L’ASN rend son avis sur la gestion des déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL)

Saisie par le ministre chargé de l’énergie (MTE) dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), l’ASN rend son avis sur la gestion des déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), pour contribuer aux orientations de la 5^e édition de ce plan.

Les déchets HA sont essentiellement constitués de colis vitrifiés contenant des déchets issus du traitement des combustibles usés. Les déchets MA-VL quant à eux sont pour une grande partie constitués des structures métalliques des assemblages combustibles usés après leur traitement, ou issus des activités de fonctionnement et de maintenance des usines de traitement du combustible. Le volume de ces deux catégories de déchets, une fois conditionnés en colis primaires, est estimé à 85 000 m³. En France, la loi prévoit que les déchets radioactifs ultimes ne pouvant, pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection, être stockés en surface ou en faible profondeur font l’objet d’un stockage en couche géologique profonde. L’Andra a la mission de concevoir un projet de centre de stockage en couche géologique profonde. Elle développe actuellement un projet de tel stockage, dénommé Cigéo, qui sera une installation nucléaire de base (INB), et sera soumise, à ce titre, au contrôle de l’ASN.

Dans le cadre de la 4^e édition du PNGMDR, des études ont notamment été menées sur :

• l’acceptabilité de différents déchets HA ou MA-VL dans Cigéo,
• l’approfondissement des enjeux de sûreté relatifs à la gestion des colis de déchets bitumés,
• les études de caractérisation des déchets MA-VL produits avant 2015 afin d’engager leur reprise et leur conditionnement avant l’échéance de 2030 fixée par la loi,
• les répercussions d’un éventuel retard du projet Cigéo sur les besoins d’entreposage.

Le débat public mené en 2019, en vue de l’élaboration de la 5^e édition du PNGMDR, a souligné des attentes en matière d’éclaircissement concernant, d’une part, les conditions indispensables à la mise en œuvre du stockage géologique profond que sont la réversibilité, les garanties de sûreté ou la conception de la phase industrielle pilote et, d’autre part, les perspectives des recherches sur la transmutation de certains radionucléides.

Gestion des déchets HA et MA-VL préalablement à leur stockage

Après analyse des études qui lui ont été remises, l’ASN estime que les producteurs de déchets doivent, pour les déchets MA‑VL produits avant 2015, mettre toutes les dispositions en œuvre pour respecter l’échéance de 2030 fixée par la loi pour procéder au conditionnement de ces déchets, et le prioriser en fonction des enjeux en matière de sûreté et de radioprotection.

La loi prévoit que l’exploitation de Cigéo commence par une « phase industrielle pilote » permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. L’ASN estime que les producteurs de déchets doivent démontrer leur capacité à produire, à conditionner et à acheminer les colis de déchets, condition nécessaire à la démonstration de sûreté et à la montée vers une cadence industrielle de stockage pendant cette phase industrielle pilote.

Stockage des déchets HA et MA-VL

Concernant la gestion des déchets bitumés, une revue externe, commanditée par le ministre chargé de l’énergie et l’ASN, a eu lieu en 2018 et 2019. Dans son rapport, rendu le 28 juin 2019, la revue estime que « des dispositions techniques permettant un stockage des colis de déchets bitumés dans Cigéo dans des conditions de sûreté acceptables peuvent être définies sur la base des techniques disponibles aujourd’hui en ingénierie », que « les études conduites par l’Andra sont pertinentes et devraient permettre d’arriver à court terme à une conception dont la sûreté pourrait être démontrée de façon convaincante » et que, cependant, « la possibilité que des colis ne puissent satisfaire aux spécifications d'acceptation qui seront définies et doivent donc faire l'objet d'un traitement particulier ne peut être exclue ».

Au regard de ces conclusions, qui mettent en lumière des éléments techniques nouveaux depuis la publication de l’avis du 11 janvier 2018, l’ASN estime qu’il est nécessaire que les producteurs mettent en œuvre un programme ambitieux de caractérisation des colis de déchets bitumés, indispensable pour développer la démonstration que tout ou partie des colis de déchets bitumés pourrait être stocké avec un haut niveau de sûreté sans traitement préalable dans l’installation Cigéo. L’ASN estime par ailleurs, qu’au regard des enjeux de sûreté, il est nécessaire d’explorer toutes les voies de traitement envisageables pour les colis de déchets bitumés dont la sûreté en stockage ne pourrait être démontrée.

Le stockage Cigéo est développé pour accueillir les déchets d’un inventaire dit « de référence ». La loi prévoit par ailleurs que ce stockage puisse faire l’objet d’adaptations ultérieures pour pouvoir éventuellement accueillir d’autres déchets, identifiés dans un « inventaire de réserve ». L’ASN estime que, afin de permettre la réalisation des études d’adaptabilité de Cigéo, les producteurs de déchets doivent définir les modalités de conditionnement et consolider les volumes de stockage de l’ensemble des déchets de l’inventaire de réserve.

Entreposage en complémentarité avec le stockage

En ce qui concerne l’entreposage des déchets avant leur stockage, l’ASN rappelle la position qu’elle a prise en 2006 : « l’entreposage de longue durée ne peut pas constituer une solution définitive […]. Il suppose en effet le maintien d’un contrôle de la part de la société et la reprise des déchets par les générations futures, ce qui semble difficile à garantir sur des périodes de plusieurs centaines d’années ».

Au vu des études menées au cours des éditions successives du PNGMDR , l’ASN confirme que les entreposages à faible profondeur ne présentent pas d’avantage déterminant, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, par rapport aux entreposages en surface.

L’ASN constate que les échéances de saturation des entreposages de déchets existants et les besoins futurs en entreposage pour les 20 prochaines années ont été globalement bien identifiés par les producteurs. Toutefois, dans une logique d’anticipation, les estimations des capacités d’entreposage doivent être consolidées. Les producteurs devront notamment régulièrement démontrer l’adéquation des capacités maximales d’entreposage de leurs installations et de la cadence opérationnelle d’expédition depuis leurs sites respectifs avec les chroniques de livraison de Cigéo actualisées, afin d’éviter la saturation des sites d’entreposage.

Transmutation

L’ASN rappelle que les perspectives de transmutation à une échelle industrielle des déchets déjà conditionnés de l’inventaire de référence de Cigéo ne sont pas crédibles. Elle estime que, si des études sur la transmutation devaient être poursuivies, il conviendrait qu’elles portent sur les substances radioactives actuellement qualifiées de matières ou les déchets produits par un futur parc de réacteurs et qu’elles soient menées dans la perspective du développement de filières complètes, intégrant le stockage des déchets issus de la transmutation et présentant un haut niveau de sûreté.