L’ASN met la société CIS bio international en demeure de mettre en conformité son installation nucléaire vis-à-vis de la gestion des effluents gazeux radioactifs

Le 4 avril 2011, la société CIS bio international^[1] a déclaré le dépassement pour les mois de février et mars 2011, de la limite de rejet mensuelle en effluents gazeux radioactifs pour la catégorie « autres émetteurs bêta-gamma^[2]», fixée par la décision de l’ASN n°2009-DC-0157^[3] du 15 septembre 2009.

Le 6 avril 2011, à la suite du dépassement de la limite annuelle fixée pour ces effluents par la décision précitée et de la persistance de l'anomalie de rejets sur plusieurs semaines sans action efficiente pour l'éviter, l’ASN a demandé à CIS bio international de reclasser cet événement au niveau 1 de l'échelle INES. Un avis d’incident a été publié le 15 avril 2011 sur le site Internet de l’ASN.

L’ASN a réalisé une inspection réactive le 8 avril 2011 au cours de laquelle elle a également constaté le non respect de certaines dispositions de la décision de l’ASN n°2009-DC-0158^[4] du 15 septembre 2009.

Par décision n°2011-DC-0212, en date du 21 avril 2011, l’ASN a donc mis en demeure CIS bio international :

• de mettre en conformité, sous 15 jours, son installation avec les prescriptions de gestion des effluents gazeux radioactifs ;

• d’adresser à l’ASN, sous 15 jours, un plan d’actions visant à réduire, autant qu’il est possible, les rejets d’effluents gazeux pour la catégorie « autres émetteurs bêta-gamma » ;

• de cesser, sous un mois, et ce jusqu’à la fin de l’année 2011, tout nouveau rejet d’effluents gazeux dans la catégorie « autres émetteurs bêta-gamma » ou de déposer auprès de l’ASN un dossier de demande de modification temporaire des limites de rejets correspondant au plan d’actions demandé et justifiant le caractère acceptable de l’impact d’une telle modification.

[1]La société Cis Bio International exploite, pour la production de radiopharmaceutiques, l’INB n°29 dénommée Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA) à Saclay (Essonne). Cette société est devenue exploitant nucléaire de cette INB en lieu et place du CEA, suite à la signature le 15 décembre 2008 du décret de changement d’exploitant.
 

[2] Les radionucléides émettent plusieurs types de rayonnements (rayonnements alpha, bêta et gamma). Les valeurs limites de rejets sont fixées par l’ASN pour différentes catégories d’émetteurs telles que les iodes, le tritium, le carbone 14 ou les émetteurs alpha. En complément, une valeur limite de rejets globale est fixée pour la catégorie des autres radionucléides émetteurs de rayonnements bêta et/ou gamma.
 
 

[3] Décision n° 2009-DC-0157 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents gazeux de l'installation nucléaire de base n° 29 exploitée par la société CIS bio international,
 sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne).

[4] Décision n° 2009-DC-0158 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 29 exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne).