue une réelle avancée, en définissant un cadre juridiquement contraignant dans l’Union européenne, basé sur des normes de sûreté reconnues au niveau international. L’ASN a d’ailleurs été particulièrement impliquée dans les travaux préparatoires menés dans le cadre de l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators’ Group)^[2] ayant conduit à proposer à la Commission un projet de directive sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

L’ASN estime notamment que la mise en place dans chaque Etat membre d’une autorité de réglementation compétente dans le domaine de la gestion sûre des déchets et des combustibles usés, dotée des moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions, serait une avancée importante. De même, les dispositions relatives à la transparence, à l'évaluation par les pairs, à l'élaboration d'un plan national de gestion des déchets radioactifs, constitueraient autant de progrès pour l'UE. Sur ce dernier point, l'ASN, qui participe en France à la définition du Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR), estime que la mise en place par chaque Etat membre d'un plan de cette nature serait une évolution majeure.

Les 27 Etats membres et le Parlement européen entament maintenant à Bruxelles, les négociations sur ce texte. L'ASN, dont les compétences en matière de sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé sont reconnues par la loi du 28 juin 2006 (dite « loi déchets »), en suivra attentivement les développements.

[1] Cette proposition de directive s'inscrit dans une dynamique plus large initiée avec la proposition de directive sur la sûreté des installations nucléaires, adoptée en 2009. La Commission souhaite en effet établir un cadre réglementaire qui permettrait d'assurer une exploitation sûre de l'énergie nucléaire en Europe. Le cadre existe en matière de radioprotection, il a été établi dans le domaine de la sûreté nucléaire. Il reste désormais à en mettre un en place en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

[2] L’ENSREG, créé en mars 2007, réunit les responsables d’Autorités de sûreté de l’UE ainsi que la Commission européenne. Sur la base d’orientations définies par le Conseil des Ministres, il a engagé une réflexion sur la sûreté, la gestion des déchets et du combustible usé et la transparence dans le secteur nucléaire au plan européen. Ces travaux ont notamment ouvert la voie à l’adoption d’une directive sur la sûreté nucléaire le 25 juin 2009.