L’ASN invite le public à participer à l’élaboration de sa décision relative au réexamen de sûreté des installations nucléaires de base.

Du 25 avril au 26 mai 2013, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN relative au réexamen de sûreté des installations nucléaires de base sur son site internet, et à livrer ses observations sur le contenu du projet. L’ASN souhaite en effet favoriser l’implication du public dans l’élaboration de la décision qui encadre cette action importante de contrôle des installations nucléaires.

Le projet de décision de l’ASN vient préciser et compléter, pour ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, le cadre législatif^[1] et réglementaire^[2] qui s’applique aux installations nucléaires de base. En France, l'autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base ne précise pas de limite prédéterminée dans le temps. En revanche, l’article L. 593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base réalise tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite de l’exploitation de l’installation.

Le réexamen de sûreté permet, d’une part, d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité) et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen de sûreté permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.

Le projet de décision définit les trois phases pour les réexamens de sûreté, en cohérence avec ce qui est actuellement pratiqué sur les installations nucléaires de base :

• l’orientation du réexamen de sûreté : cette phase aboutit à l’élaboration, par les exploitants, d’un « dossier d’orientation du réexamen » (DOR) ;
• la réalisation in situ d’études de réévaluation de sûreté et de contrôles de conformité de l’installation et de son exploitation au regard des règles qui lui sont applicables ;
• la synthèse du réexamen de sûreté : cette phase se termine avec la remise par les exploitants du rapport de réexamen mentionné à l’article L. 593-19 du code de l’environnement.

 L’ASN soumet ce projet de décision à la consultation du public pour une durée d’un mois. Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui sera mise en ligne sur le site asn.fr pour une durée de trois mois, au plus tard à la date de publication de la décision.

[1] Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 593-18 et L. 593-19 

[2] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 24 et 76.