L’ASN consulte le public sur son projet de décision relative aux règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance des installations de médecine nucléaire in vivo

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Le projet de décision pour lequel l’ASN consulte le public du 3 juillet au 2 septembre 2013 concerne les règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo^[1]. L’évolution des technologies et le développement de nouveaux radionucléides ont en effet conduit l’ASN à réviser l’arrêté du 30 novembre 1981 actuellement en vigueur, relatif aux conditions d’emploi des radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicales. Si elle est adoptée, la décision sera applicable à l’ensemble des installations de médecine nucléaire in vivo.

Le projet de décision désigne le « secteur de médecine nucléaire » comme l’ensemble des locaux destinés à la détention et à l’utilisation des sources scellées et non scellées, ainsi qu’à l’usage des appareils électriques produisant des rayons X pour une activité de médecine nucléaire in vivo. Il met l’accent sur la prévention des risques sur les lieux de travail ainsi que sur la mise en œuvre du principe de précaution dit « ALARA »^[2] lors de la conception et lors de l’exploitation des installations.

Si le projet de décision reconduit certaines exigences de l’arrêté du 30 novembre 1981^[3], il propose également de nouvelles dispositions^[4]: celles-ci prennent en compte notamment le risque de contamination atmosphérique selon une approche graduée s’appuyant sur les risques encourus. Sur la base des études réalisées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, appui technique de l’ASN, des exigences spécifiques pour les chambres de radiothérapie interne vectorisée sont en outre prévues dans le projet de décision.

Enfin, le projet de décision définit des règles d’exploitation des services de médecine nucléaire, en particulier pour l’utilisation des radionucléides hors du secteur de médecine nucléaire (blocs opératoires…) et des chambres de radiothérapie interne vectorisée^[5].

Ce projet de décision s’appuie sur les recommandations formulées dans le rapport d’un groupe de travail^[6] composé de professionnels de médecine nucléaire (médecins, cadres de santé, physiciens, radio pharmaciens…) et réuni à l’initiative de l’ASN. Il s’appuie également sur l’avis du groupe permanent d’experts en radioprotection (GPMED) qui a examiné en juin 2012 les recommandations formulées dans le rapport précité.

[1] La médecine nucléaire regroupe toutes les utilisations de radionucléides en sources non scellées à des fins de diagnostic ou de thérapie. Les utilisations diagnostiques in vivo sont fondées sur l’administration de radionucléides au patient. Ce secteur d’activité comporte 217 unités de médecine nucléaire.
[2] « As Low As Reasonably Achievable » (ALARA), « « Aussi bas que raisonnablement possible ».
[3] Par exemple, l’interdiction de recyclage de l’air et l’indépendance du dispositif de ventilation du service de médecine nucléaire vis-à-vis du système de ventilation de l’établissement sont conservées. Le projet de décision en revanche n’impose plus un taux de renouvellement horaire de l’air au sein des locaux.
[4] Les futurs locaux de médecine nucléaire seront considérés comme des « locaux à pollution spécifique » et répondront à la législation du code du travail.
[5] Les laboratoires de biologie médicale sont exclus du champ de la décision.
[6] Intitulé « « Aménagement des installations en médecine nucléaire », ce groupe de travail s’est réuni 8 fois entre 2010 et 2012. L’IRSN, la Direction générale du travail et un inspecteur d'une Agence régionale de santé ont été associés à ses travaux. Son rapport est disponible sur asn.fr [lien vers le rapport en PDF]