L’ASN favorise la participation et l’implication du public dans les décisions qui encadrent les modifications des installations nucléaires ayant des impacts significatifs sur l’environnement

La loi du 12 juillet 2010^[1], dite loi « Grenelle 2 », a renforcé les dispositions de participation du public aux décisions qui encadrent les modifications des installations nucléaires ayant des impacts significatifs sur l’environnement.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, seules les modifications importantes^[2] faisaient l’objet d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique. Avec cette loi, une consultation du public est prévue pour les modifications d’importance moindre mais toutefois susceptibles de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets dans l’environnement.

Le dossier relatif à l’impact de la modification des conditions d’exploitation d’une installation nucléaire sur l’environnement doit désormais être soumis à la consultation du public par l’exploitant dans un cadre fixé par voie réglementaire. Cette démarche renforce l’implication du public dans le processus d’élaboration des décisions relatives à la protection de l’environnement.

L’ASN soumet aujourd’hui, pour une durée de 30 jours, le projet de décision détaillant le cadre réglementaire qui s’appliquera aux modalités de consultation, par le public, des dossiers de modification des conditions d’exploitation des installations nucléaires. Parmi ces modalités, citons :

• les conditions d’accès du public au dossier relatif aux modifications ;
• les modalités de restitution et de diffusion du bilan de la consultation ;
• les lieux où est organisée la mise à disposition du public et sa durée ;
• la liste des pièces constitutives du dossier ;
• les modalités d’information de la Commission Locale d’Information (CLI) concernée par l’installation nucléaire.

[1] Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiée à l’article L. 593-15 du code de l’environnement.

[2] Modification de la nature ou de la capacité de l’installation, ou modification des éléments essentiels pour la protection des personnes et de l’environnement définies par le décret d’autorisation de création de l’installation.