L’ASN et les ministères chargés de la sûreté nucléaire complètent la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires

A la suite de la publication de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (« loi TSN »), désormais intégrée au code de l’environnement, et du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB), l’ASN a engagé, en association avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire, la refonte de la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base.

L’arrêté « fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base », dit arrêté « INB », a été publié au Journal Officiel le 8 février 2012. Il constitue un des éléments majeurs de cette démarche. Il intègre notamment dans le droit français des règles correspondant aux meilleures pratiques internationales.

Les dispositions de l’arrêté INB traitent principalement de l’organisation et des responsabilités des exploitants d’INB, de la démonstration de sûreté nucléaire, de la maîtrise des nuisances et de leur impact sur la santé et l’environnement, de la gestion des déchets et de la préparation et la gestion des situations d’urgence.

Cet arrêté inscrit dans le droit français un certain nombre des « niveaux de référence » établis par l’association WENRA qui regroupe les autorités de sûreté nucléaires européennes. Ces « niveaux de référence », tiennent compte des normes les plus récentes de l’AIEA et des approches les plus exigeantes pratiquées dans les Etats concernés. Ils représentent une base commune pour l’harmonisation des pratiques internationales.

L’arrêté « INB » apporte également des éléments de réponse à des problématiques soulevées par l’accident de Fukushima. Des exigences en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence sont introduites dans la réglementation, et la surveillance des intervenants extérieurs est renforcée : l’arrêté impose en effet que la surveillance des interventions importantes pour la sûreté soit exercée directement par l’exploitant. Cet arrêté souligne en outre les exigences relatives au traitement des non-conformités, notamment pour ce qui concerne l’impact cumulé des différents écarts et l’analyse de leur répétition.

L’arrêté « INB » étend à la protection de l’environnement et à la limitation des nuisances le champ de dispositions réglementaires antérieurement applicables. Il les adapte en outre aux évolutions récentes en prenant en compte l’expérience de l’ASN en matière de contrôle des installations nucléaires de base. Trois arrêtés plus anciens^[1] sont ainsi abrogés.

La rédaction de l’arrêté INB a fait l’objet d’une large concertation. Celle-ci a notamment été marquée par deux consultations publiques organisées au premier semestre 2010 et à la fin de l’année 2011.

L’arrêté INB entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013. Certaines dispositions entreront néanmoins en vigueur de manière anticipée ou différée en fonction de l’ampleur des actions qu’elles nécessitent.

L'arrêté INB, signé par la Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a été publié au Journal officiel ce jour. Il sera complété par une quinzaine de décisions à caractère réglementaire que l'ASN prendra au cours des prochains mois.

[1] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base ; arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ; arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base.